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A la date de la rupture, le salaire brut moyen mensuel de monsieur [Q] était de 1.562,20 Euros. Par jugement du 17 mai 2016, le Conseil de Prud'hommes de Créteil a mis hors de cause la société ZEPHYR, dit le licenciement de monsieur [Q] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société AEC TERTIAIRE à lui payer les sommes suivantes : - 3.124,40 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; - 10.935,40 Euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 36.000 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - 706,85 Euros à titre de rappel des salaires et les congés payés afférents - 1.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile Le Conseil de Prud'hommes a ordonné la remise de documents de fins de contrat conformes, sous…

de l'employeur. M. [J] [K] a ainsi sollicité la condamnation de M. [R] [O] à lui payer les sommes suivantes : - 150 € au titre du complément du 13eme mois, - 212 € à titre de remboursement de la contravention d'avril 2011, - 224,99 € au titre de la formation FCOS d'avril 2013, - 20'177,96 € à titre de rappel de salaires, - 2 017,20 € au titre des congés payés afférents, - 60 € à titre d'indemnité de repas pendant la formation FCOS, - 1 000 € au titre d'heures impayées, - 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 28 janvier 2016, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps plein au motif que les bulletins de salaire indiquent que le salarié a bien travaillé 110 heures par mois, ce qui correspond aux heures indiquées sur les disques chronotachygraphes.

condamné l'ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE CFDT 33 à payer à Mme [H] [F] les sommes suivantes : - 20 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 880,00 euros de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; - 3 761,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 376,16 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; - 2 096,36 euros à titre de rappel de salaire ; - 209,64 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - 900,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [H] [F] du surplus de ses demandes ; condamné l'ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE CFDT 33 aux entiers dépens.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y... était justifiée en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la SARL Au Jardin de Provence à payer à M. Y...

n'avait pas donné son accord pour sa mise en retraite d'office le 1er août 2002, sans démarche de reclassement, a dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, réformant dans ce sens le jugement entrepris et allouant diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités (article L 1226-15 du code du travail, préavis, congés payés afférents et licenciement) ; cette décision a été cassée mais seulement en ce qu'elle a condamné l'employeur à payer ces dommages-intérêts et indemnités, retenant que la cour d'appel, alors qu'elle constatait que le salarié avait été en arrêt maladie jusqu'à la visite de reprise, avait fait une fausse application de l'article L 1226-15 du code du travail, et n'avait pas examiné le motif de mise à la retraite d'office au regard du texte applicable à ce mode de rupture ; la cour d'appel de renvoi…

-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aroblis Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Z...

que celles de nombre de ses collègues. Enfin, il soutient que l'employeur a méconnu son obligation de reclassement. À l'audience, Jean-Claude Y... a expliqué que son entreprise connaissait d'importantes difficultés économiques dans la mesure où elle avait une dette d'URSSAF de l'ordre de 100 000 €, une dette fiscale, une dette auprès de la caisse des congés payés et que son activité était fortement diminuée. Il explique que Patrice Z... avait été opéré en 2012 et était devenu invalide et qu'à la reprise de son travail il n'était plus aussi "opérationnel " que par le passé mais soutient que sur les deux plombiers qu'il employait, il était le moins ancien. La cour observe que pour justifier des difficultés économiques de la société, Jean-Claude Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ambulance Dauphin et la société Gauthier Sohm, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la société AMBULANCE DAUPHIN les sommes de 13.473,75 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de 1.347,37 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal du 3 décembre 2009 au 15 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur Y...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Groupe BBSP Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Groupe B.B.S.P à verser à M. Y... les sommes suivantes : - 104 345 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 62 607 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 126 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un lien d'emploi entre M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Quistrup à payer à Karine Z... les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 558, 98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 310 euros au titre des heures complémentaires effectuées en 2011, outre 331 euros correspondant aux congés payés subséquents, 1635 euros au titre des heures complémentaires effectuées courant 2012, outre 163, 50 euros pour les congés, 1.000 euros de dommages et intérêts complémentaires et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre 6 499,80 € à titre d'indemnité forfaitaire ; AUX MOTIFS QUE, Karine Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société César, M. Y... et Mme Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR reconnu le statut de salarié à M. A..., d'AVOIR condamné la société César à lui verser les sommes de 52.499,97 euros à titre d'indemnité de préavis, 5.249,99 euros de congés payés y afférents, de 20.708,31 euros d'indemnité de licenciement, 175.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non concurrence.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société AJC Immo à payer à Mme X... une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société AJC Immo à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société AJC Immo aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles.

un avis du médecin du travail s'imposant à l'employeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE, le salarié ne pouvant prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, le défaut d'informations sur les postes disponibles retenu par le présent Conseil pour juger le licenciement de Monsieur Y...

de telle sorte que son obligation de reclassement était réputée respectée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARECIA à payer à Madame Y...

; qu'en conséquence, il convient de déclarer valide le licenciement de M. Y... au regard des dispositions susvisées, ce en quoi le salarié sera débouté de ses demandes aux titres de l'indemnité correspondant aux salaires jusqu'à réintégration, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, enfin au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; Alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Isor à verser à M. Y...

; que l'employeur lui a adressé le 2 mai suivant une proposition de reclassement au poste d'agent de sécurité sur le site de l'entreprise, que l'intéressé a refusée ; que le salarié a été licencié le 22 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés et dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement dont M. A... a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Garage Beauregard à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de licenciement, 2 968,44 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et 8 529,36 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE les règles protectrices concernant les victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'au cas présent, il est établi que M. A...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du même pourvoi, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de solde d'indemnité de congés payés et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant exclusivement sur la pièce n° 13 de la salariée pour calculer le montant de ses congés payés, sans tenir compte des demandes de congés payés et du décompte des jours d'absence pour maladie produits par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code…