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Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Login sécurité. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Login Sécurité à payer à M.

; ; que le salarié ayant toujours été à la disposition de l'employeur, le conseil ordonne le paiement des salaires entre le 8 mars 2011 et la date de la rupture; que la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle est indemnisée par l'indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire et des congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement; .

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [K] constituait une démission et débouté celle-ci de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Bred Banque Populaire à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre du 11 mai 2013 par laquelle [O] [K] prend acte de la rupture de son contrat de travail énonce les faits suivants qu'elle reproche son employeur : « ... Je constate un véritable acharnement sur ma personne depuis de nombreux mois de la part de Mme [T] [I] et de M.

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'Union mutualiste d'initiative santé CRP Jean Moulin PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 15 janvier 2016 d'avoir condamné l'Union mutualiste d'initiative Santé (UMIS) à payer à Mme [O] la somme de 23 516,76 euros à titre de rappel de salaires pour la période de juillet 2004 à octobre 2015, les congés payés y afférents, et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est en vain que l'UMIS s'oppose aux demandes de Mme [O] en soutenant qu'aucune des références proposées pour calculer la révision du montant de la prime n'est pertinente, sans en proposer cependant aucune, alors qu'il a déjà été retenu par la cour dans son précédent arrêt qu' « une des références…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M.

Par jugement du 29 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de Longjumeau s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie et a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement condamné la société HORIBA à payer à Monsieur [F] [Q] les sommes suivantes: * 4.990,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 499 € au titre des congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 20 mars 2014 * 15.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 29 septembre 2015, date de la mise à disposition du jugement - ordonné la rectification du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi avec le préavis - débouté…

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers

Le conseil de prud'hommes qui relève qu'un salarié a signé un contrat de travail en qualité d'assistant administratif au service consulaire d'un Etat étranger et qu'il ne participe pas au service public de cet Etat en déduit exactement que le litige, concernant le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés, s'analyse en un acte de gestion exclusif du principe de l'immunité de juridiction

direction requise pour caractériser le coemploi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident de la société Marcq hôtel : Attendu que la société Marcq hôtel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 228 euros à titre de rappel de salaire, outre 22,80 euros de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'augmentation annuelle du salaire est versée sous la forme d'un rappel de salaire en début d'année, le salarié licencié avant la date du versement ne saurait bénéficier du paiement de l'intégralité d'un tel élément de rémunération ; que le salarié demandait, au titre de l'année 2010, le paiement d'un rappel de salaire qui lui était versé chaque année au mois de mars à titre d'augmentation annuelle de son salaire ; que la société Marcq hôtel…

dit que le licenciement de M. [U] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL NOUVELLE SDBG à payer à M. [U] [T] les sommes suivantes : '25 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; '362,15 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis ; '36,21 euros au titre des congés payés sur solde d'indemnité compensatrice de préavis ; '13 977,90 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; '1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL NOUVELLE SDBG à payer à M.

Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel"

[J], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Métaux spéciaux MSSA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2012, la société Métaux spéciaux MSSA a été condamnée à payer à M.

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à fixer les créances dues par la SARL Binam au titre de la majoration due pour heures supplémentaires sur la période allant du mois d'août 2005 au mois de septembre 2006, au titre d'indemnité de repos compensateur pour l'année 2006 et au titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience, M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Melle [E] était nécessairement en relation directe avec les faits de harcèlement subis, d'en avoir conclu qu'il était nul et d'avoir en conséquence condamné la société Azed à lui verser les sommes de 5 359,06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 535,90 € au titre des congés payés afférents, de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'eu égard aux certificats médicaux dont la sincérité ne peut être remise en cause compte tenu du contexte de l'affaire et le refus de prise en charge par la Caisse primaire d'Assurance maladie de la déclaration d'AT du 16 juillet 2013 au titre des maladies d'origine professionnelle…

syndicat en application de l'article 624 du code de procédure civile. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief d'avoir débouté Madame [C] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à la condamnation par voie de conséquence de son employeur à lui verser les indemnités de préavis et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE la salariée qui invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le non-paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral n'établit aucun des griefs qu'elle invoque et sera donc déboutée de cette demande, le jugement étant infirmé sur ce point.

; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la fonction prud'homale, repos compensateur, jours RTT, récupération des jours fériés, jours d'ancienneté, récupération jour de solidarité, 5 dimanches exceptionnels, inventaires, soldes, jours fériés, heures supplémentaires, jours accords…

[J], engagé le 1er septembre 2006 par la société Football Club de Lorient-Formation en qualité d'éducateur chargé du recrutement, a été licencié pour motif économique le 6 juin 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis due en l'absence de cause économique du licenciement, congés payés afférents et dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement s'arrête avec la notification du licenciement, sauf fraude ou mauvaise foi, lesquelles ne se présument pas ; qu'en jugeant que l'employeur ne prouvait pas qu'il ignorait avant le licenciement qu'un poste serait vacant un mois après son prononcé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du…

périodes de dépression, tenant au certificat médical du docteur [B] [R]-[O], médecin psychiatre, du 5 juillet 2010 et tenant à ce que la société Korian n'avait pas, pendant plusieurs années et en dépit des demandes de Mme [K], payé à Mme [K] l'intégralité du salaire convenu et rempli Mme [K] de l'intégralité de ses droits en matière de congés payés, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral dont Mme [K] avait été la victime, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Korian avait apporté la preuve que les agissements en cause n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Leroux Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Etablissement Leroux à payer à Messieurs [G], [W], [N], [B] et [Y] diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés y afférents et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts légaux à compter du 26 mars 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.