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Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 1995), que M. X..., engagé le 1er avril 1995 par la société Transports Jean Decoux en qualité d'agent commercial, a été licencié le 18 mai 1992 pour fautes graves ; Attendu que la société Transports Decoux fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

pour en déduire que la concurrence déloyale du salarié n'était pas établie et que la clause d'exclusivité le liant aux employeurs était sortie de vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en toute hypothèse que même en l'absence de clause de non concurrence, le salarié commet une faute grave privative des indemnités de licenciement s'il commet des actes de concurrence pendant le cours de son contrat de travail, qu'en se fondant dés lors sur la sortie de vigueur de la clause de non concurrence liant le salarié à l'époque où les procès-verbaux d'huissier de juin 1992 avaient établi matériellement la concurrence déloyale de ce salarié, pour dénier toute faute de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L.

a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas s'il n'était pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur le licenciement des salariés recrutés par le directeur, jusqu'à la décision à intervenir sur l'action prud'homale en cours contre ce dernier, licencié pour faute grave pour avoir précisément embauché les salariés sans respecter les conditions exigées par la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le différend qui lui était soumis était né de la rupture du contrat de travail ayant lié les salariés à l'institut "Le Clos Saint-Benoit", la cour d'appel a pu décider, par une décision motivée, que l'action publique engagée à l'encontre de l'ancien…

que l'application du principe "fraus omnia corrumpit" entraîne pour conséquence que Mme Z... est mal venue à demander quelque indemnité de licenciement que ce soit, ce licenciement ayant été obtenu frauduleusement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, contrairement aux énonciations contenues dans les deux premières branches du moyen, n'a pas retenu l'existence d'une fraude, a exactement décidé que la découverte alléguée d'une faute grave après le licenciement n'avait pas d'incidence sur le droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la rupture; qu'elle a pu en déduire que l'obligation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas sérieusement contestable; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique Marie X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Spado Lassailly, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. Y..., employé des sociétés La Cire laquée et Sodrog, devenues Spado Lassailly, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 février 1984; qu'à la demande de M.

Un salarié auquel une faute grave est reprochée étant convoqué à un entretien préalable, il existe un litige entre les parties sur la rupture du contrat de travail qui exclut toute rupture d'un commun accord, et la convention signée le jour de l'entretien préalable constitue une transaction. Une transaction ne pouvant être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement, cette transaction est nulle si l'employeur s'est abstenu de procéder au licenciement.

Justifie légalement sa décison une cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés à un salarié de la SNCF et dont elle a apprécié la gravité, avaient été commis pendant les heures de service et avaient entraîné le prononcé d'une condamnation pénale entrant dans les prévisions de l'article 7 du chapitre 9 du statut applicable, a décidé qu'ils justifiaient la révocation de plein droit prévue par ce texte et qu'ils avaient pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture.

X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque Nationale de Paris Intercontinentale, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 novembre 1995), M. X..., entré au service de la Banque Nationale de Paris Intercontinentale (BNPI) en 1954 et exerçant les fonctions de caissier, a été licencié pour faute grave le 10 mars 1988; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Le Moorea, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en février 1989 par la société Le Moorea et licencié le 16 mai 1991 pour faute grave, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, et quand bien même les attestations produites par l'employeur auraient-elles été de nature à établir que M. X...

Pour l'application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers prévoyant en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi de ses conditions effectives d'exercice. Ayant retenu que le salarié ne rendait aucun compte de son activité, avait une activité réduite et ne consacrait pas tout son temps à visiter la clientèle, une cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire.

En vertu de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, toute mutation non provoquée par de sérieuses nécessités de service n'est prononcée qu'après l'accord de l'agent intéressé si cette mesure rend obligatoire un changement de domicile. Cette disposition, plus favorable au salarié que la clause de mobilité prévue à son contrat individuel de travail, s'applique audit contrat conformément à l'article L. 135-2 du Code du travail. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'invoquait pas des nécessités de service à l'appui d'une mutation du salarié, en a justement déduit que le salarié était fondé à la refuser.

X..., chef d'agence de la Caisse d'épargne des Bouches du Rhône, a été licencié avec dispense d'exécuter le préavis par lettre du 20 janvier 1988 ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le salarié n'avait pas commis de faute grave, sans répondre aux conclusions de la Caisse qui soutenait que selon l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était due qu'en cas de licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle ayant fait l'objet de notifications écrites à l'intéressé pendant les 12 derniers mois, et que tel n'était pas le motif du licenciement de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société ABC, l'action a été reprise par M. Massart, agissant ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en mars 1990 par la Fédération des industries mécaniques et transformation des métaux, en qualité d'adjoint au chef comptable puis transféré à l'association pour la Promotion et le développement des industries mécaniques de transformation des métaux (Promeca), a été licencié pour faute grave le 2 octobre 1992 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en substituant son opinion à celle de l'employeur, seul juge des conséquences à attacher à la distribution litigieuse dont la réalité n'était pas contestée, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 août 1987 par la société Sotralentz, aux termes d'un contrat prévoyant son détachement en qualité de directeur auprès de la Sotralco Ltd, filiale anglaise de la société, dont il est devenu mandataire social à compter du 2 août 1991; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 1994, il a saisi la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente au profit de la juridiction commerciale ; Attendu que la société Sotralentz fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 1996) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Saverne était compétent pour connaître du litige opposant M. X...

d'une demande principale qui n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort, l'arrêt attaqué énonce que la demande reconventionnelle de l'employeur en paiement d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts avait la même cause que celle initialement formée par la salariée et se trouvait, dès lors, exclusivement fondée sur elle ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'objet du litige initial était la contestation par la salariée de la faute grave invoquée par l'employeur au soutien de son licenciement et que la demande reconventionnelle était uniquement motivée par le préjudice moral et commercial que le comportement fautif de la salariée aurait occasionné à l'employeur, ce dont il résultait qu'elle n'était pas exclusivement fondée sur la demande initiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte…

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Epéda, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché par la société Epéda en 1989, en qualité de représentant-hôtellerie, a été licencié le 19 octobre 1993 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Epéda fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1995) d'avoir déclaré le licenciement de M. X...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de clientèle, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un cas unique de concurrence pour une marque à l'essai n'est pas constitutif d'une faute grave; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait normalement représenté la marque de son employeur auprès de tous ses clients, sans proposer les vêtements de la société Libre Accès; que les vêtements de la marque "Une Affaire d'enfant", déposée à titre d'essai, n'ont été remis qu'en un seul exemplaire (un bermuda) à un seul magasin, la boutique Rose calin, tenu par M. X...

d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse : Attendu que M. X... a été engagé par la société Bermic électronic en qualité de magasinier à compter du 22 mai 1990; que n'ayant pas repris son activité à l'issue de sa période de congés payés du 30 décembre 1991 au 30 janvier 1992, il a été licencié le 27 avril 1992 pour faute grave, au motif d'absences injustifiées; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...