Rechercher une décision

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7322-1, L. 3134-1 et L. 3134-13 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. [J] de sa demande en complément de paiement de ses heures de délégation, AUX MOTIFS QUE M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), que Mme [P] a été engagée en qualité de standardiste par la société Messer France selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 1987 ; qu'à compter de 2004, elle a occupé le poste d'assistante commerciale régionale ; qu'elle a été élue le 6 novembre 2006 membre titulaire du comté d'entreprise et désignée délégué syndical ; que suivant avenant à son contrat de travail du 19 novembre 2010, elle a été nommée responsable régional multi produits IDF/Normandie dans une situation statutaire de 80 % en détachement pour l'accomplissement de ses mandats électifs et de 20 % pour l'accomplissement des tâches liées à sa fonction ; que s'estimant victime de discrimination à raison de son sexe et de ses activités syndicales, ainsi que de harcèlement moral, elle a, le 27 décembre 2012, saisi la…

; en matière de résiliation judiciaire, la charge de la preuve échoie au demandeur ; les manquements invoqués doivent être bien établis et présenter un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail ; sur l'évolution de carrière et des missions : M.

faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et n'avait jamais répondu à la demande formelle d'explication faite par la société Gsf Grande Arche par courrier recommandé en date du 6 mai 2013, et que, de surcroît, le délégué syndical assistant le salarié appelant était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments de rémunération et…

donc implicitement qu'ainsi qu'il résulte de ce qui précède, il l'a été à tout le moins les mois qui ont suivi ; qu'il est justifié par la société Lancry Protection Sécurité que M. [Z] a, au mois de mai 2011, démissionné de ses fonctions de membre titulaire du comité d'établissement de [Localité 1] et a été remplacé en qualité de délégué syndical par M. [E], déjà cité ; qu'il doit être ajouté qu'il résulte de l'attestation de M. [A] [J] déjà évoquée, qui doit être lue avec circonspection compte tenu du litige déjà mentionné, que, de juin 2007 à février 2010, M. [M] [Z], qui occupait les fonctions de secrétaire du comité d'établissement « se permettait systématiquement et à la convenance de la DRH, Mme [Q] [B], de répondre au nom de la direction de la société LPS aux questions et observations » qu'émettait M.

par lettre du 9 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement et en paiement de diverses sommes ; que l'union locale CGT de Homecourt est intervenue à l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration sous astreinte de la salariée et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la protection destinée aux salariés grévistes bénéficie aux salariés qui exercent un droit de grève soutenu par des revendications professionnelles ; qu'il n'était pas contesté que le mouvement de grève litigieux avait commencé le 15

il résulte des développements ci dessus que le licenciement intervenu a été prononcé sans considération de son appartenance syndicale et que les difficultés liées à sa réintégration sont dues aux difficultés liées à l'exécution du contrat de travail sans qu'aucun élément ne permette d'établir une relation avec cet engagement ; que [P] [M] et l'UD CFDT 95 seront déboutées de leur demande de ce chef ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'en vertu de l'article L. 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du

ne pouvait ignorer. Par ailleurs, M. [I] affirme qu'il n'était pas assisté lors de la négociation et de la signature du protocole d'accord sans pouvoir le démontrer s'agissant de rapporter la preuve d'un fait négatif. Or, la SAS Iss propreté, qui soutient qu'il était assisté au moment de la signature de la transaction par un délégué syndical dont elle cite le nom, ne fournit aucune pièce probante de nature à étayer ses dires et le protocole ne contient aucune mention à ce sujet. Dès lors, il y a lieu de considérer que M. [I] n'a pas bénéficié de l'assistance d'un tiers qui aurait pu l'éclairer sur les conséquences du protocole qu'il a signé. Enfin, le fait que M.

ALORS, 1°), QUE le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations d'heures supplémentaires, doit être prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ; que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à la condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter partiellement le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que l'employeur avait mis en place un système de remplacement desdites heures supplémentaires par un repos compensateur, sans…

[B] est à l'origine de la demande de rupture conventionnelle auprès de son employeur étant souligné que l'existence, au moment de sa concluions, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que M. [B] était assisté d'un délégué syndical lors de l'entretien préalable ayant abouti à la rupture conventionnelle et que des pourparlers ont eu lieu s'agissant du montant de l'indemnité de licenciement ; que M. [B] et le délégué syndical qui l'assistait se sont concertés en privé sur l'accord proposé avant sa signature ; que M. [B] n'a pas remis en cause les termes de la rupture dans le délai légal ; que dès lors, M.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

Il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord. Satisfait aux exigences de ce texte la notification de l'opposition par la voie électronique

; pour étayer ses affirmations, Madame [C] produit notamment : un courriel adressé au directeur concernant les élections des délégués du personnel daté du 10 juin 2008, indiquant que la CFDT présente Madame [C] en qualité de suppléante, suivi d'un courriel de Monsieur [J], directeur, acceptant la candidature malgré le dépôt des candidatures au 9 juin 2008 avant 17 heures, une attestation de Monsieur [V], délégué syndical, indiquant que le directeur leur avait indiqué que le délai pour déposer la candidature était dépassé, ayant modifié les dates de délai d'inscription et de son intervention auprès de la direction des ressources humaines Groupe pour que fa candidature de Madame [C] soit prise en compte.

inexploitables ; - constatation par l'inspection du travail en 2010 de faits discriminatoires à son encontre, portant préjudice à l'évolution de sa carrière qui serait moins rapide que celles des autres, Monsieur [F] faisant valoir que cette discrimination serait causée par ses engagements en tant que représentant du personnel à compter de 2005 et délégué syndical à partir de 2007. Ces éléments sont sans conteste suffisants, rendant ses demandes recevables. Relativement à la discrimination syndicale alléguée, il est constaté d'après les pièces versées aux débats : - qu'en 2009, le changement de machine était justifié, car en tant qu'opérateur CN avec une nécessaire polyvalence il pouvait être appelé à changer de machine sans que cela puisse être assimilé à une modification de son contrat de travail.

comme suit : « [Adresse 5] », le nom et l'adresse de la société intimée doivent être rectifiés comme suit : « SA Tourisme Immobilier, anciennement SA Poiray Joailler, venant aux droits de la SA Poiray France – RCS Annecy 380 345 256 – [Adresse 6]», le statut de chacune des parties doit être rectifié comme suit : Madame [Y] [M] : représentée par M. [B] délégué syndical, le syndicat union locale CGT de Chatou : représenté par M.

Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [C] a été engagé le 1er février 1972 par la Mutualité sociale agricole Sèvres et Vienne (la MSA) en qualité de technicien ; qu'il a exercé, entre 1977 et 2012 les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ; qu'il a pris sa retraite le 1er octobre 2012 ; que le 28 février 2013, il a saisi a juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le salarié avait non seulement, de façon certaine à compter de 2005, la connaissance des éléments de nature à établir une comparaison entre le déroulement de sa carrière…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

; que ce salarié rendait donc des services commerciaux à la clientèle de son employeur ; que tel n'est pas le cas de M. [L] dans ses fonctions techniques de réceptionnaire internes au restaurant Flunch de [Localité 3] ; qu'il peut arriver que très ponctuellement, lorsqu'il est présent au restaurant Flunch (en dehors de ses heures de délégation et de l'exercice de ses différents mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du CHSCT), M.

;appelant, ne comportant que des missions entrant dans le champ d'activité normal de l'entreprise et situées dans le Gard, - le témoignage de M. [T] [M] qui ne fait état que de sa situation personnelle alors qu'il a quitté l'entreprise en 2000, - le courrier de la société Socotec du 4 mai 2006 en réponse au courrier reçu de Monsieur [V], délégué syndical Socotec pour le site d'[Localité 1], qui répercutait les doléances du salarié, - la retranscription de l'enregistrement d'un entretien dont ni la date ni les interlocuteurs ne sont identifiables par la cour, portant sur des dossiers en cours et à l'évidence négligés par M.

[P] soutient qu'il a dû effectuer des ports de charges en hauteur notamment le 30 mai 2013 pour transporter de la résine au septième étage sans ascenseur et les 11 et 12 juin 2013 pour réaliser une piscine » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société BTW avait produit aux débats, pour apporter la preuve de la réalité des griefs reprochés à Monsieur [P], le compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement, rédigé par le délégué syndical qui l'assistait, et dont il résultait que le salarié reconnaissait avoir perçu indûment une somme en espèces de la part du client, puisqu'il présentait ses excuses et offrait de la rembourser ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce décisive invoquée par la société BWT dans ses écritures pour justifier le bien fondé du licenciement de Monsieur [P], la cour d'appel n'a…