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pour cause de départ à la retraite, 49 pour cause de démission, 21 pour rupture conventionnelle et 14 pour licenciement, le motif du départ des autres salariés n'étant pas précisé. Ces éléments, ne permettent donc pas de vérifier ni même de déduire que les embauches sont intervenues en compensation de départs à la retraite dans les proportions et conditions…

du contrat de travail" ; que les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle le 10 juin 2010, homologuée par l'autorité administrative le 21 juillet 2010, les relations contractuelles ayant cessé le 22 juillet 2010 ; que l'employeur a, par lettre recommandée du 23 août 2010, libéré le salarié de l'obligation de non-concurrence ; que le…

N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuffisances

salariés dont les contrats de travail ont été rompus par licenciements et ruptures conventionnelles, indiquant que l'employeur n'a pas d'obligation légale de compenser chaque départ, ensuite, que le volume des licenciements prononcés pour insuffisance professionnelle a considérablement augmenté entre 2008 et 2010 par rapport aux trois années précédentes…

par arrêt du 20 décembre 2013 devenu définitif, tandis que dans le projet de rupture conventionnelle, l'employeur avait reconnu devoir à M. X... la somme totale de 43 474, 56 euros (26 829, 94 + 16 644, 62) au titre des commissions sur les ventes réalisées par la société elle-même et ses filiales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux…

les écritures des parties, - des courriels échangés entre les parties au sujet de la rupture conventionnelle envisagée, - les lettres du salarié en date des 18 septembre 2009 et 23 octobre 2009 notifiant à l'employeur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, - les…

nous nous avons été amenés à envisager, d'un commun accord avec vous, une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. C'est la raison pour laquelle je vous ai invité par lettre du 30 novembre, à un entretien prévu le 7 décembre 2009, où nous devions évoquer cette éventuelle rupture d'un commun accord.

et 02 février 2010, M. [J] et son employeur ont signé un formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail adressé à la Direction Départementale du Travail pour homologation à l'issue du délai de réflexion s'achevant le 18 février 2010. Le 12 mars 2010, le contrat liant M. [J] à la société [H] est rompu. Le 3 Juin 2011, M.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

précédent au cours duquel Monsieur Y... et Associés lui aurait proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail et la poursuite, dans un autre cadre, de missions de conseil. Madame X...

de griefs permettant de justifier un licenciement, alors en outre qu'une rupture conventionnelle avait été proposée à M. X... au cours de l'entretien préalable ; qu'ainsi, la prise d'acte de M. X...

que les deux parties se sont ensuite rapprochées courant 2009 aux fins de rupture conventionnelle du contrat de travail mais celle-ci-ci n'a pu aboutir, l'employeur mettant désormais en cause la responsabilité du conseil en charge de son élaboration et Madame X...

Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de réception

Le contrat de travail a été rompu par l'homologation le 10 juillet 2013 de la rupture conventionnelle proposée par l'employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 octobre 2013 adressée à l'entreprise et au mandataire, Monsieur David X...

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection,…

que le contrat de travail a pris fin le 10 octobre 2011 par l'effet d'une rupture conventionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que l'employeur avait entendu appliquer au salarié la convention collective…

envisagé une collaboration et même un partenariat, et avait accepté une rupture conventionnelle pour ce faire, la cour d'appel a néanmoins jugé que l'employeur était fondé à licencier pour faute grave M.

au contraire de négociations intervenant dans le cadre d'une éventuelle rupture conventionnelle. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a estimé le licenciement abusif et ordonné d'office le remboursement à Pôle Emploi des indemnités versées à la salariée dans la limite de 6 mois » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES…

que vous nous avez démontré ") et conclut sur les possibilités de rupture conventionnelle du contrat de travail ; qu'un tel comportement est contraire à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et en justifie la résiliation aux torts de l'employeur ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire…

redéfinition de ses fonctions dans un contexte de pourparlers en vue de la rupture conventionnelle du contrat de travail, les certificats médicaux attestant de la dégradation de son état de santé, l'attestation d'un membre de son entourage affirmant la dégradation de la relation de travail, constituent des faits matériellement vérifiables laissant présumer…