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déclenché pour appuyer leurs revendications salariales ; que les salariés travaillant sous le régime des 2 x 8, ces arrêts de travail ont eu lieu, pour les équipes du matin, de 10 à 11 heures, et pour les équipes du soir, de 17 heures 30 à 18 heures 30, soit en milieu de poste ; que l'employeur s'est abstenu, pendant cette période, de comprendre dans leur temps de travail la pause casse-croûte et de leur régler les indemnités de panier prévues par l'accord professionnel régional du 21 septembre 1970 au motif qu'ils n'avaient pas fourni un travail continu d'au moins sept heures ; qu'ils ont alors saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de primes de casse-croûte et d'indemnités de panier, le conseil de prud'hommes a énoncé que dès lors qu'il n'était pas contesté que tous les demandeurs étaient employés par la société…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en septembre 1976, par la société Chavanne-Ketin, en qualité d'approvisionneur, a suivi des actions de formation professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement, en heures supplémentaires, des stages de formation effectués en dehors du temps de travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 12 mai 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il est constant que les heures accomplies par le salarié l'étaient dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise, de sorte qu'elles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la rémunération ; que, prises en dehors de l'horaire de travail, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires ; que, par…

employeur à l'architecte salarié lui permettant d'agir à titre libéral parallèlement à son activité salariée, qui se déduit des articles 14 de la loi du 3 janvier 1977 et 6 de la convention collective étendue des architectes, était en l'espèce contesté par l'architecte salarié qui prétendait à la propriété de dossiers "personnels" traités pendant son temps de travail salarié ; que, dès lors, la solution du litige nécessitant l'interprétation des textes susvisé, le juge des référés était incompétent pour trancher cette contestation sérieuse relative à une question de droit ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les trois missions personnelles de M. X... étaient antérieures à son embauche par M.

Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société ONO fait enfin grief à l'arrêt d'avoir confirmé le redressement par intégration dans l'assiette des cotisations des indemnités pour jour fériés ou chômés, alors, selon le moyen, que l'assiette minimum servant de base de calcul aux cotisations sociales ne peut correspondre qu'au temps de travail effectif ; qu'ainsi, les majorations applicables au paiement des heures supplémentaires, et au paiement des jours fériés ou chômés ne peuvent être ajoutées au montant de la rémunération résultant de l'horaire effectivement travaillé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L.

résultant des impératifs de la fonction exercée exclut la rémunération des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, il résultait tant des conclusions de la société que de la lettre du 15 novembre 1990 adressée par l'employeur à la salariée et produite aux débats que Mlle X... était rémunérée forfaitairement et était tout à fait libre d'organiser son temps de travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'à supposer que Mlle X...

l'employeur : Attendu que la société Bourn fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il y avait lieu de considérer comme heures supplémentaires celles effectuées par les salariées avant le 3 avril 1988 au-delà de 47 h 46 mn hebdomadaires, soit 208 heures mensuelles, et après le 3 avril 1988, au-delà de 45 heures hebdomadaires, soit 195 heures mensuelles alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur le fait, expressément invoqué par l'employeur, que les salariées bénéficiaient chaque journée de travail d'un temps de repos de 4 heures par journée complète, temps de repos qui, à le prendre en compte, faisait tomber le temps effectif de travail au-dessous du maximum fixé par la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

par arrêt du 27 juin 1991 frappé de pouvoi, la cour d'appel de Rennes a accueilli la demande en son principe et confirmé la décision des premiers juges ordonnant une expertise à l'effet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par chacun des salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... sollicite que l'arrêt attaqué, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt frappé de pourvoi rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes, soit annulé par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensuite de la cassation à intervenir sur le premier pourvoi ; Mais attendu que le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du 27 juin 1991 étant rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen est inopérant ;

Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 212-4, L. 212-5 et L.

La convention collective du 15 juillet 1952 qui s'applique à toutes les formations sanitaires de la Croix-Rouge française est applicable au " Service automobile sanitaire " employant des conductrices ambulancières dont l'activité consiste en des interventions d'urgence et des transports de malades. Mais les dispositions du décret du 22 mars 1937 sur les heures d'équivalence, relatif au personnel employé dans les établissements publics et privés qu'il énumère, ne peuvent être étendues à cette activité qui relève donc du régime général en ce qui concerne la durée du travail.

212-4 du Code du travail, qui s'identifient avec le temps de présence du salarié dont l'employeur maîtrise l'utilisation ; que ne peuvent être considérées comme telles les heures de délégation d'un salarié représentant du personnel, dès lors que de par la loi ce dernier en dispose librement et dès lors que l'assimilation, en vertu de l'article L. 424-1 du Code du travail, des heures de délégation à un temps de travail ne suffit pas à leur conférer le caractère de travail effectif ; et qu'en en décidant autrement l'arrêt a violé l'article L. 212-5.1 du Code du travail par fausse application et ensemble l'article L. 212-4 du Code du travail ainsi que l'article L.

au salarié selon laquelle "un reclassement dans un autre poste" était impossible "étant donné la structure du commerce" de sorte qu'effectivement le salarié, qui méconnaissait totalement les textes imposant à l'employeur dans une telle hypothèse de tenter le reclassement en procédant, au besoin, à des mutations, transformations de postes, aménagements du temps de travail, imaginant que la rupture était la seule issue, a accepté la rupture de son contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.122-32-1 et suivants du code du travail ; alors, encore, qu'en déclarant qu'il résultait de la lettre du 29 décembre 1982 que le salarié avait demandé son licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement en date du 21 décembre 1982 d'où il s'évinçait que l'employeur avait engagé la procédure…

relevé que l'attribution de la gratification correspondant à 40 ans de services n'était pas liée à une décision préalable accordant au salarié la médaille d'or de la SIE ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'article 15 de la convention susvisée précisait : "la période pendant laquelle l'agent concerné sera dispensé d'activité sera assimilée à un temps de travail effectif au regard de l'ancienneté", la cour d'appel a justement décidé que, compte tenu de la période au cours de laquelle il s'était trouvé en dispense d'activité, M. X...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1984 par la société La Grillothèque et rémunéré au pourcentage sur le chiffre d'affaires ; qu'à compter du mois de novembre 1988, soutenant que les dispositions de la convention collective relatives au temps de travail ne lui étaient pas appliquées, le salarié a formulé à plusieurs reprises des revendications à ce sujet auprès de l'employeur ; que n'ayant pu obtenir satisfaction, il a quitté son poste définitivement le 30 août 1989 ; qu'il a alors engagé une action prud'homale pour faire imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail et obtenir, notamment, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non-respect de la procédure…

Y..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant, par conséquent, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en second lieu, il résulte des constatations de l'arrêt que M. Z... avait une activité agricole annuelle de 2,68 hectares en polyculture et 1 hectare en endives en 1987 et 1988 ; que la cour d'appel, qui a omis de vérifier le temps de travail annuel consacré par M. Z... à ces 2,68 hectares ou 2,92 hectares en polyculture, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'est entaché d'aucune contradiction ou omission, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que M. Z..., en plus du temps qu'il consacrait à sa propre exploitation, avait travaillé à mi-temps d'octobre 1985 à juillet 1989, pour le compte de M. Y...

les conclusions de l'employeur et a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que le jugement entrepris s'était borné à énoncer que les heures effectuées par les ouvriers le sixième jour de la semaine, habituellement non travaillé, ouvraient droit à un repos compensateur d'une durée égale au temps de travail indemnisé à 50 % et que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions, en appel, qu'en l'absence de tout élément de preuve de travail effectué le samedi, il ne saurait être calculé un quelconque repos compensateur à ce titre ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié réclamant une réparation au titre du repos compensateur pour le travail effectué le samedi, avait rapporté la preuve d'un travail effectué ce jour de la semaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du…

les conclusions de l'employeur et a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que le jugement entrepris s'était borné à énoncer que les heures effectuées par ces ouvriers le sixième jour de la semaine, habituellement non travaillé, ouvraient droit à un repos compensateur d'une durée égale au temps de travail indemnisé à 50 % et que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions, en appel, qu'en l'absence de tout élément de preuve de travail effectué le samedi, il ne saurait être calculé un quelconque repos compensateur à ce titre ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié réclamant une réparation au titre du repos compensateur pour le travail effectué le samedi, avait rapporté la preuve d'un travail effectué ce jour de la semaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du…

charge les déplacements supplémentaires du salarié pour venir prendre ses ordres au nouveau centre de rattachement et s'y approvisionner en matériels ; que l'arrêt attaqué a, en effet, omis de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les déplacements en question auraient été effectués par le salarié "pendant son temps de travail, ce qui ne pouvait évidemment lui causer aucun préjudice", solution qui impliquait non seulement que le temps des déplacements était rémunéré, mais aussi que les frais de déplacements étaient supportés par l'employeur ; qu'il s'ensuit que, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8 et L.

l'employeur, du repos auquel il avait droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 25 juin 1973, en qualité d'ouvrier paysagiste et ouvrier agricole spécialisé, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1987 ; qu'après plusieurs arrêts de travail, dont le dernier en date du 14 décembre 1987, le médecin du Travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sous réserve d'éviter le port de charges de plus de 25 kgs et la conduite d'engins et/ou pratiquer la conduite d'engins en alternance ; que l'employeur ayant provoqué, au vu des tâches confiées au salarié, une nouvelle consultation du médecin du Travail, ce dernier, dans un avis du 3 mars 1989, maintenait son précédent avis en précisant que la seule contre-indication

, à compter du 31 décembre 1987 ; que ce dernier contrat prévoyait un horaire hebdomadaire de 20 heures avec acceptation des sujétions horaires imposées par la clientèle et une possibilité de modification, à tout moment, de l'organisation du travail et de l'affectation de la salariée ; que la salariée ayant refusé la réduction à 20 heures 25 de son temps de travail hebdomadaire qui était passé à 27 heures 25, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre datée du 30 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.