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Carmet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Voyages Schmitt, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 12 septembre 1988 en qualité d'employée de tourisme par la société Voyages Schmitt a été licenciée le 13 mars 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, Mme X...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société du Domaine de Penfrat en qualité de palefrenier à compter du 30 juillet 1989 ; qu'il a été licencié le 28 décembre 1992 pour faute grave au motif qu'il avait emmené deux enfants clients du centre chez un concurrent dans le dessein de les inciter à quitter le centre ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

qu'à partir de juin 1991, le salarié s'est vu imposer par l'employeur diverses mesures, notamment de quitter son bureau habituel pour un local isolé et sans teléphone et de prendre ses congés annuels pour une durée de 5 semaines, que par ordonnance de référé du 25 novembre 1991, le conseil de prud'hommes a ordonné sa réintégration immédiate et sans délai dans ses emplois, fonctions et attributions de VRP; que M. Y... a finalement été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 1991; qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

, la qualification de la faute caractérisant le désaccord des parties et conditionnant les conséquences pécuniaires de la rupture; qu'il n'y a donc pas absence de cause; que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la convocation à l'entretien préalable indiquait très clairement l'intention de l'employeur de se prévaloir d'une faute grave, d'autant plus qu'elle s'accompagnait d'une mise à pied conservatoire; que le seul fait que l'accord ait été signé dans le cabinet de l'avocat de la société Ys n'est pas, à lui seul, suffisant pour établir l'existence d'une contrainte morale; que la seule contrainte dont l'employée pourrait se prévaloir est la crainte révérencielle de se voir reprocher la faute qu'elle avait commise qui, contrairement à ce qu'elle soutient, revêt un certain caractère de gravité ; qu'un salarié, en effet, quelle que soit sa position dans l'entreprise,…

était en date du 17 janvier 1989 et donc concomitante à la lettre par laquelle le salarié avait mis fin aux relations contractuelles, réceptionnée par l'employeur le 18, ne pouvait s'abstenir de vérifier si le seul but poursuivi par le salarié en prenant acte de la rupture le 16 janvier 1989 n'était pas d'empêcher son employeur de se prévaloir de ses agissements concurrentiels à l'appui d'un licenciement ultérieur pour faute grave ou lourde; et qu'ainsi elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si M. X...

qu'en statuant ainsi, par des motifs desquels il ne résulte pas une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1134 du Code civil; que, d'autre part, et en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; qu'il ressort du jugement lui-même que l'accord des parties n'a pu être prouvé, le conseil de prud'hommes n'ayant relevé aucune faute grave à la charge du salarié et aucun cas de force majeure, si bien que son jugement n'est pas justifié au regard des dispositions impératives de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y...

avait fait signer, dans des conditions faisant apparaître sa mauvaise foi, une déclaration erronée, par un agent SNCF, relative à sa présence sur le lieu où il devait effectuer sa prestation de travail pour le compte de la société, a pu décider, par ce seul motif, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pour votre service ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M.

que le fait qu'il ne serait resté ce jour-là que quelques pensionnaires dans l'établissement n'est pas de nature à excuser cette faute qui constitue un manquement grave aux fonctions de surveillance incombant à Mme X... et qui était susceptible, en cas d'accident survenu à un pensionnaire, d'engager la responsabilité de l'association; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'association a licencié Mme X...

rémunération forfaitaire que dans la limite de 42 heures par semaine; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche ensuite au jugement de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, M. Y... s'était absenté sans autorisation, ce qui constituait une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve du litige, a constaté que l'absence du salarié avait été autorisée par l'employeur; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié en se fondant sur la transaction, l'arrêt énonce, que le fait que son licenciement ait été notifié postérieurement à la transaction ne constituait pas une manoeuvre dolosive puisque c'était en application de l'article 1er de cette transaction que le licenciement pour faute grave avait été notifié à l'intéressé avec effet au 31 août 1993; que ce licenciement pour faute grave constituait au moment de la conclusion de la transaction une décision irrévocable de l'employeur et que son principe était alors définitivement acquis; que, dans ces conditions, la transaction avait été valablement conclue, peu important que M. X...

Brissier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société GIE Axa, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 janvier 1996), M. X..., employé à compter du 6 novembre 1989 en qualité de "responsable de délégation stagiaire" par le GIE Axa, venant aux droits du groupe CERP, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1990; qu'a été conclue entre les parties le 21 décembre 1990 une transaction concernant les conséquences pécuniaires du licenciement ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, M. X... a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

que, par lettre du 16 juin 1993, il a été convoqué pour un entretien préalable en vue d'un licenciement; que le salarié a remis le 22 juin 1993 une lettre à son employeur ainsi rédigé : "Je ne ferai aucun recours vis-à-vis du Chateau de Bellinglise devant la cour des prud'hommes et de justice.

Y..., alors, selon le moyen, qu'étaient sollicités à son encontre un arriéré de salaires et, sous astreinte, ses bulletins de paie, certificat de travail, attestations destinées à l'ASSEDIC, attestation de salaire pour faire valoir ses droits en sa qualité d'accidenté du travail; que la cour d'appel ne pouvait pas tenir M. Y... pour employeur de M. X... et rejeter, au seul motif que M. X... aurait commis une faute grave, toujours selon la cour d'appel, ses demandes d'arriéré de salaires et des documents précités; qu'à l'évidence, la faute grave, à la supposer acquise, ce qui est hautement contestable en l'espèce, ne dispensait aucunement l'employeur de son obligation de délivrance desdits documents ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui s'était fait frauduleusement passer comme salarié de la société Setcobat, n'avait jamais averti son employeur, M.

Il incombe à l'employeur de vérifier la nationalité du salarié au moment de son embauche. En conséquence, est dépourvu de cause le licenciement d'un salarié prononcé pour faute grave en raison de sa situation irrégulière au regard de la législation du travail des étrangers dès lors que ce salarié qui a la nationalité française n'avait fourni lors de son embauche qu'un acte de naissance à l'étranger et une carte d'affiliation à la sécurité sociale.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 16 mai 1973 par la société Y...

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. D..., engagé le 16 mai 1972 en qualité de magasinier par la société Maison Barbe aux droits de laquelle se trouve la société Carine management, devenu en dernier lieu, chauffeur-livreur, a été licencié le 24 décembre 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mars 1996), d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'attestation délivrée conjointement par MM. E..., B..., F... et Y..., chauffeurs-livreurs de la société Carine management et collègue de travail de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché le 22 septembre 1982 en qualité d'attaché commercial par la centrale d'achat CAF APPRO, devenu chef de service adjoint, a été mis à pied le 3 octobre 1992 et licencié pour faute grave le 13 octobre 1992 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1996), de première part, d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, de deuxième part, d'avoir fixé à la somme de 10 000 francs le préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement, de troisième part, d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas en réalité d'un licenciement pour motif économique, de quatrième part de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence, de cinquième…

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Auto Service 34-Garage Fiat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Pharmanim, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de l'Association du Parc de Loisirs, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Angers, 13 février 1996), que M. X... salarié de l'Association du Parc de loisirs du Lac de Maine a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et visés de ce que les règles particulières aux salariés protégés n'auraient pas été respectées, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X...