Rechercher une décision

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 30 juillet 1990 par la société Dezellus constructions en qualité de chef d'équipe, muté le 1er novembre 1991 auprès de la société Guilbert-Dezellus en qualité de contremaître de chantier, a fait l'objet, à la suite d'un accident de chantier survenu le 4 mars 1992, d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 13 mars 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L.

une indemnité de licenciement de 180 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cassation à intervenir sur le pourvoi n° R 96-40.533 de l'arrêt rendu le 30 novembre 1995 en ce que la cour d'appel de Douai a dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt du 29 février 1996 qui le complète ; Mais attendu que ce pourvoi a été rejeté ce jour; que, par suite, le moyen ne peut être que rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche également à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.

des articles 1315 et 1110 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, la menace de l'exercice d'une voie de droit légale et légitime n'est pas constitutive d'un vice du consentement; que la démission d'un salarié qui survient après qu'il a été informé par son employeur d'un possible licenciement pour fautes graves n'en est pas moins valable dès l'instant où il n'a subi aucune pression; qu'en se contentant de relever pour juger que la démission de M. Z... était viciée, que ce dernier avait été menacé de licenciement sans caractériser une quelconque contrainte exercée sur la volonté de ce dernier, une simple menace de licenciement était à elle seule insuffisante pour vicier la démission, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1965 par la SCA Essenderias en qualité d'ouvrier agricole, puis passé au service de la SCA Theulet, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1994 ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave l'arrêt énonce que la remise au cogérant de la société de documents comportant des appréciations injurieuses voire diffamatoires à l'encontre de l'autre cogérant était de nature à porter atteinte à l'autorité de celui-ci, si ce n'est à sa réputation et à nuire à la direction et à la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait, pour un salarié, craignant un licenciement, de recueillir auprès de tiers des attestations en sa faveur, qui…

Le contrat de travail produit au débat n'étant pas signé par le salarié, la clause de mobilité qui y est inscrite ne lui est pas opposable.

d'administration de la société RAD International et a constaté son engagement à ne pas utiliser au détriment de la société ATA et au profit de la société RAD International les informations ou les relations commerciales dont il aurait connaissance ou qu'il aurait liées en tant que salarié de la société ATA; que M. A... a été licencié le 2 octobre pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ATA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1995) d'avoir décidé que M. A...

Sur les moyens réunis, annexés à l'arrêt : Attendu que la société Clinique d'Arcachon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 16 mai 1995 qui l'a condamnée à payer à Mme Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur n'ayant pas invoqué dans la lettre de licenciement l'existence d'une faute grave, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique d'Arcachon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Duc concernant la société Gal ne permettait pas en lui-même d'imputer des faits précis et graves à M. X..."; qu'en retenant pourtant comme justifiée l'interruption du préavis de M. X... par la société Gal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que seule la faute grave ou lourde peut justifier l'interruption immédiate du préavis par l'employeur; qu'en retenant comme justifiée l'interruption du préavis de M. X... par la société Arlym, en se contentant de constater que le commissaire aux comptes Escalier avait relevé l'existence d'anomalies dans la comptabilité, sans préciser ni leur nature ni leur gravité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat de l'Union Centrale Coopérative Vinicole, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dentaurum France, de Me Le Prado, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 7 janvier 1987 par la société Dentaurum France, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1995) d'avoir décidé que ce licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société reprochait à M. Z..., qui devait rendre compte de son activité à M.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me X..., avocat la société Val-d'Oise service, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 12 septembre 1990 par la société Val-d'Oise service, en qualité de chef pâtissier, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Z...

civile; alors, d'autre part, que si le salarié s'était prévalu des conditions de travail pour justifier les erreurs commises et s'exonérer de sa responsabilité, à aucun moment il n'avait prétendu ne pas être l'auteur desdites erreurs; que dès lors, en déclarant que les erreurs commises n'étaient pas imputables à M. X...

de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré au service de la Société commerciale Citroën le 19 février 1962 et qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de la succursale d'Ecully, a été licencié le 27 avril 1992 pour faute grave motif pris de la mauvaise gestion du stock de voitures d'occasion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les carences graves d'un directeur chargé de définir, mettre en oeuvre et contrôler la politique commerciale, financière et administrative de l'entreprise, qui aboutissent à alourdir considérablement les pertes constituent une faute grave…

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Lavigne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

" de cette modification par l'employeur et entacher sa décision d'un défaut de motifs en s'abstenant d'examiner le moyen invoqué par l'employeur faisant valoir qu'il avait à deux reprises invité le salarié à effectuer son préavis ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L.

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'association Les Salins de Bregille, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 22 juillet 1982 par l'association Les Salins de Brégille en qualité de directeur du centre éducatif Sainte-Odile qui accueille de jeunes handicapés; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que chacun des griefs formulés par l'employeur constituait une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en relevant, d'une part, que la direction de la société avait définitivement constaté les faits reprochés à M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Chapman freeborn France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 31 janvier 1992 par la société Chapman Freeborn France, en qualité de chef de mission, a été licenciée pour faute grave le 26 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que par fax du 23 février 1993, adressé en copie au président-directeur général d'Air Afrique, Mlle X...

1989; qu'il a été licencié par lettre du 24 juin 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la volonté de tromper l'employeur est nécessaire pour caractériser la faute lourde, ou encore la faute grave, elle n'a pas à être prouvée pour que soit établi le sérieux de la cause de licenciement; qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ajoute une condition et partant viole l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société De Lama, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré au service de la société De Lama le 18 juillet 1983 en qualité de conducteur de machines; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 16 juin 1995), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait que les témoins cités par l'employeur avaient fait état de la mauvaise entente suscitée parmi le personnel par M. X..., n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L.

X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 1995), que M. X..., engagé le 4 juin 1991 par la société Y... en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 7 octobre 1992 pour fautes graves ; Attendu que M. X...