Rechercher une décision

Il résulte enfin du jugement déféré que Madame I... B... a reconnu devant le conseil qu'elle avait continué l'exploitation après le départ de Monsieur Y... puis qu'elle avait assisté le nouveau locataire-gérant pour s'occuper des approvisionnements et des relations avec les fournisseurs. Au vu de ces éléments, la cour constate que la preuve d'un lien de subordination n'est pas établie et que Madame I... B... échoue à établir l'existence d'une relation de travail salarié. Il s'ensuit que sa demande de résiliation judiciaire du contrat doit être rejetée ainsi que toutes les demandes qui en découlent au titre des indemnités légales de rupture, de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des heures supplémentaires.

il résulte des constatations de la cour d'appel que si un accident du travail a eu lieu le 23 juin 2004 avec un arrêt prolongé jusqu'au 19 décembre 2006, par la suite, la salariée a bénéficié de congés payés, RTT, congé sabbatique, puis congés sans solde jusqu'au 31 décembre 2009 ; qu'en déclarant que le licenciement du 19 mai 2010 était nul car intervenu sans que la salariée bénéficie d'une visite de reprise à l'issue de son arrêt pour accident de travail, quand, du fait de la prise de congés successifs par Mme X..., d'une part, et l'absence de reprise effective du travail, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait juger qu'à la date du 19 mai 2010, le contrat était encore suspendu, de sorte que son licenciement pour absence injustifiée de la

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Bernet Pro ne justifie ainsi, ni avoir pris contact avec l'ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient dans le cadre de son obligation de reclassement ni de l'impossibilité de reclassement de M. L..., et partant, ne démontre pas avoir rempli ladite obligation ; que dès lors, le jugement entrepris sera infirmé sur ce chef en ce qu'il a débouté M. L... de cette demande et il lui sera accordé la somme de 21 450,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à 12 mois de salaire, élément qui n'est pas discuté » ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, conformément à ce principe, les juges ne sauraient remettre en cause un fait constant, qui n'est contesté par aucune des parties ;

l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 septembre 2017), que Mme M... a été engagée en qualité de sténo-dactylographe 8e échelon indice majoré (IM) 266 par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (l'ANFH) suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1977 ; qu'après avoir bénéficié du 10e échelon et avoir été nommée secrétaire principale avec une rémunération égale au 3e échelon du grade de chef de bureau des centres hospitaliers de plus de 2 000 lits IM 393, elle est passée au 7e échelon puis au 8e échelon, IM 561 et a été nommée au grade de documentaliste le 1er août 1993 au dernier échelon IM 598 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la convention de forfait conclue entre la société Altran technologies et chacun des défendeurs aux pourvois était constituée « par un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures (au lieu de leur annualisation », de sorte qu'en l'absence de toute dérogation aux règles légales en matière de décompte de la durée du travail et de rémunération, elle était distincte de la modalité 2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux pourvois, que les conventions individuelles de forfait conclues ne constituaient pas un forfait

considérant que les éléments qu'elle constatait, pris isolément, ne permettaient pas de caractériser une situation de co-emploi, quand il lui appartenait de se prononcer sur ces éléments, pris en leur ensemble, desquels il résultait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion de la société GDP dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société Vendôme Luxury Boats Limited, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du contrat de travail conclu avec la société VLB, le salarié et cette société ayant expressément choisi de soumettre les relations de travail à la loi anglaise, seul le droit anglais est applicable à la demande de reconnaissance de la qualité éventuelle de co-employeur de la société GDP ;

il résulte de ses bulletins de salaire que son salaire mensuel brut total était de [2 076,86 euros pour M. D..., 1 849,50 euros pour M. Q... et 1 705,81 pour M. L...] (IS1 + IS5) pour [144,92 heures pour M. D... et 140,41 heures pour MM. Q... et L...] mensuelles de travail, avant l'entrée en vigueur de l'avenant de révision du 18 mai 2015 et de [1 222,14 euros pour M. D..., 1 731,53 euros pour M. Q... et 1 597,04 euros pour M. L...] (IS 1) pour [95,33 heures pour M. D... et 151,67 heures pour MM. Q... et L...] mensuelles de travail, après l'entrée en vigueur de l'avenant ; que le taux horaire servant de base au calcul de la rémunération [du salarié] est donc passé de [14,33 euros (2 076,86 euros /144,92 heures) à 12,82 euros (1 222,14 euros / 95,33 heures), soit une diminution de 1,51 euros pour M.

par lettre du 30 janvier 2012. Cependant, le salarié ne justifie pas qu'il a travaillé pendant ce mois : en effet, il produit deux attestations dont l'une, fournie par son épouse qui affirme qu'il quittait la maison tous les matins pour aller travailler, doit être écartée eu égard au lien marital qui les unit ; l'autre témoignage, émanant de R... X..., ancien salarié de la boucherie des Alpes et son actuel associé, qui déclare que B... V... a travaillé pendant le mois de février 2012, n'est corroboré par aucun autre élément ; il est même contredit par la quinzaine d'attestations produites par la société boucherie des Alpes et rédigées par les salariés et par des clients indiquant que B... V... n'a pas travaillé à la boucherie des Alpes pendant le mois de février 2012 ;

l'employeur, quand seul un accord collectif d'entreprise était de nature à fixer les modalités de récupération et que la convention collective applicable aux relations de travail entre les parties ne prévoit pas de possibilité de récupération des jours chômés, la cour d'appel a violé les articles 5.114 de la convention collective des ouvriers d'entreprise du bâtiment de plus de 10 salariés, L. 3122-27 et L.3122-47 dans leur rédaction applicable au litige, L. 2231-1, 2232-11 et suivants, R. 3122-4 dans sa version antérieure au décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 et L. 1232-1du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le samedi 18 juin au cours duquel le salarié n'était pas venu travailler avait été prévu au titre des heures de récupération en application des articles R.

il résulte du dossier que monsieur A... est bien fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, car tant la société des établissements T... que monsieur Q... n'ont pas mis en oeuvre dans la bonne foi, les conditions d'exécution du contrat de travail ; Que la résiliation du contrat de travail est prononcée aux torts exclusifs de la société des établissements T... et de monsieur Q... de façon solidaire et conjointe. Attendu que le demandeur n'a pas été en mesure d'exécuter son contrat de travail dans des conditions loyales ; Que par conséquent, les salaires courent à compter du 21 septembre 2012 à la date du jugement soit la somme de 1500,24 X 19 Mois et une semaine soit un total de 28 879,62 euros ainsi que l'indemnité congés payés sur ce montant, soit 2 287,96 euros ;

il résulte des deux derniers textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, l'arrêt retient qu'il convient de relever que ce n'est qu'à la fin de la relation contractuelle, soit au 14 mars 2014, après avoir constaté qu'il avait pendant six années et dix mois été au service de la société sur un même poste et pour un motif invoqué ne correspondant pas à la réalité, ce qui a

l'employeur ayant effectué la déclaration préalable à l'embauche le 29 juillet 2013 et délivré un bulletin de paie; par ailleurs il n'existe aucun élément permettant de caractériser son intention de dissimuler l'emploi à la connaissance de l'URSSAF ou de minorer le nombre d'heures ; que sur le rappel de salaires, M.G... réclame une somme relative à de prétendus incidents de paiement sans fournir plus d'explication ; qu'il apparaît que ses salaires ont été entièrement réglés et sans retard ; que son préjudice étant par ailleurs entièrement indemnisé au titre de la rupture abusive sa demande sera rejetée ; 1/ ALORS QU'en se bornant à énoncer de manière péremptoire, pour fixer la date de conclusion du contrat de travail de M. G... avec la société Edi Protect qu'il « ressort[ait] du dossier que M.

considérant que cela ne constituait pas un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a violé l'article L.3111-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si les manquements qui lui sont reprochés sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que l'absence de paiement d'un élément de la rémunération du salarié constitue un manquement suffisamment grave pour emporter la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en retenant, pour rejeter la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, « qu'en sa qualité de cadre dirigeant Mme H...

il résulte qu'en l'absence de réintégration, l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 31 de la convention collective du 25 juin 1968, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'arrêt rendu le 24 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les consorts L..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par courrier du 27 avril 2012, de sorte que contrairement à ce qu'il soutient, dès le 29 décembre 2011, et donc avant la clôture des débats, le salarié disposait d'une créance indemnitaire, certaine, liquide et exigible ; que la première instance a été appelée à une audience le 8 juin 2012 ; que F... S... n'a pas comparu et n'a pas davantage, nonobstant ses contestations exprimées par courrier, entendu revenir sur sa décision de désistement d'instance et d'action, expressément formulée le 29 décembre 2011 ; que la transaction, en application de laquelle le salarié s'est désisté de son instance et de son action stipule : La présente transaction est revêtue conformément aux articles 2044, 2048 et 2052 du Code civil de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, et vaut désistement d'instance et d'action de la part de Monsieur S...

Vu les articles 2052, 1134 et 1156 du code civil ; Que le litige porte sur l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement de l'appelant ; Que le protocole d'accord transactionnel signé le 13 septembre 2010 entre M. S... et la SA Thalès air systems après avoir fait un commémoratif des positions des parties et rappelé notamment que M. S... considérait son licenciement disproportionné et abusif mentionne notamment en son article deux : "M. S... accepte expressément cette indemnité et reconnaît que celle-ci couvre, de façon définitive, tous les dommages qu'il a été amené à invoquer à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pouvant être en relation avec l'exécution ou la résiliation de son contrat de travail" ; Que l'article trois énonce : "M.

Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société You sushi le 19 mai 2011 ; qu'il a reçu les 23 et 25 mars 2013 deux messages écrits sur son téléphone l'informant de son licenciement, lui demandant de ne pas revenir sur son lieu de travail et de restituer les clés ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2013, puis licencié le 12 avril 2013 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le licenciement signifié au salarié par messages des 23 et 25 mars 2013 est indéniablement

par arrêté du 22 octobre 2004 JORF 5 novembre 2004) applicables au jour de la rupture lesquelles prévoient que la clause de non-concurrence doit faire l'objet d'une contrepartie financière fixée au minimum comme suit : "pour le personnel dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure ou égale à 1 an, le montant de l'indemnité de non-concurrence sera égal à celui prévu au titre de l'indemnité de licenciement pour un agent de même catégorie ayant 20 ans d'ancienneté. Le salaire mensuel de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de non-concurrence est la rémunération mensuelle moyenne brute des 12 derniers mois précédant la date de rupture du contrat. Lorsque la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié.

par courrier du 29 septembre 2014, M. G... a refusé cette proposition de poste sans motiver ce refus ("après avoir pris le temps de la réflexion, je suis au regret de refuser ce reclassement") et sans saisir le médecin du travail d'objections ou de questions de nature médicale à l'égard de ce nouveau poste ; QUE M. G... a invoqué, dans le cadre de la procédure, une surcharge de travail dans ses précédentes fonctions, qui consistaient selon lui à prendre en charge seul la comptabilité de plusieurs sociétés ; qu'il ne s'agit pas cependant d'un élément pertinent à prendre en compte dans l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, puisque l'employeur lui proposait justement en septembre 2014 un poste encadré impliquant de moindres responsabilités ;

il résulte des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail ; que dès lors que le salarié n'a pas averti l'employeur de la demande qu'il avait directement adressée au médecin du travail et qui avait donné lieu à examen médical, l'avis résultant de cet examen ne constitue pas un examen de reprise