Rechercher une décision

n'avait pas laissé "spontanément" le passage à un chef de gare qui voulait pénétrer dans un local, sans relever qu'il aurait fait obstruction à cette entrée, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi ce fait avait un caractère fautif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il était constant que le personnel du chantier était en grève ; qu'en se bornant dès lors à relever que M. Z... s'était opposé à la manoeuvre de train ordonnée par le chef de gare, sans préciser les modalités de cette opposition ni sans rechercher si elle n'était pas seulement la conséquence de l'arrêt de travail, par refus de travailler, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires.

Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur ; qu'ayant relevé que ce dernier connaissait les revendications des salariés, la cour d'appel a déclaré à bon droit la grève licite.

; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 février 1987) M. X... agent de la SNCF chargé de la surveillance des installations électriques a été sanctionné par un blâme avec inscription à son dossier pour avoir refusé, le 20 avril 1985, alors qu'il participait à un mouvement de grève, de répondre à un appel d'astreinte ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction disciplinaire infligée à cet agent ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

; que le 27 mars 1986, ils ont présenté des revendications professionnelles à leur employeur et demandé un entretien ; que celui-ci n'ayant pas eu lieu, ils ont cessé le travail le 29 mars 1986 à 8 h 30 puis l'ont repris le même jour à 12 h ; que le 30 mars 1986, la société a licencié pour faute grave MM. C... et D... ; qu'à la suite d'une rencontre infructueuse avec l'employeur, la grève des autres salariés a repris le 31 mars 1986 ; que l'employeur les a alors considérés comme démissionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ambulances de Tarentaise fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à MM. C... et D...

comme délégué syndical "national" au sein de la société Générale, alors, selon le pourvoi, d'une part que, dans leurs conclusions, les requérants faisaient valoir que le syndicat CSL avait obtenu 16,16 % des suffrages exprimés aux élections au conseil d'administration du 19 janvier 1988, et était arrivé en troisième position derrière la CFDT et le SNB, mais avant la CGT et la CFTC ; qu'il avait fait grève le 9 décembre 1987, qu'en ne s'expliquant pas sur ses conclusions qui étaient de nature à justifier de la représentativité du syndicat CSL au sein de la société Générale, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait refuser de tenir compte de la défense des intérêts de ses adhérents devant la juridiction prud'homale comme une justification de l'audience et de l'activité du syndicat CSL au seul motif que cette…

le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Réservoir, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 6 octobre 1986), que cinq salariés de la société Le Réservoir qui avaient participé à des grèves d'une durée inférieure à la demi-journée de travail et qui avaient subi des abattements de leurs primes d'assiduité, ont réclamé devant la juridiction prud'homale les sommes qu'ils estimaient leur avoir été indûment retenues par leur employeur, en application du barême de pénalisation des absences établi par la note de service du 19 septembre 1973, réglementant ladite prime ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à ce chef des demandes des salariés alors que, selon le moyen, la note de…

; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser les actes de participation personnelle de M. X... aux "exactions intolérables commises", ni davantage les actes précis commis par M. X... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles déterminées et non satisfaites -revendications en l'espèce précisées par le juge pénal- ; qu'en se bornant à affirmer que le mouvement collectif auquel avait participé M. X... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser les actes de participation personnelle de M. Y... aux "exactions intolérables commises", ni davantage les actes précis commis par M. Y... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite, la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles déterminées et non satisfaites -revendications en l'espèce précisées par le juge pénal- ; qu'en se bornant à affirmer que le mouvement collectif auquel avait participé M. Y... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser les actes de participation personnelle de M. D... aux "exactions intolérables commises", ni davantage les actes précis commis par M. D... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles déterminées et non satisfaites -revendications en l'espèce précisées par le juge pénal- ; qu'en se bornant à affirmer que le mouvement collectif auquel avait participé M. D... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser les actes de participation personnelle de M. X... aux "exactions intolérables commises", ni davantage les actes précis commis par M. X... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles déterminées et non satisfaites -revendications en l'espèce précisées par le juge pénal- ; qu'en se bornant à affirmer que le mouvement collectif auquel avait participé M. X... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

A commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, le salarié qui a personnellement et activement participé à une action collective qui n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève et au cours de laquelle ont été commises des atteintes aux personnes et aux biens.

Si un pourvoi formé contre un arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne une sanction de mise à pied, le salarié demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied.

La cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait lors d'une grève participé à un barrage formé en vue d'empêcher tout véhicule de pénétrer dans le parking d'une clinique, a pu décider que cette entrave à l'accès de véhicules à un établissement de soins constituait une faute lourde.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1988) que M. Y..., employé par la société Brossette en qualité de préparateur depuis le 3 mars 1971 a été licencié le 4 juin 1982 avec dispense d'effectuer le préavis ; que par lettre du 19 juillet 1982, la société Brossette lui a notifié la rupture du préavis pour avoir participé, au cours d'une grève déclenchée le 9 juin 1982, à l'occupation des locaux et avoir porté atteinte à la liberté du travail ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité de préavis, alors selon le moyen, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en la cause, l'employeur avait versé aux débats divers documents (réquisitoire définitif pris par le Parquet, constats d'huissiers) établissant de manière formelle que chacun…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. B...

société RFO à l'encontre de M. Y..., et dont certains n'avaient d'ailleurs pas été examinés par les premiers juges, à savoir l'impossibilité où il s'était trouvé de remplir ses fonctions en raison de son état d'ébriété, les congés qu'il s'était octroyés sans demande ni autorisation préalable, ses insultes envers le chef d'établissement, son incitation à la grève pour des litiges qu'il avait charge de négocier, les menaces avec arme à feu auxquelles il s'était livré envers d'autres personnes, attestées par une lettre de l'un de ceux qui en avaient été l'objet, étaient constitutifs de fautes graves justifiant un changement d'affectation de l'intéressé et que l'arrêt attaqué, en n'examinant pas chacun des griefs ainsi allégués dont il ne rapporte même pas la teneur, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle à cet égard et viole l'article 455 du nouveau Code de…

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors de première part, selon le pourvoi, que la cour d'appel a fait état de griefs non visés par lettre d'énonciation des motifs du licenciement et d'ailleurs amnistiés ; alors de deuxième part, que la cour d'appel, pour retenir contre M. Z... les circonstances dans lesquelles une grève a eu lieu au dépôt de Grenoble, a dénaturé les éléments de preuve qui étaient produits et omis de répondre aux conclusions ; alors de troisième part, que la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en déclarant qu'elle ne pouvait faire état du fait ayant donné lieu à l'avertissement du 21 octobre 1981 et en retenant néanmoins ce fait ; et alors enfin que la cour d'appel n'a pas examiné l'un des griefs formulé par l'employeur et contesté par M. Z...

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l'association n'a formulé aucun reproche à son directeur à compter du 3 juin 1983 et que le licenciement constitue une deuxième sanction pour les mêmes faits alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résultait d'une lettre du 10 octobre 1983 que le salarié avait une nouvelle fois failli à son obligation en n'avertissant pas le président de l'association d'un mouvement de grève qui avait eu lieu dans le centre dirigé par le salarié ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'on ne trouvait aucun reproche formulé contre le directeur à compter du 3 juin 1983, a dénaturé ce document et partant violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résultait des conclusions du salarié lui-même que celui-ci contestait encore la sanction qui lui avait été infligée le 3 juin 1983 ; que compte tenu des…

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.948 à 88-44.950 inclus, les pourvois n°s 88-44.952 à 88-44.955 inclus et le pourvoi n° 88-44.957 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'une grève a été déclenchée le 9 juin 1982 par un certain nombre de salariés au sein de la succursale de la société Brossette à Marseille ; que des grévistes ont occupé les lieux malgré une ordonnance d'expulsion rendue par le juge des référés et se sont opposés à la liberté du travail ; que la société Brossette a licencié le 23 juillet 1982 Mme D...