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Ne peut constituer une cause de licenciement le refus par une salariée, employée à temps complet, d'un contrat de travail à temps partiel alors que la baisse du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur n'était pas établie.

; Mais attendu que l'avis du médecin du travail ne s'imposait à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ; que pour le surplus, cet avis ne dispensait l'employeur ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'ayant constaté que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés et ayant fait ressortir que l'employeur, dont l'entreprise revêtait une certaine importance, ne démontrait pas l'impossibilité du reclassement du salarié, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a décidé que la méconnaissance par la société des obligations mises à sa charge par l'article L.

En application des articles L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail, lorsque le nombre d'heures de travail effectué au cours du mois considéré est inférieur à la durée légale, l'employeur ne peut réduire la rémunération mensuelle minimale due au salarié embauché pour un horaire au moins égal à la durée hebdomadaire de travail que pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 141-11. En cas de réduction d'horaire de travail au-dessous de la durée légale pour une cause autre que celles énumérées à l'article L. 141-11, l'employeur, conformément aux dispositions des articles L. 141-12 et L. 141-14 du Code du travail, doit verser au salarié, qui a perçu au cours d'un mois un salaire inférieur à la rémunération minimale correspondant à la durée légale, une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme effectivement perçue.

engagée le 1er septembre 1989 en qualité de femme de ménage à temps partiel chez le docteur X... et par la société Radiologiste d'Aquitaine a été licenciée le 30 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que durant sa période d'emploi son temps de travail effectif avait été de très courte durée en sorte que le préjudice subi n'est pas suffisamment établi ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

de leurs fonctions ne constituant pas un travail effectif, d'ailleurs incompatible avec la liberté dont ils disposent dans l'utilisation des heures de délégation ; et qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; qu'en décidant que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire normal de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des textes susvisés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé, tant les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale que L. 431-4 et L. 432-8 du Code du travail ; alors, en outre, que l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales de tels avantages sociaux est nécessairement individualisée et nécessiterait la communication par le comité d'entreprise d'informations sur l'usage individuel fait par chaque travailleur, en dehors de son temps de travail, de ces avantages, révélant par là même des informations privées le concernant, et données aux seuls représentants du personnel ; qu'elle porte ainsi atteinte tant à l'autonomie du comité d'entreprise qu'à la vie privée des salariés, en violation des articles L.

de gros, la société Pascual, sur justification d'un ralentissement d'activités, avait parfaitement la possibilité de prendre une mesure de réduction de l'horaire de travail des conditionneuses, et ceci par dérogation à l'horaire hebdomadaire affiché ; que la concertation prévue par la convention collective a bien eu lieu et que les mesures de réduction de temps de travail, accompagnées d'une réduction des salaires, ont été acceptées par le personnel qui connaissait les problèmes d'irrégularité de l'activité de l'entreprise, que l'employeur ne peut donc être condamné au paiement d'heures de travail non effectuées par la demanderesse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme la salariée le soutenait dans ses conclusions, l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en n'accomplissant pas les formalités nécessaires pour que l'intéressée puisse bénéficier de l'allocation…

par lettre du 15 février 1988, le salarié avait demandé à être licencié pour cause économique et que c'est à la suite du refus de l'employeur de procéder à un tel licenciement que l'intéressé avait présenté sa démission, qu'il n'avait pas rétractée, ayant, au contraire, un mois plus tard, signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il ressortait de plus fort de ces rapprochements que la volonté de démissionner était claire et non équivoque ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin, que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

, que l'arrêt, qui a confondu Argenteuil et Montreuil, a dénaturé les éléments du dossier, d'autre part, omis de répondre aux conclusions d'appel de l'employeur soulignant que l'allongement de trajet résultant de la mutation était d'autant plus dérisoire que les fonctions de chef de secteur remplies par le salarié nécessitaient qu'il consacrât 80 % de son temps de travail à des déplacements dans son ressort antérieur, violant ainsi les articles L. 122-4 et L.

le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie des salaires et des indemnités ou accessoires qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention collective ou accord collectif de travail ou d'un contrat, le juge ne peut fixer ou modifier les conditions convenues de la rémunération ; qu'en fixant la base de calcul de la rémunération à six heures pour un mille, sans avoir égard au fait que ce temps de travail pour un mille était contesté par l'employeur, qui soutenait que M. X...

la durée effective de leur travail, leur assurait des avantages au moins égaux à ceux que leur aurait procuré le salaire légal augmenté des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 8-1-1 de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer assimile le temps de présence au temps de travail effectif, et, d'autre part, que ni le fait que les salariés étaient libres d'organiser leur travail, ni le fait que les bulletins de salaire ne mentionnaient pas d'heures supplémentaires et que les intéressés n'avaient émis aucune protestation jusqu'à l'introduction de l'instance, n'impliquait pas nécessairement l'existence d'un accord sur une rémunération forfaitaire, quel que fût le nombre d'heures effectuées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

l'association "Opéra de Lille" (l'association), qui a repris séparément les activités du syndicat intercommunal ; que, le 18 février 1987, l'association leur a fait connaître qu'en raison de difficultés financières, elle était dans l'impossibilité de poursuivre ses activités et qu'il était mis fin à leurs fonctions à compter du 2 mars 1987 ; Attendu que chacun des intéressés a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture tardive du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi n8 N 89-42.572 de l'association : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association au profit de la juridiction administrative,

s'était ébauché à partir d'août 1984 pour se préciser le 1er janvier 1987, date à laquelle M. J... avait réduit arbitrairement de 38,33 heures la durée du travail mensuel de celle-ci ; que de plus, l'arrêt attaqué viole aussi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de M. J... faisant valoir que la réduction du temps de travail de Mme E... était intervenue à la demande de celle-ci, qui souhaitait depuis longtemps travailler à mi-temps, compte tenu notamment de ses arrêts fréquents pour maladie ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir un détournement de pouvoir de la part de l'employeur, a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. J...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Alibert, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Compagnie de services de transport et annexes (CSTA), société à responsabilité limitée, dont le siège social est 66, rueabriel Péri, Saint-Cyr-L'Ecole (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. G..., E..., J..., Z..., B..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

La cour d'appel qui relève que des arrêts successifs de travail ont provoqué seulement une désorganisation de la production tandis que l'entreprise qui n'a pas perdu sa clientèle, n'a pas été désorganisée, peut écarter tout abus du droit de grève.

ou proposée sans qu'elle se traduise dans l'immédiat par un changement dans les conditions de travail du salarié n'autorise pas le salarié qui rompt le contrat à imputer cette rupture à l'employeur ; que dès lors en constatant que l'employeur avait tenté le 11 mars 1988 de faire revenir la salariée sur son refus, cherchant ainsi à imposer la réduction du temps de travail d'où il résultait l'existence d'une simple tentative de persuasion et en décidant néanmoins que la rupture était imputable à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L.

; et alors, au surplus, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié s'était opposé aux nouvelles conditions de travail qui lui avaient été proposées le 24 mai 1988 et ne s'était plus présenté à son travail à compter de cette date ; que nul ne peut se faire justice à lui-même ; qu'en cessant unilatéralement et sans préavis son travail, alors que, la modification du contrat de travail, alléguée et critiquée par le salarié, ne portait que sur la réduction du temps de travail, le salarié a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, de sorte que l'employeur n'était pas tenu d'indemniser un préavis dont l'inexécution était imputable à l'attitude même prise par le salarié ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

de travail au siège de l'entreprise et celui où il arrivaient sur les chantiers, et, d'autre part, le soir entre la fin du travail sur les chantiers et leur retour au siège ; Attendu que l'entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1989) et les pièces de la procédure, Mme Le Sager a été engagée par M. X..., en qualité de réceptionniste, le 6 novembre 1973 ; que ce dernier lui a versé jusqu'en décembre 1984 un salaire correspondant à un temps complet, bien qu'elle ne travaillât, en général, que trente-trois heures par semaine ; qu'à compter de janvier 1985, M. X... ne l'a plus payée que par référence au temps de travail réellement effectué ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Le Sager un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. X... faisait valoir : "M. le juge départiteur a considéré, à tort, comme constant que M. X...

Il appartient au salarié d'établir qu'un arrêt de travail est en relation avec un accident du travail survenu antérieurement, le fait que ledit arrêt ait été pris en charge par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail n'étant pas de nature à constituer à lui seul une telle preuve.