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Considérant que l'appelante fait valoir qu'elle a été successivement salariée des deux sociétés, puis en dernier lieu travaillait pour les deux, ceci à la demande de M. [Z], sans qu'un contrat de travail ne soit régularisé avec la SAS [Z] , pas plus qu'il n'est excipé d'une quelconque convention de mise à disposition de la…

la salariée ; Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [H] demande à la cour de faire remonter son ancienneté au 2 mai 1988, date à compter de laquelle elle a été embauchée par M.

par courrier recommandé du 29 mars 2011, la Chambre d'Agriculture [Localité 1] a fait part à Mme [J] de « la décision du bureau en date du 28 février 2011 », de l'intégrer au sein son établissement et ce, avec les trois autres salariés de I'ADASEA et a proposé à sa signature un contrat de travail en qualité de conseillère, à effet du 8 mars…

considérant que les dispositions des articles L. 711-1 et suivants du Code du Commerce autorisent les CCI à. créer des établissements à usage de commerce et d'industrie, telles notamment les écoles professionnelles de commerce, dont les cours sont précisément destinés à l'enseignement du Commerce et de l'Industrie ; Qu'en conséquence,…

il résulte des constatations de l'arrêt que si la société Kanumera qui gérait un fonds de commerce alimentaire sous l'enseigne Spar, avait cédé son droit au bail à la société Casino ainsi qu'une partie de son stock et quelques matériels, la société Casino avait créé son propre fonds de commerce alimentaire de proximité sous l'enseigne…

par lettre adressée à la société SGA comme à l'intéressée le 10 août 2011, refus réitéré le 19 août suivant auprès de l'entreprise sortante et le 6 septembre 2011 auprès de Mme [K] ; qu'un tel refus alors que le contrat de travail avait été transféré de plein droit, par l'effet de l'article L.

considérant que son offre de reprise pour l'euro symbolique ne présentait pas un caractère sérieux et confirme en tant que de besoin la stratégie de cette société qui avait déjà de fait repris l'activité économique de la société en liquidation judiciaire à l'exception seulement de quelques contrats qu'elle a pu néanmoins reprendre par la…

par lettre du 4 juillet 2011 qu'elle considérait qu'il avait refusé le transfert ; que le 12 juillet 2011, l'association a remis au salarié les documents de fin de contrat de travail ; que le 22 novembre 2011, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de l'association ; Attendu que pour retenir…

Vu les articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [P], engagé le 18 août 1987 en qualité de miroitier par la société Aide, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 1997 ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 février 2005, M.

il résulte des débats et des pièces que : la société de droit anglais BAUER CONSUMER MEDIA LIMITED est propriétaire du magazine FHM ; que le 31 août 2006, elle en a concédé l'exploitation pour la France et la Belgique à la société MONDADOR1 MAGAZINES France ; que M.

Le 23 avril 2001, Monsieur José-Paul X... a été embauché par la société Vivendi selon contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 octobre 2001 en qualité d'ouvrier d'usine Groupe Fonctionnel (GF) 4- Niveau de Rémunération (NR) 4- Echelon 4, affecté à l'activité assainissement du service de l'agglomération de Bastia.

il résulte du jugement du 28 avril 2011 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, invoqué par la salariée, que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de Toulouse a rendu le 17 novembre 2010 un avis concluant à la prise en charge au titre des maladies professionnelles de la maladie déclarée le 14 janvier…

il résulte de l'article L. 6321-10 du code du travail et de l'article 11-3 de l'annexe II de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 que les actions de formation ayant pour objet le développement ou l'acquisition de compétences visent à l'obtention d'une qualification ou d'une…

par lettre du 24 janvier 2012 pour absences injustifiées les 3 et 6 janvier 2012 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

Le 9 juillet 2001, Monsieur Frédéric X...a été embauché par la société Vivendi selon contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2001 en qualité d'ouvrier d'usine Groupe Fonctionnel (GF) 4- Niveau de Rémunération (NR) 4- Echelon 4, affecté à l'activité assainissement du service de l'agglomération de Bastia.

il résulte de ses constatations que la rupture du contrat de travail, liée au refus de la société cessionnaire d'en poursuivre l'exécution dans les mêmes conditions, procédait d'une collusion frauduleuse entre celle-ci et la société cédante ou d'une faute commise par cette dernière à l'occasion du transfert et en rapport avec la…

il résulte de ses constatations que la rupture du contrat de travail, liée au refus de la société cessionnaire d'en poursuivre l'exécution dans les mêmes conditions, procédait d'une collusion frauduleuse entre celle-ci et la société cédante ou d'une faute commise par cette dernière à l'occasion du transfert et en rapport avec la…

par lettre du 16 octobre 2008 du transfert de l'activité ménage au profit de la société Isor le 1er novembre suivant ; que les salariées ont conclu le 18 novembre 2008 un contrat de travail avec la société Isor ; que ces contrats de travail ont pris fin le 19 février 2009 à la suite d'une procédure de rupture conventionnelle ; que les salariées…

la salariée et ce en dehors de tout formalisme, de tout écrit, comme c'était d'usage entre eux mais aussi entre Mme [P] [D] et son père précédent gérant de la SARL [D], du fait des liens familiaux et sociaux et des relations de confiance qui les unissaient. … Sur les demandes dirigées contre M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° F 15-20.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé…