Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.365

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2019

Numéro d'affaire

17-27.365

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00322

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 322 FS-D Pourvoi n° W 17-27.365 R É…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 322 FS-D Pourvoi n° W 17-27.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience p…