Rechercher une décision

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société HLM Le Logement français, de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1996), que Mlle X..., engagée le 7 avril 1988 par la société d'HLM Le Logement Français, a été licenciée pour faute grave le 28 décembre 1992 ; Attendu que la société d'HLM Le Logement Français fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

eu pour conséquence de mettre en cause la bonne marche du service et la notoriété du cabinet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1996) d'avoir dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, aux termes de la lettre de licenciement, la société Lamy n'a pas licencié M. X... pour faute grave ; qu'en estimant que son licenciement était sans cause réelle ni sérieuse, dès lors qu'il n'était pas intervenu sur-le-champ, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil, et alors que l'insuffisance professionnelle ou la mauvaise qualité du travail fourni ne constituent pas, en elles-mêmes, des fautes disciplinaires ; qu'en estimant que le licenciement de M.

..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Sofidex, reprise ultérieurement par la société Cegeor, en qualité d'expert comptable le 15 juin 1986, qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave le 16 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le seul fait d'utiliser les installations téléphoniques de l'employeur à des communications personnelles, de manière répétée, sans l'autorisation de celui-ci, constitue une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, indépendamment du préjudice financier en…

Ayant relevé que par sa lettre de reprise d'une société dont la liquidation judiciaire avait été prononcée adressée à chacun des salariés repris, une société s'engageait à ne pas changer de site à plus de 6 kms du centre d'Amiens et qu'en cas de changement de site une navette serait mise en place, la cour d'appel, qui a constaté que la société repreneuse avait immédiatement voulu réaliser le transfert du personnel sur un site distant de plus de 20 kms du centre d'Amiens sans mettre en place de navette, et qui a fait ressortir que cette décision constituait une modification de leur contrat de travail, a décidé à bon droit que les salariés étaient fondés à la refuser.

L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement.

; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le maintien de M. X... en France ne résultait pas du comportement fautif du salarié dont la réaffectation sur une plate-forme pétrolière était devenue impossible, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M X..., engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Ingénierie régionale Protect (IRP) en juillet 1993, a été licencié pour faute le 1er mars 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1996), d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que de première part, en visant sans les analyser les "pièces de la procédure" pour dire que M. X... aurait refusé d'effectuer des missions qui lui auraient été proposées, ce qui aurait justifié son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, en outre, en ne précisant pas les conditions dans lesquelles M. X...

a exercé successivement les fonctions d'adjoint de direction puis à compter du 1er septembre 1991 celles de directeur à la Maison des Jeunes et de la Culture d'Angoulême, qu'à la suite du rejet par le conseil d'administration réuni le 21 janvier 1994 de son rapport sur la réorganisation interne, il lui a été proposé le 9 février 1994 une mutation à Evron en qualité d'adjoint de direction qu'il a refusée ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 mars 1994 ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., engagé le 19 décembre 1975 par la Banque intercontinentale arabe et promu aux fonctions de sous-directeur, a été licencié le 10 juillet 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, alors que selon le moyen, de première part constitue une faute grave le refus réitéré d'un salarié de se conformer aux formalités de pointage destinées à contrôler les horaires du personnel, un tel comportement ayant nécessairement pour effet de perturber le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en estimant au contraire qu'un tel comportement ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en jugeant que cet article 15 n'était pas applicable aux contrats en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 15 et 29-IV de la loi précitée ; alors, d'autre part, que la circonstance que la FRMJC n'ait pas démontré en quoi la méconnaissance de l'article 15 précité constituerait une faute grave de nature à justifier la résiliation du contrat de prévoyance n'autorisait pas la cour d'appel à s'abstenir de rechercher si la faute résultant de cette méconnaissance était ou non de nature à justifier la rupture du contrat et le non-paiement des cotisations ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1184 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 mars 1991, en qualité d'ingénieur par la Société de spécialités surgelées, a été licencié le 9 juillet 1993 ; Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1989 en qualité de technico-commercial par la société Christen, a été victime d'un accident du travail le 8 décembre 1989 ; qu'après lui avoir adressé un avertissement le 23 décembre 1989 pour fourniture de devis minorés aux clients de l'entreprise, l'employeur l'a licencié pour fautes graves le 11 janvier 1990 avec effet au 14 janvier suivant, date à laquelle l'arrêt de travail consécutif à son accident devait prendre fin ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture du contrat de travail et à titre d'arriérés de commissions ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Christen une somme au titre du trop-perçu…

, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Et attendu que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave ; qu'aucune faute grave n'ayant été alléguée, la cour d'appel a légalement justifié ses décisions ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse à payer à M. X... et à M. Y...

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1996) d'avoir, après avoir prononcé la nullité de la transaction intervenue entre les parties, décidé que le licenciement prononcé postérieurement à celle-ci était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, en déclarant nulle la transaction, la cour d'appel devait se replacer dans la situation antérieure à la convention annulée et ainsi s'en tenir au seul motif énoncé dans la lettre de licenciement qui, à aucun moment, ne fait état d'une quelconque faute grave ; qu'en considérant qu'il y avait eu faute grave, la cour d'appel a violé "les dispositions de la jurisprudence constante" qui dispose que la lettre de licenciement fixe les limites du…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par M. X... selon contrat à durée déterminée à temps partiel pour une durée d'un an à compter du 10 janvier 1995 ; que, le 7 février 1995, à la suite d'un incident avec son employeur, la salariée quittait son travail ; que le même jour, l'employeur notifiait à la salariée la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme Y...

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour retenir une faute grave à la charge de Mme X...

la part de l'employeur ayant vicié son consentement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1116, 2044 et 2053 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en affirmant que la transaction ne contenait de concessions que de la part de M. X..., tout en constatant que ledit acte prévoyait le versement, au salarié licencié pour faute grave, d'une somme de 50 000 francs sensiblement égale au montant de l'indemnité de préavis, ce qui constituait de la part de l'employeur une concession, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions prévues par l'article L.

Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X..., employée par la société Podiroux Intermarché, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de "caissière gondolière" ; que, convoquée le 18 mars 1994 dans son bureau par l'employeur qui lui reprochait une faute grave, elle a rédigé une lettre de démission qu'elle lui a remise ; que soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, en se référant au seul exposé des prétentions de la salariée, et en ignorant totalement les preuves…

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de précarité ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 1997) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts et une indemnité de précarité à Mlle Y...