Rechercher une décision

En revanche, les dispositions mentionnées ci-après sont communes aux plans LTIP 2011 et LTIP 2012 et M. Y... ne conteste pas qu'elles soient applicables. Aux termes de l'article 7.1 des LTIP, « les collaborateurs ne peuvent pas revendiquer les paiements au titre de leurs allocations individuelles en cas de rupture du contrat de travail par démission ou licenciement, rupture conventionnelle ou prise d'acte, de même qu'en cas de révocation du mandat social, dès lors que la date de notification (...) du licenciement (...) est antérieure à la date effective de paiement prévue par l'échéancier». Les courriers adressés à M. Y... pour les LTIP 2010 et 2011 lui rappellent que son « éligibilité » au plan est « conditionnée au respect des dispositions prévues dans la description jointe et cesserait dès lors que vous les rempliriez plus.

exigée que lorsqu'un tel décompte résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Z...

en conséquence de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture imputable à l'employeur équivalente en ses effets à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui délivrer, sous astreinte, une attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture : « prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié requalifiée judiciairement en licenciement » ; AUX MOTIFS QUE il est de droit que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de…

travail dissimulé ( ) 4/ Sur la rupture du contrat de travail Que le salarié a démissionné par un courrier motivé et dénué d'ambiguïté ; que de plus, il ne pouvait se plaindre ni d'heures de travail impayées, ni de harcèlement moral et pas plus d'un manquement à l'obligation de sécurité ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ( ) » ; 1°ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M.

de salaire, il y a lieu de constater qu'aucun de ces griefs ne concerne la période pendant laquelle la salariée a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et qu'au 02 janvier 2006, ils n'ont pas constitué un obstacle à la signature dudit contrat ni à sa poursuite, de sorte qu'ils ne peuvent être opposés à l'employeur pour fonder la prise d'acte de la salariée. De surcroît, il résulte des pièces produites aux débats, en particulier d'un courriel de Mme Y... en date du 26 octobre 2006 adressé à son employeur, que l'intéressée souhaitait expressément s'inscrire à la faculté, de sorte que les allégations concernant le caractère artificiel de son inscription à la faculté pour favoriser la dissimulation d'emploi est dénué de portée ; Par ailleurs, il ne peut être soutenu que l'employeur n'avait pas pour l'essentiel régularisé la situation dans ses rapports avec Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transervice Locatrans. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait entraîner les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société TRANSERVICE LOCATRANS à payer à Madame Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congé payé sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'il est constant que X... Z...

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait, ou dans le cas contraire d'une démission. Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il reproche à son employeur En l'espèce la lettre de démission est motivée, et le salarié y formule de manière circonstanciée des griefs à l'encontre de son employeur.

afin de permettre un examen concret des possibilités de reclassement ; qu'en ne réintégrant pas son poste de vendeuse et en prenant acte de la rupture de son contrat de travail de manière à tout le moins prématurée, la salariée a mis l'employeur dans l'impossibilité de respecter ses obligations légales et aucun manquement ne peut lui être reproché ; que la prise d'acte s'analyse donc en une démission comme l'ont juste1nent décidé les premiers juges » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « En droit, la prise d'acte n'existe pas juridiquement comme mode de rupture autonome, n'étant prévu ni dans le Code civil, ni dans le Code du travail ; que si le salarié non licencié n'entend pas démissionner, il n'est pas habilité à considérer que son contrat est rompu de plein droit quand bien même il se prévaudrait d'une inexécution de l'employeur de ses obligations contractuelles ; que le salarié doit…

AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à l'employeur ne fixe pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui, peu important que ceux-ci aient ou non été mentionnés dans cet écrit ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié sont réels et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, requiert : dans un premier temps, de rechercher l'existence d'un manquement de l'employeur ; dans un second temps,…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Centre azuréen de protection et de sécurité. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X... la somme de 11 268 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de l'avantage en nature, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X... les sommes de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4 344 € à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que la société centre azuréen de protection et de sécurité doit remettre à M. X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Akka I & S Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme X...

fixé à M. S, - des agissements vexatoires au moment de son placement en arrêt maladie en juillet 2009, en ce que dès le lendemain la ligne téléphonique professionnelle de M. A... a été suspendue, et le 16 juillet 2009 l'employeur a récupéré le véhicule de fonction à l'insu de M. A..., par effraction dans le parking privé du salarié, - le fait d'ignorer la prise d'acte de la rupture par son salarié et de continuer à luire réclamer les arrêts maladie et attendre le 20 octobre 2010 avant de procéder à l'envoi des documents de fin de contrat, - les répercussions sur son état de santé avec la survenue d'un accident du travail en mars 2008 à la suite duquel il a refusé, par conscience professionnelle, d'être placé en arrêt maladie, et un arrêt maladie à compter d'août 2009 en raison de son état psychologique ?

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de constatation d'actes de harcèlement moral commis par son employeur à son encontre, de requalification de sa démission équivoque en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de versement de dommages-intérêts à titre de harcèlement moral, de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de licenciement ainsi que de remise d'un certificat de travail conforme ; AUX MOTIFS QUE la démission de Monsieur Eric Y..., pour excessive qu'elle paraisse, reste cohérente avec son profil, tel qu'il ressort de l'audition de Monsieur Z...

d'accepter la répartition sur la semaine souhaitée par le salarié des horaires de travail de son congé parental partiel, suivis d'une altération de son état de santé, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement moral et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

A..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. Z..., l'avis écrit de Mme B..., premier avocat général et l'avis oral de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1231-1 du code du travail, tel qu'interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation laquelle crée le régime de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail requalifié postérieurement, soit en démission, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque celle-ci est équivoque, est-il contraire à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens devant la loi tiré de l'article 1er de la Constitution et aux articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

de cette dernière à exécuter les obligations découlant de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise de retraite de Madame Y...

, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux et de l'AVOIR condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé réception du 19 septembre 2014 adressée à la société Z..., M. Y...

de preuve, d'autre part, à une lettre de l'employeur du 21 décembre 2012 d'où il ressort que celui-ci, lui reprochant une absence injustifiée depuis le 18 décembre précédent, entame une procédure de licenciement pour abandon de poste ; qu'il ne peut s'en induire l'existence d'un licenciement au 18 décembre 2013, étant relevées, en premier lieu, l'absence de prise d'acte de rupture par la salariée, en second lieu, la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement écrite autonome à compter du 17 avril 2013 ; que le jugement entrepris sera donc réformé en ce qu'il a jugé que le contrat de travail aurait été rompu par l'employeur de manière abusive le 18 décembre 2012 et en ce qu'il a alloué à Mme X...