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d'autre part, que dans la lettre de rupture du 5 octobre 1992, la société Mondout et fils avait fait grief à M. X... de "rouler avec de la surcharge", malgré de précédentes recommandations faites verbalement et par lettres recommandées, de n'en faire "qu'à sa tête", "malgré toutes les recommandations et instructions", et, encore, de l'avoir injuriée; que de tels fait sont caractéristiques d'une insubordination, susceptible de justifier un licenciement pour faute grave ou, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse; qu'en considérant que l'employeur n'avait "pas énoncé de motif de licenciement", la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture du 5 octobre 1992 et a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que, sous la seule réserve de l'exécution du préavis, la lettre par laquelle l'employeur considère à tort qu'un salarié a démissionné met fin au contrat…

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite convention collective par fausse interprétation ; Mais attendu que l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1996 est ainsi rédigé : "Il est alloué au personnel (collaborateurs, maîtrise, cadres) licencié avant 65 ans, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement dont le montant, calculé en fonction du nombre d'années d'ancienneté ininterrompue au service de la société, s'établit comme suit : moins de 2 ans : pas d'indemnité, de 2 à 5 ans : 1/10e de mois par année de service, de 5 à 10 ans : 5/20e de mois par année de service, au-delà de la 10e année : 1 mois par année de service, sans que le montant de l'indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement; que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il résultait des termes de ce…

qu'en décidant, au contraire, que l'article 13 instaurait un calcul par tranches, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de Crédit immobilier du 10 février 1996 est ainsi rédigé : "Il est alloué au personnel (collaborateurs, maîtrise, cadres) licencié avant 65 ans, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement dont le montant, calculé en fonction du nombre d'années d'ancienneté ininterrompue au service de la société, s'établit comme suit : moins de 2 ans : pas d'indemnité; de 2 à 5 ans : 1/10e de mois par année de service ; de 5 à 10 ans : 5/20e de mois par année de service; au-delà de la 10e année : 1 mois par année de service, sans que le montant de l'indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement; que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il résultait…

a été engagé par la société William Pitters, à compter du 21 octobre 1980 en qualité de contremaître; qu'il s'est vu reconnaître par la suite le statut de cadre; qu'en avril 1992, il lui a été notifié par l'employeur que ses nouvelles fonctions seraient désormais celles de mécanicien d'entretien; que par lettre du 11 mai 1992, M. X... a protesté en exposant qu'il faisait l'objet d'une rétrogradation; que le 19 juin 1992, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que la société William Pitters fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et à rembourser une somme à l'ASSEDIC du Sud-Ouest, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la société avait invoqué à l'encontre de M. X...

Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), la mise à sa disposition d'un emplacement réservé à la vente des articles de bijouterie de fantaisie et d'horlogerie, faisant l'objet de son activité; qu'elle a confié la responsabilité de ce rayon à l'une des salariées qu'elle employait en qualité de démonstratrice, Mlle Y...; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale; que, par un arrêt du 1er décembre 1992, la cour d'appel de Paris a jugé que les sociétés Dane X... et BHV avaient exercé conjointement leur autorité à l'égard de Mlle Y..., dont elles étaient co-employeurs et les a, en conséquence, condamnées in solidum à lui payer diverses indemnités; que cet arrêt a été frappé d'un pourvoi; que, parallèlement, la société BHV a saisi la juridiction commerciale d'une demande tendant à ce que la société Dane X...

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite convention collective par fausse interprétation ; Mais attendu que l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1996 est ainsi rédigé : "Il est alloué au personnel (collaborateurs, maîtrise, cadres) licencié avant 65 ans, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement dont le montant, calculé en fonction du nombre d'années d'ancienneté ininterrompue au service de la société, s'établit comme suit : moins de 2 ans : pas d'indemnité; de 2 à 5 ans : 1/10e de mois par année de service; de 5 à 10 ans : 5/20e de mois par année de service; au-delà de la 10e année : 1 mois par année de service, sans que le montant de l'indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement; que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il résultait des termes de ce…

Texier, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Foltzer béton, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et ce n'est qu'à titre exceptionnel que, par dérogation aux dispositions de ce texte, l'article L. 122-3-3 prévoit en son alinéa 3 le versement d'une indemnité compensatrice au profit du salarié, dans l'hypothèse où le régime des congés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci.

Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit dès lors qu'il n'est constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'association Point loisirs jeunes, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Point loisirs jeunes en qualité de directrice à compter du 1er juin 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 mars 1992; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Point loisirs jeunes fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en février 1987 en qualité de délégué commercial par la société Cim, a été licencié le 11 mars 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel s'est fondée sur les seules pièces produites par l'employeur sans analyser les pièces produites par le salarié et sans répondre aux moyens invoqués par ce dernier ni fournir une motivation propre ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponses à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Carrefour France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Adolpho Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Adolfo Z..., engagé le 11 octobre 1977 par la société Carrefour en qualité d'employé libre-service, devenu en dernier lieu chef de rayon, a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1995) d'avoir écarté la faute grave et dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé en août 1975 par la société Z... et Desdouits et compagnie en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 26 août 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes des attestations de six salariés, M. Y..., leur chef hiérarchique, décidait seul des congés de son équipe et l'affichage du planning dans son bureau valait acceptation des dates ; que, pour retenir une faute grave à l'encontre de M.

résultait son absence de volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre, après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; Et attendu que la lettre du 17 juin 1992 peut être analysée en la notification d'un licenciement motivé par une faute grave ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse Paille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil…

Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en 1987 en qualité de VRP par M. Z..., exerçant sous l'enseigne "61 isolation"; que, le 29 décembre 1989, M. Z... cédait son fonds à la société IPE applications; que M. X..., n'ayant pas repris le travail, a été licencié pour faute grave par la société IPE applications le 28 avril 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Rouen, 2 mars 1995) d'avoir mis hors de cause M. Z... et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis de la lettre adressée par M. Z... à M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Clinique chirurgicale, de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1988 par la société Clinique chirurgicale en qualité d'aide-lingère, puis de femme de service et d'aide-lingère, a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993) d'avoir dit que le licenciement était abusif, alors que, selon le moyen, par lettre du 9 mars 1990, M. Z... a donné sa démission au motif suivant : "Ne pouvant plus supporter les avances et manières indécentes de Mme X...

Pecune Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Somir, aux droits de la société Miroiterie bordelaise, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

Y..., employé de la société Lafond Créations en qualité de représentant multicartes, a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 avril 1992 ; Attendu que M. X..., qui a repris l'instance engagée par la société comme représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire prononcée entre temps, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1995) d'avoir considéré que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une faute lourde, d'avoir en conséquence condamné la société au paiement de diverses sommes et diligenté une expertise, et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, qu'un représentant qui prend des ordres de sociétés à l'insu de son employeur, et sans l'accord préalable de ce dernier comme l'y obligeait pourtant son contrat, commet une faute grave justifiant…