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, M. [B] [F] sollicite de la cour de : « Déclarer recevable et fondé M. [F] en son appel de la décision rendue le 22 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Valence ; Y faisant droit, Réformer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a débouté M. [F] de toutes ses demandes autant de reconnaissance de faits constitutifs de harcèlement que de requalification de licenciement ; Et statuant à nouveau, Déclarer le licenciement comme représailles à la dénonciation de faits de harcèlement ; Dire que M.

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1er septembre 2020, soit le lendemain du terme du préavis. L'intimée considère que la démission de Mme [S] [V] était parfaitement claire et non équivoque et que les manquements invoqués, deux mois après la réception de la démission, sont totalement artificiels. Sur ce, L'appelante soutient que cinq griefs ont conduit à sa démission pour solliciter la requalification de celle-ci en prise d'acte aux torts de l'employeur. Il s'agit selon elle de sa charge de travail, qu'elle qualifie d'extrêmement lourde dans le cadre de l'exécution du forfait jours, des pressions perpétuelles de la part de la hiérarchie durant ses jours de repos et également pendant ses arrêts de travail, de la sanction disciplinaire de mise à pied dont elle a été victime, de l'absence de paiement de ses primes et enfin de l'impact de ses conditions de travail sur son état de santé.

de travail pour une durée de travail de 158 heures mensuelles avec 10 jours de RTT par an. Le salarié n'a pas régularisé cet avenant. Le 31 mars 2016, M. [F], ainsi que d'autres salariés, avaient saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour la requalification de la clause de loyauté figurant dans son contrat de travail en clause de non-concurrence abusive, et une indemnité pour exécution fautive du contrat ou travail dissimulé. Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 9 janvier 2018 condamnant la société Altran au paiement de certaines sommes. Par un arrêt du 18 décembre 2019, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait était inopposable à M.

de travail pour une durée de travail de 158 heures mensuelles avec 10 jours de RTT par an. Le salarié n'a pas régularisé cet avenant. Le 2 avril 2015, M. [M], ainsi que d'autres salariés, avaient saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour la requalification de la clause de loyauté figurant dans son contrat de travail en clause de non-concurrence abusive, et une indemnité pour exécution fautive du contrat ou travail dissimulé. Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 12 janvier 2017 condamnant la société Altran au paiement de certaines sommes. Par un arrêt du 19 janvier 2018, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait était inopposable à M.

[O] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, entretien fixé le 19 novembre 2020. Le 30 novembre 2020, il a été licencié pour faute grave. Le 22 février 2021, M. [P] [O] a saisi la juridiction prud'homale au fond, en contestation de son licenciement. Par jugement du 17 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Dit que la demande de M. [P] [O] de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse est recevable, - Condamné la société TCMI au paiement de la somme de 20 894 € bruts à M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : U 23-22.074 Demandeur : M. [Z] Défendeur : la société Market Securities LLP Requête n° : 190/24 Ordonnance n° : 90818 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE ENTRE : la société Market Securities LLP, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [J] [Z], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 février 2024 par laquelle la société Market Securities LLP demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-22.074 formé le 6 novembre 2023 par M.

et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. 3. Il a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

des autres mentions de cette décision que ces conclusions sont datées du 9 septembre 2021. 5. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte les motifs de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

des autres mentions de cette décision que ces conclusions sont datées du 9 septembre 2021. 5. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte les motifs de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

des autres mentions de cette décision que ces conclusions sont datées du 9 septembre 2021. 5. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte les motifs de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

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dans un emploi ». Convoquée le 23 février 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 8 mars suivant, Mme [L] [D] a été licenciée par courrier du 13 mars 2018 énonçant une inaptitude et une impossibilité de reclassement. Mme [L] [D] a saisi, le 8 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en vue d'obtenir la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses indemnités, notamment l'indemnité spéciale de licenciement due en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, ce à quoi la société s'est opposée.

Elle gère notamment un établissement scolaire d'enseignement privé. Madame [X] [G] épouse [B] a été engagée par l'association à compter du 1er septembre 1997. Par requêtes des 09 septembre 2022 et 02 janvier 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires estimant être victime de discrimination syndicale et d'une rétrogradation arbitraire. Elle sollicitait également la requalification de la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Par décision en date du 05 mai 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement disciplinaire de Madame [X] [G] épouse [B]. Cette dernière a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision et, en l'absence de décision dans le délai de 4 mois, a saisi le tribunal administratif de Paris.

Cette société est spécialisée dans le nettoyage industriel et de bureaux. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, d'au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté. La relation de travail a été rompue à la fin du dernier contrat à durée déterminée. Le 13 janvier 2022, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 3 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . dit que les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail de M. [Y] sont prescrites. .

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 6 mai 2022), Mme [K] et M. [L] ont été engagés en qualité d'agents administratifs par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane suivant contrats à durée déterminée des 16 et 17 décembre 2010, dont le terme était prévu le 19 mars 2011. 2. Les salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 10 mars 2011 à l'effet d'obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur à leur verser une indemnité de requalification. 3. Le 17 mars 2011, ils ont saisi la même juridiction, au fond, des mêmes demandes. 4. Par ordonnance de référé du 18 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Cayenne a notamment ordonné la poursuite des contrats de travail jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les demandes en requalification.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), Mme [X], épouse [P], a été engagée par l'association [3], en vue d'assurer le développement des activités du club, suivant contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi du 12 janvier 2015, pour une durée d'un an. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 juillet 2016 de demandes en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

, puis, à compter du 1er octobre 2007, suivant contrat à durée indéterminée. Le 18 mai 2010, les parties ont conclu un contrat intermittent et le salarié est devenu commandant de bord. À compter du mois de décembre 2017, il a exercé ses fonctions à temps complet. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 17 juin 2013 à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de son contrat intermittent en contrat à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de la relation de travail. 3. Le 28 janvier 2021, le salarié a été licencié. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal de l'employeur et le premier moyen du pourvoi incident du salarié 4.

[G] a été engagé en qualité de « service planner » par la société Viking Life-Saving Equipment France suivant contrats à durée déterminée du 2 décembre 2013 au 10 septembre 2014 puis du 18 mai 2015 au 17 novembre 2015, prorogé au 31 mai 2016. La relation s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2016. 3. Le salarié a été licencié le 12 janvier 2018. 4. Le 9 janvier 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestation de la rupture du contrat de travail et en condamnation de l'employeur au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier à quatrième moyens du pourvoi n° T 23-11.815 de l'employeur, les premier à troisième, cinquième à neuvième moyens du pourvoi n° T 23-12.597 du salarié, 5.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2023), Mme [G] a été engagée en qualité de distributrice de journaux, d'imprimés et objets publicitaires par la société Kicible, le 4 avril 2005, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Le 28 mars 2023, la société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux l'opposant à la salariée. 4.