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Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Golf du Château d'Avoise, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

1992, il a fait savoir à son employeur qu'il refusait son reclassement à un poste d'aide-traiteur, pour lequel il était déclaré apte par le médecin du Travail; que, le 29 décembre 1992, la société lui a proposé un poste d'aide-traiteur sans changement de salaire; qu'il n'a pas répondu à cette proposition; que, le 20 janvier 1993, il a été licencié pour faute grave en raison de son refus de reclassement ; Sur le premier moyen : Atendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la charcuterie et d'avoir rejeté sa demande de reclassement à l'indice 190 de la convention collective de l'industrie de la conserve, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le code APE 3 704, indiqué sur les bulletins de salaire de M. X...

consentie à M. X... au cours des années 1990 et 1991 de prendre ses congés pendant les vacances scolaires et en lui enjoignant en 1992 de les prendre pendant une autre période, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions du texte susvisé; alors, d'autre part, que la fixation unilatérale par le salarié de sa période de congé autorise son licenciement pour faute grave; que, dès lors, en décidant le contraire, bien qu'il fût constant que le salarié était parti en congé sans autorisation de l'employeur à compter du 27 juillet 1992, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Juventus, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Lambert distribution, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 18 avril 1994 ; Attendu d'abord qu'en décidant que le comportement du salarié constituait une faute grave, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées, que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Attendu ensuite que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu enfin que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait refusé de poursuivre ses…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. A..., engagé le 23 octobre 1992 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Z..., lequel céda son fonds de commerce le 1er juin 1993 à M. Y..., a été licencié le 9 septembre 1993 par ce dernier pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la juridiction prud'homale (conseil de prud'hommes de Dole, 13 juin 1994) d'avoir violé l'article R.

d'un abandon de poste en août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour licencier M. X..., sans préavis, l'employeur avait invoqué, dans la lettre de licenciement qui détermine les termes du litige, trois motifs qui constituaient chacun une faute grave; qu'en se bornant à n'examiner qu'un seul de ces motifs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

X..., qui exerçait les fonctions de directeur de la division informatique de la société des Usines Chausson, a été transféré à la société Electronic Data system international (EDS) à compter du 1er novembre 1990; qu'ayant refusé la formation imposée pour l'accès au poste de directeur de compte que lui proposait la société EDS, il a été licencié par celle-ci pour faute grave le 26 février 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EDS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le refus opposé par M. X...

de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y...

de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la société ANI le 25 octobre 1992, a été licenciée pour faute grave le 24 juillet 1993, son employeur lui faisant grief de vouloir prendre des vacances contre son gré, dans le courant du mois d'août ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 juin 1995) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave, alors que la faute grave qui rend impossible le maintien du contrat même pendant la durée limitée du préavis doit être caractérisée à la date du licenciement ; que, pour déclarer le licenciement de Mlle X...

Carmet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Honoré, Garage concessionnaire Audi, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Honoré, le 14 janvier 1985, en qualité de vendeur de véhicules; qu'il a été licencié le 10 janvier 1992 pour faute grave en raison de son absence injustifiée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis; que le refus injustifié de M. X...

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1975 en qualité d'agent commercial par l'Agence maritime Paloume Lafresnée (AMPL), a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1992 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L.

Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société la Motte Picquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 1994), que M. Z..., engagé le 1er mai 1988 par la société La Motte Picquet en qualité de serveur, a été licencié le 16 janvier 1993 pour faute grave (résultant du harcélement sexuel à l'égard de deux salariées de l'entreprise) ; Attendu que la société La Motte Picquet fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. Z...

Carmet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 94-42.308 et E 94-43.045 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'embauché en 1978 par la société Sud-Ouest matériaux, M. Y... a été licencié pour fautes graves le 30 avril 1990, son employeur lui reprochant des prélèvements de matériaux pour son usage personnel ; Attendu que les héritières de Jean-Pierre Y..., décédé, font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1994) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser à quelles dates M. Y...

Des propos ayant fait l'objet d'un avertissement ne peuvent justifier un licenciement.

Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, les juges du fond relèvent que les faits qui lui sont reprochés sont établis et constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la date de paiement de salaire pendant la durée de la mise à pied, le jugement rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 95-41.145, M. 95-41.146 et J 96-41.056 ; Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1991 par les époux Z... en qualité de cuisinier-maître d'hôtel, a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 5 décembre 1994 lui a accordé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et par un arrêt rendu le 25 septembre 1995, rectifiant une omission de statuer, lui a accordé une indemnité de préavis; que les époux Z...

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées écarte purement et simplement tout licenciement, sauf en cas de faute grave, si le salarié n'a pas fait l'objet, précédemment, d'au moins deux sanctions; qu'en soutenant que les dispositions de l'article 33 ne sont applicables qu'en cas de licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que le titre III de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dont l'article 16 traite de la rupture du contrat de travail en général, ne comporte aucune clause limitant le licenciement; que l'article 33 de…

a été engagé le 1er mars 1989 par la Conférence permanente des caisses de Crédit municipal (CPCCM), pour une durée de travail de 16,9 heures par mois; qu'il était employé parallèlement par l'Union centrale des caisses de Crédit municipal (UCCCM) pour 152,10 heures par mois, et travaillait donc au total 169 heures par mois; qu'à partir de juin 1990, la CPCCM a cessé de le rémunérer et il a été payé pour 169 heures par l'UCCCM; que cet organisme l'a licencié pour faute grave le 29 octobre 1990, ce licenciement ayant été annulé par le tribunal administratif; que, prétextant que son contrat de travail avec la CPCCM n'avait jamais été rompu, il a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X...