Rechercher une décision

pendant les heures de travail ; que ces dispositions offrent à l'employeur le choix de prendre les rendez-vous soit pendant les heures de travail, auquel cas le salarié est payé exactement comme s'il travaillait sans aucune retenue possible, soit en dehors des heures de travail et dans ce cas le temps consacré à l'examen médical est payé au salarié comme un temps de travail normal ; qu'en interprétant de manière erronée les termes clairs de l'article R. 241-53 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé la loi méconnaissant le sens et la portée de l'article susvisé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pourvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L.

M. X..., employé par la société Centrale Bardes, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son contrat de travail avec la société Centrale Bardes avait pris effet le 16 août 1995, en invoquant une contradiction de motifs et une violation de l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, hors toute contradiction, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que M. X... ne s'était trouvé dans un lien de subordination à l'égard de la société Centrale Bardes qu'à compter du 16 août 1995 ; Que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte du décret du 18 décembre 1958, pris en application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail et du décret du 12 décembre 1978, qu'une équivalence a été prévue pour les salariés occupés à des fonctions de gardiennage, surveillance et sécurité que le décret du 12 décembre 1978 a réduit uniformément d'une heure les équivalences instituées par le précédent décret ; qu'il résulte de ces textes que pour les gardiens, un horaire de travail de 52 heures 39 minutes équivaut à une durée du travail effectif de 39 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que le décret du 18 décembre 1958 n'est applicable qu'aux entreprises dont l'activité principale est le gardiennage ou la surveillance, ce qui n'est pas le cas d'un syndicat de copropriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

et rapport terminal + un travail de documentation personnelle : 40 heures", ramené à 39 suivant l'ordonnance du 16 janvier 1982, et pour les psychologues à temps partiel, un minimum de travail technique hebdomadaire de 12 heures, a pu décider, qu'en l'absence de toute autre disposition conventionnelle, la salariée était tenue d'accomplir la totalité de son temps de travail dans l'établissement, à moins d'un accord de l'employeur sur l'accomplissement d'une partie du travail en dehors de l'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Dell'Amore aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme Y... ont cédé un fonds de commerce à M. et Mme X... en vertu d'un acte authentique convenu le 19 mars 1993, stipulant que les cessionnaires du fonds s'engageaient à consentir à Mme Y... un contrat de travail d'une durée de deux années ; qu'après s'être heurté au refus de Mme Y... d'accepter une réduction de son temps de travail à 20 heures par semaine, M. X... lui a notifié son licenciement économique le 21 mars 1994 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat de travail et de réclamer le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pendant cette période.

La remise par un salarié aux membres du comité de direction, auquel il appartenait, d'un document critiquant la nouvelle organisation mise en place par l'employeur n'entre pas dans le cadre du droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L.

par lettre du 30 juin 1994, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes indemnités ; Attendu que pour qualifier le contrat de travail de Mme Y... de contrat à temps partiel et la débouter de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce que l'intéressée n'a pas contesté le nombre d'heures de travail figurant sur ses bulletins de paye et que la fonction de guide au château de Montbrun de novembre 1993 à juin 1994 n'exigeait pas un travail de 169 heures, bien qu'elle ait dû en plus entretenir les pièces habitables du château ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, qu'il mentionne la durée

l'employeur ne pouvait déroger au minimum incompressible de celle-ci et notamment à l'indemnité de repos de 20 minutes prévue par son article 9, même s'il leur avait accordé d'autres "avantages", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 132-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les autres avantages dont bénéficiaient les salariés avaient un fondement distinct et que les intéressés remplissaient les conditions prévues par l'article 9 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main pour l'octroi du repos rémunéré, a exactement décidé qu'ils avaient droit aux rappels de salaires demandés par application de ce texte, peu important que leur rémunération aient pu excéder le minimum conventionnel compte tenu des autres primes perçues par eux ;

il résulte des mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Dijon, 29 avril 1997), d'avoir réduit le montant des congés payés accordés par le conseil de prud'hommes, pour les motifs exposés au moyen tirés de ce que l'accord signé entre les partenaires sociaux fixant à 21 jours ouvrés les contés payés des salariés en continu, dont l'horaire était de 33,60 heures n'était pas conforme à l'article L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le régime appliqué aux salariés en vertu de l'accord litigieux n'était pas moins favorable que l'article L. 223-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois formés par la société Ugine : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit qu'il devait verser à M.

Ayant constaté qu'un employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas rémunérées, une cour d'appel a décidé à bon droit que, compte tenu de cette inexécution par l'employeur de ses obligations, un salarié avait pu valablement refuser d'exécuter les heures de travail demandées en sus de l'horaire normal et que son licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir. Une clause contractuelle se bornant à indiquer que les heures de début et de fin de travail étaient susceptibles de variation ne correspond pas aux prévisions de la loi.

Selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée. Il en résulte qu'il suffit que l'entreprise fonctionne en permanence en continu par équipes successives pour que les dispositions de l'article 26 soient applicables aux salariés affectés à l'une de ces équipes, peu important que par intermittence, ils soient soumis à un horaire normal.

Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code, ou de la durée considérée comme équivalente. En disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur l'année, à 35 heures par semaine, l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a limité légalement la durée du travail de ces salariés. Dès lors toute heure effectuée au-delà de cette durée fixée par l'article 26 précité, doit supporter la majoration prévue par l'article L. 212-5 du Code du travail et ouvre droit au repos compensateur.

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y..., B... et A... et M.

des jeunes placés au sein de l'association ; qu'au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps passé par les éducateurs à dormir, lors de nuits sans incident, ne peut être assimilé à un travail effectif et les demandeurs ne démontrent pas qu'en moyenne, ils auraient été interrompus dans leur sommeil plus que les trois heures rémunérées comme temps de travail, et une demi-heure par heure au-delà de 9 heures de surveillance ; qu'en outre, l'article L.

par semaine et huit heures de préparation, réparties sur deux jours de la semaine ; qu'à la suite de la fermeture d'un établissement l'employeur a proposé, dans une annexe au contrat de travail du 1er mars 1992 signée par le salarié, une nouvelle durée de travail hebdomadaire de 14 heures 45 dont 4 heures 15 de documentation personnelle à prendre sur le temps de travail, réparties sur 5 jours ; qu'un avenant a été signé le 24 mars 1992 ; qu'estimant que le nouvel horaire mis en place constituait une modification injustifiée de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une dénaturation de l'avenant au contrat de travail et d'une violation de l'article L.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la SNC Docks de France Ouest, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1980 en qualité d'ouvrier charcutier par la société CDC ; que le contrat de travail a été poursuivi avec la société Docks de France, laquelle a mis en oeuvre une nouvelle répartition du temps de travail aux termes de laquelle M.

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'à compter du 18 décembre 1990, la salariée a travaillé à temps partiel, sur sa demande, trois jours par semaine ; qu'en janvier 1995, l'association l'a affectée partiellement dans un établissement situé à Castres, dépendant de la même résidence administrative, et a réparti sur quatre jours son temps de travail ; que la salariée, s'étant opposée à ces modifications, en faisant notamment valoir que sa nouvelle affectation entraînait des déplacements importants qui n'étaient pas indemnisés et qu'elle suivait une formation durant le jour de travail qui avait été ajouté par l'employeur, a été licenciée pour faute grave le 6 avril 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'APAJH du Tarn fait grief à la…

il résulte que la salariée travaillait à temps partiel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la salariée, si le contrat de travail comportait une répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboutant la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés calculés sur la base d'un travail à temps complet, l'arrêt rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;