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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Lafarge France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1994 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés, et le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son contrat de travail, qu'à son salaire. Les juges du fond ne sauraient remettre en cause cette règle au nom de l'équité, qui n'est pas une source de droit.

Le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Par suite, une cour d'appel ayant constaté que la journée supplémentaire de congés payés aurait pu être prise avec la cinquième semaine de congés payés à la fin de l'année écarte, à bon droit, la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale des salaires.

Les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majoration de la rémunération globale minimum, les salariés dont la rémunération perçue est supérieure à celle correspondant au minimum garanti conventionnellement ne peuvent prétendre au paiement d'un complément de prime d'ancienneté calculé en fonction des heures supplémentaires effectuées et de l'indemnité de congés payés afférente à cette prime.

diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des repos hebdomadaires et des indemnités compensatrices de congés payés pour les années 1990 et 1991 alors, selon le moyen, que, d'une part, les contrats de travail de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 93-46.620 formé par Mme Geneviève Z..., demeurant ..., appartement 62, 60200 Compiègne, II - Sur le pourvoi n° W 93-46.621 formé par Mme Nadine X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 6 juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) au profit de la société le Rond Royal Sablons, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter partiellement M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X... ne peut se prévaloir, à l'encontre de son employeur, des dispositions contenus dans la loi du 31 décembre 1992, qui n'était pas applicable à la date des faits et qui, portant sur la charge de l'administration de la preuve, ne produit pas d'effet rétroactif; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

passé à la douche par les salariés depuis 1988, que la société ne pouvait prétendre avoir rémunéré le temps de douche dès lors que les feuilles de paie antérieures à 1993 n'en faisaient pas mention, alors que cette dernière avait fait valoir que le temps de présence mensuel pris en compte pour le calcul de la rémunération avait été globalisé et incluait le temps de travail effectif, les pauses et la prise de douche, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 et R. 232-2-4 du Code du travail; alors, quatrièmement, que, dans sa lettre adressée le 20 mai 1992 à la société Choletaise d'abattage, après avoir rappelé les dispositions de l'article R.

époux X..., durant l'horaire de travail en cause, devaient à tout moment exécuter sur le champ les tâches qui leur incombaient et se trouvaient en permanence sous le contrôle et la direction de l'employeur", la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que la durée de présence assimilable au temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel un salarié est tenu de rester en permanence à la disposition de l'employeur, pour les besoins de l'entreprise, peu important que le local dans lequel il est tenu de demeurer, dans l'enceinte de l'entreprise, soit également son logement de fonction; Qu'ayant constaté que les époux étaient tenus, pendant un temps de présence donné, de demeurer dans le logement mis à leur disposition à l'intérieur de l'établissement, dont une partie devait demeurer accessible et où ils étaient…

par arrêté du 20 mai 1974, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du Puy-de-Dôme a fixé au lundi le jour de fermeture hebdomadaire au public de tous les établissements tels que boulangeries, boutiques, magasins, dépôts de quelque nature qu'ils soient dans lesquels s'effectue à titre principal, la fabrication, la vente ou la distribution de pain; que le syndicat départemental de la boulangerie et l'Union départementale des syndicats du Puy-de-Dôme force ouvrière ont fait assigner devant le juge des référés la société Le Fournil à bois exploitant un magasin à Chamalières, afin de la voir condamnée à respecter l'arrêté préfectoral, en fermant son magasin le lundi; Attendu que pour ordonner la fermeture hebdomadaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale de la chaussure (CIC), dont le siège est ..., en annulation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de l'Inspection du travail du Tarn, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Attendu que la société Isor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était tenue de maintenir le contrat de travail initial pour un horaire mensuel de 169 heures sur le chantier Atochem et de l'avoir condamnée à payer au salarié 64 160,56 francs en réparation de la perte des salaires d'octobre 1990 à septembre 1993, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté qu'en raison de la modification du contrat liant la société Isor à Atochem, le temps de travail de M. X... était passé d'un temps complet à mi-temps, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, dire la société Isor tenue de maintenir le contrat initial à plein temps du salarié sur le chantier Atochem et qu'elle a, par suite, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la modification du contrat initial de M.

Aux termes de l'article L. 321-7 du Code du travail, lorsque l'autorité administrative compétente formule des observations sur le plan social, elle les communique elle-même à l'employeur et au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel. Le comité d'entreprise ne peut donc faire grief à l'employeur de ne pas les lui avoir communiquées.

Une cour d'appel décide à bon droit que le fait d'exercer des activités lucratives éventuellement imposables n'a pas, à lui seul, pour conséquence de changer la nature juridique d'une association, organisme par définition sans but lucratif, dès lors qu'il n'y a pas partage des bénéfices réalisés entre ses membres. La cour d'appel, qui constate qu'une association a pour activité principale la gestion d'une maison de retraite, juge exactement, puisque cette activité rentre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961, que cette convention est applicable.

X..., alors, selon le moyen, que la présomption de forfait ne se présume pas, qu'en énonçant qu'il pouvait "être implicitement admis qu'une convention de forfaitarisation existait entre les parties du fait de la difficulté inhérente à la profession de décompter de façon précise et incontestable des heures supplémentaires" la cour d'appel a méconnu ce principe bien établi; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié percevait une rémunération calculée sur la base d'un temps de travail de 186 heures et que sa rémunération était, compte tenu de son coefficient, au moins équivalente à ce à quoi il pouvait prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée de la rémunération des heures supplémentaires décomptées, la cour d'appel, qui a constaté par ailleurs que le salarié ne justifiait pas avoir effectué un nombre d'heures…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de la commune de Hindisheim, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de Hindisheim, 67150 Hindisheim, 2°/ de la commune de Hipsheim, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de Hipsheim, 67150 Hipsheim, 3°/ de la commune de Ichtratzheim, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de Ichtratzheim, 67640 Ichtratzheim, 4°/ de la commune de Nordhouse, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de Nordhouse, 67150 Nordhouse, 5°/ de la commune de Osthouse, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie d'Osthouse, 67150 Osthouse, 6°/ de la commune de…

vis-à-vis des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, de deuxième part, que le troisième grief tel que formulé dans la lettre de licenciement avait trait à l'utilisation, pour le propre compte de M.

s'étendait à la date de l'embauche au 25 octobre 1991, dernier jour d'arrêt de travail justifié; que la période d'absence injustifiée du 26 octobre 1911 au 21 novembre 1991 ne pouvait être assimilée à une période de travail effectif et ne pouvait ouvrir droit à congés; qu'une note de calcul jointe aux conclusions faisait ressortir au profit de la salariée une indemnité brute de 698,76 francs; qu'en retenant dans sa base de calcul une période non assimilable à un temps de travail effectif la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu qu'en application de l'article L.

l'employeur est présumé avoir embauché le salarié à temps complet; que la cour d'appel a omis de mentionner qu'elle avait travaillé 169 heures en avril 1990, 145 heures en juin, 168 heures en juillet et 150 heures en août; qu'en statuant comme elle l'a fait, ladite cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-4-3 du Code du travail; Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'ayant relevé que les bulletins de salaire, qui faisaient apparaître l'accomplissement d'un travail à temps partiel, étaient corroborés par les calendriers sur lesquels Mlle X... mentionnait elle-même le nombre d'heures qu'elle effectuait, la cour d'appel a estimé que la salariée avait été embauchée à temps partiel ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit aussi examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan;