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par jugement du 22 novembre 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à effet au 31 décembre 2012 de la société CL Innovation santé, désigné M. J... en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme R..., licenciée pour motif économique le 10 janvier 2013, a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour motif économique fondé et, en conséquence, de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le périmètre à prendre en considération pour

il résulte de ces constatations que la société Pharminov était tenue, par convention ou engagement, à une obligation de reclassement à l'égard des salariés de la société CL innovation Santé, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT n° F 17-31.491 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique est fondé et, en conséquence, débouté M. X... de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il est établi qu'aucun poste n'était disponible au sein des dernières sociétés du groupe, une fois les filiales cédées ; en effet, les deux dernières sociétés

par lettre du mandataire liquidateur que celui-ci ne pouvait poursuivre l'instruction de leur licenciement en raison de l'absence d'existence légale de la « société » Coraya pro, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu que la société La Cocoteraie et M. T... font grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, de lui ordonner la remise des bulletins de salaire afférents auxdites condamnations et de rejeter leur demande subsidiaire tendant à ce que soit prise en compte, en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration, l'intégralité des

il résulte de la note du 4 février 2010 produite au dossier que l'employeur s'était engagé à verser la prime BINO aux salariés y ayant droit, il s'évince des bulletins de salaire de l'intéressée que ladite prime ne lui a jamais été versée ; que Mme O... ne justifie pas, compte tenu du montant de son salaire, relever de la catégorie des salariés pouvant bénéficier de la prime BINO ; que ce chef de demande sera rejeté ; ALORS D'UNE PART QUE s'agissant de la demande de l'exposante tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime dite BINO, l'employeur, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, se bornait à contester le montant de la somme réclamée à ce titre par l'exposante, tout en reconnaissant que ladite prime lui était due à hauteur de la somme mensuelle de 50 euros ;

Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société BPS nettoyage industriel le 1er février 2005 en qualité d'agent de service ; qu'elle était affectée sur le site de l'hôtel Campanile des Ulis depuis le 1er janvier 2011 dont la gestion a été reprise, à compter du 1er novembre 2011, par la société DECA France IDF 1, laquelle a refusé le transfert de son contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail ; Attendu qu'après avoir estimé que les faits avancés par la salariée étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel en fixe la date d'effet au 31 octobre 2013, date à laquelle la société qui l'employait a été mise en liquidation judiciaire ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des griefs visés dans la lettre de licenciement, que la société Kraiburg TPE rapporte la preuve de faits qui constituent une violation par X... O... des obligations découlant de son contrat de travail et qui rendent impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que le licenciement pour faute grave est donc justifié; qu'infirmant le jugement déféré, la cour déboutera X... O... de l'intégralité de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le licenciement reposant sur une faute grave, X... O... n'est pas fondé en sa demande de rappel de salaire afférente à la mise à pied conservatoire ;

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Est dès lors sans cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié suite à son refus d'accepter une modification du taux applicable à sa rémunération variable, justifiée par l'employeur du fait de l'augmentation sensible de la surface de vente du magasin dans lequel il était nouvellement affecté, sans alléguer ni justifier que la réorganisation à l'origine de ce changement d'affectation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

par lettre assortie d'une mise à pied conservatoire le 22 juillet 2013, puis licencié pour faute grave le 8 août 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à la rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ;

Vu le jugement du 13 février 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Montmorency qui a : - fixé le salaire moyen de Mme [S] [J] à la somme de 4 275,87 euros; - condamné la SAS Inmac Wstore, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [J] les sommes de: - 4 275,87 euros à titre de dommages et intérêts pour violation par la SAS Inmac wstore de son obligation de sécurité - 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que les sommes dues en exécution du présent jugement porteront intérêt aux taux légal à compter de la date de mise à disposition au greffe du présent jugement. - débouté Mme [S] [J] du surplus de ses demandes; - mis les éventuels dépens à la charge de la SAS Inmac Wstore.

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

la salariée a saisi le 27 novembre suivant la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 novembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de nullité de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est tenu d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur, lorsque ces faits sont établis, de prouver que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement et justifiés par des éléments objectifs ; que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

l'employeur ; qu'en affirmant qu' « il appartient à l'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un reclassement de rapporter la preuve de l'absence de permutabilité » et en lui reprochant en conséquence de ne pas rapporter « la preuve que lorsque le licenciement de M... D... a été envisagé, l'organisation du GIE GHMF ne permettait pas d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel entre ses adhérentes », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que

la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 septembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, après avis donné aux parties : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater qu'elle avait accepté de verser à Mme X... la somme de 5 557,14 euros au titre du rappel de treizième mois, alors, selon le moyen qu'après avoir retenu que Mme X... devait être déboutée de sa demande, la cour d'appel, qui a cru

l'Association pour la formation et le développement maritime à Mayotte (concerne M. C...) PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association pour la formation et le développement maritime à Mayotte (AFODEMAM) à payer à Monsieur O... C... les sommes de 13.032 euros à titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2015 et 1.000 € euros en réparation du préjudice né de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments ;

par acte du 18 septembre 2014, Mme X... a acquis la moitié des parts sociales de la société ; que celle-ci a, le 28 avril 2015, fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés prise en la personne de Mme B... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer au passif de la société sa créance au titre de salaires et indemnités de rupture d'un contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que Mme X...

M. C... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant "sa réintégration sous astreinte" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ alors que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tels que fixé par les conclusions claires et précises des parties, qu'il ne saurait dénaturer ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses écritures, concernant M. C... : « on ne voit pas de quelle manière il pourrait ainsi être subordonné à quelqu'un d'autre qu'à lui-même, étant précisé notamment : - que le choix du gérant et sa révocation est décidé à la majorité de plus de la moitié des parts sociales (article 15 des statuts). En d'autres termes, que cette décision ne peut être prise sans lui puisqu'il détient à lui seul 50 % des parts ;

Mme I... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Transdev pour rupture abusive de son contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un lien de subordination n'est établie que lorsque le prestataire reçoit de son donneur d'ordre des instructions précises et impératives, fait l'objet de critiques sur sa façon d'agir, ne

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement reproche au salarié, d'une part, diverses erreurs de commande, des problèmes d'organisation, de gestion du planning, de suivi des chantiers, que l'employeur qualifie d'insuffisance professionnelle, d'autre part, de dégrader de façon anormale les conditions de travail de ses collègues et de créer une situation de harcèlement moral, que le licenciement étant exclusivement prononcé pour faute grave, les faits qualifiés d'insuffisance professionnelle ne sauraient utilement motiver ce licenciement ; Attendu cependant qu'à condition

il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. L... ne rapporte pas la preuve de ce que ses nouvelles attributions relevaient d'un niveau de qualification professionnelle et de responsabilité inférieur ; que le seul fait objectif d'être soumis à un nombre accru de tâches physiques ne peut pas constituer un appauvrissement du travail et des responsabilités en dépit du ressenti de M. L... ; qu'en conséquence, il convient de le débouter de ses prétentions de ce chef et de confirmer le jugement de première instance ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail est un accord des volontés et conformément à l'article 1134 du code civil, cet accord tient lieu de loi aux parties ; qu'en conséquence, il ne peut pas être modifié unilatéralement ; que

l'employeur ; que le 15 juillet 2014, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que Mme T... occupait les fonctions de manager et de la condamner à payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen que les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la salariée avait occupé des fonctions de manager, et condamner en conséquence l'employeur à lui payer un rappel de salaire, sans définir lesdites fonctions et préciser comment était déterminée la rétribution correspondante ; que la cour d'appel a dès lors violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a défini les fonctions exercées par la salariée, a motivé sa décision ;