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l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, en constatant qu'aucun poste n'était disponible dans les deux établissements de la société ; Et attendu enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'ordre des licenciements est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'elle était affectée à la fabrique des gants de protection et qu'elle ne prétendait pas qu'elle était capable d'effectuer d'autres tâches ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur qu'il appartenait d'établir qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement et alors, au surplus, que, dans ses conclusions, la salariée se plaignait qu'aucune proposition de reclassement ne lui avait été faite, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'après avoir rappelé qu'elle disposait de deux établissements, la société Caillaud faisait valoir que son établissement de Cholet ne comportait, au titre des emplois administratifs, qu'un poste de standardiste, qui ne pouvait être occupé par M. X..., qui avait antérieurement la qualification de chauffeur-ramasseur, et que tous les postes administratifs du siège impliquaient une formation scolaire et un niveau de qualification que M. X... ne détenait pas; qu'en omettant de se prononcer sur ces circonstances, qui étaient de nature à établir l'impossibilité pour la société Caillaud de reclasser son salarié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.

il résulte des pièces produites à l'appui de la requête qu'un mémoire ampliatif dont l'existence n'avait pas été portée à la connaissance de la chambre sociale à la date du prononcé de son arrêt, avait été régulièrement produit par la demanderesse; que le pourvoi est donc recevable et qu'il y a lieu de rapporter l'arrêt du 11 décembre 1996 ; 2°) Et sur les deux moyens réunis du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué en premier lieu d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens qu'elle soulevait selon lesquels la lettre de licenciement n'était pas sérieusement motivée, que son emploi n'était pas supprimé, que

il résulte des termes de l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que la réalité du motif économique invoqué doit être appréciée au niveau du groupe de sociétés ou d'entreprises dont l'employeur fait partie, qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société Sataix avait apprécié les possibilités de reclassement de M. X... dans l'ensemble des sociétés du groupe de supermarchés Montlaur dont elle faisait partie, et non pas dans le seul établissement de Gardanne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-9 dans sa rédaction alors en vigueur et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première

il résulte des conclusions et de l'arrêt que M. X..., invoquant sa qualité de représentant du personnel, a contesté la régularité du reclassement dans un emploi inférieur dont il a fait l'objet; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la SNCF depuis le 22 janvier 1973, dont le contrat a été repris par la SNAT en 1990, stabilisé dans l'emploi de second maître timonier depuis le 1er janvier 1986 sur la ligne Dieppe-Newhaven et membre élu du comité d'entreprise, a fait l'objet d'un reclassement dans un emploi inférieur à la suite de la cessation de l'activité de la SNAT à Dieppe;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga air transport, société anonyme, dont le siège est 8/10, rue des 2 Cèdres, 95707 Z... Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Ginette X... Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur a seulement l'obligation d'effectuer des recherches de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe; qu'ainsi, en reprochant à la société Saga air transport les conditions de fonctionnement d'une "cellule de reclassement" qui avait pour objet d'aider le salarié à retrouver un emploi dans d'autres entreprises, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, encore, que, en reprochant à la société Saga air transport l'absence de M. Di Y... dans la liste des salariés dont s'occupait la cellule de reclassement, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui fait valoir que c'est M. Di Y... qui avait refusé de s'associer au travail de cette cellule, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé par contrat du 4 février 1981, prenant effet le 1er mars suivant, en qualité de "divisional manager", par la société Norplex-Oak France; qu'il a fait l'objet, par lettre du 7 mai 1988, d'un licenciement pour motif économique en raison de la suppression de son poste résultant d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que le salarié ait déclaré lors de son licenciement être prêt à exercer des fonctions d'ingénieur commercial et que l'employeur ne saurait donc se voir

l'employeur licenciant, qu'à condition que les deux sociétés aient la qualité d'employeurs conjoints; qu'en considérant, dès lors, ensemble les effectifs de la société Guyomarc'h Export et de la société Guyomarc'h Nutrition, sans caractériser que ces deux sociétés avaient eu, à l'égard du salarié, la qualité d'employeurs conjoints, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'effectif de l'employeur s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement; que dès lors que celle-ci a été effectuée le 14 février 1991 et que la dissolution de la société Guyomarc'h Export est intervenue le 24 mai 1991, la cour d'appel ne pouvait apprécier l'effectif de cette

Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action.

l'employeur ne précisait ni le mode de calcul, ni le montant de l'indemnité compensatrice de perte de salaire qu'il prétendait avoir versé sur le fondement du protocole d'accord du 2 mars 1988 dans les hôtels, cafés, restaurants ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société La Braise soutenait que la convention collective des hôtels-restaurants du 1er juillet 1975 n'était pas applicable à son établissement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société La Braise à payer à Mme X... un complément de salaire

Vu les articles L. 222-32-1, L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-8 de ce Code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que la nullité de licenciement a pour corollaire la possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts proportionnels au dommage subi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par une maladie professionnelle, ce dont il résultait que le salarié était dans l'impossibilité de travailler et ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'il ne pouvait exécuter, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

l'employeur, la cour d'appel a confondu l'avantage au choix prévu par l'article 31 de la convention collective précitée et l'obligation concernant l'affectation à un poste vacant telle qu'elle est prévue par l'article 18 de la même Convention, violant ainsi cette dernière disposition ; et alors, enfin, que, contrairement à ce qui a été jugé, la demande formée par le salarié en vue d'obtenir son reclassement au niveau 5 b de la classification des emplois à compter du 1er janvier 1993 résultait logiquement de sa prétention tendant à la réparation du préjudice subi sur le plan salarial pour la période antérieure, ce reclassement étant la seule mesure de nature à mettre fin au comportement frauduleux de l'équipe de direction de la Caisse et à empêcher la perpétuation du préjudice en résultant pour le salarié;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1994) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, premièrement, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail; que la société Couturier n'a jamais contesté la décision du médecin du Travail ni voulu y faire obstacle; qu'il n'est pas contesté que M. X... a réintégré le personnel de l'entreprise le 6 avril 1992; que la société Couturier a cependant estimé nécessaire de ne pas réaffecter le salarié à son poste de perceur pour des raisons de sécurité; qu'elle a, en effet, après 5 mois d'arrêt d'activité de M. X..., tiré les conséquences des trois accidents du travail des 23 octobre et 5 novembre 1991, outre celui du 2 septembre précédent;

l'employeur le soutenait, peu de temps après avoir quitté la société Viel et compagnie, Mme Y... n'avait pas été engagée par la société Anjou courtage ayant également son siège et son activité sur la place de Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la l'arrêt cassée ;

L'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter. Par suite, viole l'article 33 de la convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine applicable qui ne prévoit le paiement de l'indemnité de préavis que dans le cas des absences pour maladie d'une durée inférieure à un an, une cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement de cette indemnité alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique du salarié était survenue plus d'un an après la cessation d'activité de l'intéressé pour cause de maladie.

L'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 11 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est due au salarié qui, après avoir été reconnu par le médecin du Travail définitivement inapte à la conduite des poids lourds, reste dans l'incapacité physique de reprendre son ancienne profession.

l'employeur de poursuivre la réduction des effectifs de l'entreprise déjà engagée afin que des marges suffisantes puissent être dégagées; que le licenciement pour motif économique des époux B... a été décidé le 17 janvier 1989 dans ce but; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à relever, pour se déterminer comme ils l'ont fait que la restructuration du groupe avait été achevée à la fin de l'année 1988, sans cependant rechercher si, à supposer que les difficultés financières éprouvées par la société Racer aient été résolues, celle-ci n'avait cependant pas été contrainte de poursuivre dans l'établissement de l'avenue Thiers, qui n'avait pas été affecté par la restructuration, la politique de réduction de la masse salariale précédemment mise en oeuvre, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

il résulte du second que le taux de l'incapacité permanente doit être apprécié au jour de la consolidation ; Attendu que, pour rejeter la contestation par M. X... du taux d'incapacité de 8 % fixé par la caisse primaire d'assurance maladie à la suite de la surdité professionnelle dont il est atteint et dont la première constatation a été fixée au 14 avril 1988, la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente s'est bornée à faire référence au rapport de l'expert qu'elle avait commis ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expert avait fixé le taux d'incapacité en fonction, d'une part, des critères propres au salarié et non du seul barème d'invalidité et, d'autre part, de l'état du malade au jour de la