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l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le faisait valoir le salarié, il n'y avait pas une possibilité de reclassement dans le groupe auquel appartenait la société SMAC Acieroid, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant dit que le licenciement de M. X... n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'ayant, en conséquence, débouté de sa demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

l'employeur ne démontrait pas avoir procédé à une quelconque tentative de reclassement, contrairement aux prescriptions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail et de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, alors que l'entreprise n'avait pas seulement pour activité le débarras de caves et assimilés, mais encore le nettoyage de locaux industriels et de copropriétés, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Scot net aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur d'apporter la preuve de l'inclusion dans le salaire de la majoration d'ancienneté ; que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments sousmis à leur examen, ont décidé, sans encourir le grief du moyen, que la majoration d'ancienneté était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sapser aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que l'employeur, même en cas de maladie non professionnelle, est tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, au besoin en sollicitant à cette fin les propositions du médecin du Travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Zodiac a sollicité les propositions du médecin du Travail sur les possibilités de reclasser M. X... dans un emploi compatible avec son état de santé après l'avis d'inaptitude émis le 14 octobre 1994, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; alors, en outre, que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer qu'il apparaissait, au vu des pièces produites, que la société Zodiac n'était pas en mesure de reclasser M.

Aux termes de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. Il en résulte que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail peut être celui perçu par le salarié pendant les douze derniers mois précédant l'arrêt de travail.

la caisse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'état d'incapacité de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'apprécie pas au regard du seul état médical de celle-ci, mais également d'après les autres critères, notamment professionnels, mentionnés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, nonobstant l'absence de séquelles médicalement constatées, l'allergie professionnelle dont était victime Mme X... n'avait pas provoqué son inaptitude médicale à l'activité de coiffeuse pour laquelle elle présentait pourtant une aptitude et une qualification professionnelles, l'obligeant ainsi à se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schaeffer-Dufour, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... et Grandrupt, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur à une entreprise spécialisée et la mise sur pied d'une cellule de reclassement évoqués par la cour d'appel sont sans emport sur la solution du litige, dès lors qu'il n'a pas été répondu au moyen invoqué par M. X..., "tiré" de l'absence de plan de reclassement concret, inséré dans le plan social, dont la matérialité strictement formelle n'a jamais été contestée, qu'en effet ce plan se borne à reprendre sous forme de titre, les différentes actions de reclassement qui avaient déjà été "listées" dans la circulaire du 29 janvier 1993, que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motifs ainsi que d'un manque de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort de la lettre de licenciement versée au dossier de la procédure, que le salarié a été licencié en raison de la suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques ;

par lettre du 13 juillet 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que les mesures prises pour reclasser un salarié en dehors du groupe auquel appartient son employeur n'ont pas pour objet d'éviter le licenciement de ce salarié mais uniquement d'en atténuer les conséquences dommageables ; que l'absence de telles mesures ne peut priver a posteriori un licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que faute d'efforts suffisants de la part de l'employeur pour trouver un emploi à M. X... en dehors du groupe Framatome son licenciement était privé de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, le reclassement externe, qui a pour objet de limiter les

Même si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; il appartient donc aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement.

l'employeur l'a licencié le 17 juin 1993 pour absences répétées et prolongées perturbant la bonne marche de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation de l'employeur aux termes de laquelle celui-ci démontrait que 1 / la société le Comptoir d'importation de lubrifiants n'a jamais contesté le caractère professionnel du dernier arrêt de travail de M.

par lettre en date du 19 juillet 1995, les époux Y... ont alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses indemnités dont une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déterminé le montant de l'indemnité de clientèle allouée à chacun des époux Y..., en prenant en compte la clientèle apportée par le précédent représentant, M. X..., lequel avait, en 1990, partagé son secteur avec M. Y..., son gendre, avant d'être remplacé en 1993 par Mme Y..., sa fille, alors que, selon le moyen, dans des conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, il était soutenu que la clientèle, n'entrant pas dans le

l'employeur avait exclu les cadres du bénéfice du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... et M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

par lettre du 13 septembre, M. Y... indique qu'il s'est présenté au bureau le 13 septembre suite à la lettre d'annulation du licenciement et qu'il était ainsi établi que M. Y... a accepté l'annulation de ce licenciement ; que dans ces conditions, la cour d'appel statuait ainsi sur la deuxième rupture du contrat de travail sans même statuer sur la première qui pourtant était celle qui valait au salarié d'avoir assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes ; que de même, la cour d'appel écartait le reste du contenu de la correspondance du salarié qui pourtant démontrait que l'employeur s'était refusé à réintégrer le salarié et qu'aucune proposition ne lui a été faite durant la période de procédure ; qu'il ressort des différentes procédures et

considérant que l'employeur ne pouvait ignorer à la date du 18 février 1992, que M. Y... était fondé à refuser de porter des charges lourdes, tout en constatant qu'il n'en avait été avisé que le 27 février 1992, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, d'où il résultait qu'à la date du 18 février 1992, l'employeur était fondé à estimer fautif le comportement du salarié, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement a été prononcé le 19 mars 1992 postérieurement à la date à laquelle l'employeur était informé de l'inaptitude du salarié ; que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

il résulte de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 que la période de référence pour le calcul de l'indemnité spéciale de rupture, ne peut s'entendre que d'une période d'activité professionnelle habituelle, le conseil de prud'hommes, qui a retenu pour calculer la rémunération moyenne mensuelle les 12 derniers mois précédant le licenciement et non les 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de la salariée au titre de l'indemnité spéciale de rupture, le jugement rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce,

l'employeur, a été licencié pour motif économique le 1er avril 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique il ne peut être dérogé, par un accord d'entreprise suivi d'un plan social, aux dispositions d'ordre public rendant obligatoire la procédure d'ordre des licenciements ; qu'en décidant que la procédure d'ordre des licenciements n'était pas applicable à M. X... dont l'emploi avait été attribué à un autre salarié, au motif qu'elle n'avait pas été prévue par l'accord d'entreprise et le plan social, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

par lettre du 26 avril 1996, pour inaptitude reconnue par le médecin du travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 10 octobre 1997), d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, violé les dispositions l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP et l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud

par déclaration écrite qu'il a adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, le 25 juin 1997, le préfet de la région Bourgogne s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 avril 1997, par la cour d'appel de Riom ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'en outre, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi n B 97-43.031 de l'URSSAF de la Nièvre : Attendu qu'en application d'un accord conclu en 1963

par déclaration écrite qu'il a adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, le 25 juin 1997, le préfet de la région Bourgogne s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 avril 1997, par la cour d'appel de Riom ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'en outre, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi n B 97-43.031 de l'URSSAF de la Nièvre : Attendu qu'en application d'un accord conclu en 1963