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la preuve aux conclusions invoquées ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, s'agissant d'un licenciement intervenu pour motif disciplinaire, la cour d'appel devait rechercher si les faits reprochés par l'employeur, à défaut de caractériser une faute grave ou une faute lourde, ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en considérant qu'une procédure disciplinaire ne pouvait être engagée contre Mme Y..., sans avoir examiné l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans ses conclusions et sans avoir vérifié si les agissements répréhensibles de la salariée, qui avait profité de ses prérogatives pour bénéficier d'avantages divers à l'insu de son employeur, n'étaient pas de nature à justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour…

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Vignobles de Molesmes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée, le 7 juin 1991 par la société Vignoble de Molesmes, en qualité d'employée de cave, a été licenciée pour faute grave le 29 janvier 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mai 1996) d'avoir décidé que la lettre de licenciement contenait l'énoncé d'un motif précis ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement énonçait comme motifs "propos malséants concernant la vie privée du gérant en public, perturbations dans l'entreprise et conduite exhibitionniste dans l'entreprise" ; qu'elle a exactement décidé que les griefs…

Attendu que M. Z... a créé, en 1990, la société Z..., dont il a été nommé administrateur et président ; que la majorité du capital de ladite société ayant été cédée à la société Gyma-surgelés, M. Z... a démissionné de ses mandats le 30 novembre 1992, date à laquelle il a été engagé en qualité de conseiller du président par la société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1993 ; Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Z..., reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 1995) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes de M.

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Pavillon de la Mutualité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée en 1984 par le Pavillon de la Mutualité en qualité d'employée de pharmacie, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1992 ; Attendu que Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon arrêt attaqué M. X... embauché en qualité de veilleur de nuit par la société Château de Belmont assurant les prestations hôtelières de la société Clinique des Orchidées, a été blessé au cours d'une rixe survenue sur les lieux et pendant le travail le 26 octobre 1990, qu'il a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1991 ce qui a entraîné la modification de ses demandes dans l'instance prud'homale qu'il avait précédemment introduite pour obtenir paiement d'un complément de salaire et de rappel d'heures supplémentaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque franco-portugaise, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré au service de la Banque franco-portugaise le 19 octobre 1970 et devenu directeur de l'agence de Lyon, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1993 ; que la cour d'appel a requalifié cette mesure en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement par application des dispositions des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance professionnelle peut être aussi bien fautive que non fautive ; que M. Y...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Cime et de M. X... et Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., employé par la société CIME, a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1993 au motif qu'il avait participé à une rixe dans les locaux de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z...

Y..., engagé le 1er août 1980 par la société La Moderne devenue société Maximo, a été promu le 1er janvier 1986 directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 juillet 1994 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de diverses autres sommes ; Attendu que M. Y...

de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 1996), que M. Z..., engagé le 10 juin 1977, en qualité de vernisseur, par la société Ateliers de meubles d'Origny (société AMO), a été licencié pour faute grave le 10 mars 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Thiers Dis, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché, le 16 août 1993, par la société Thiers Dis en qualité de chef-comptable au coefficient 200 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mars 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 1996) d'avoir reconnu la qualité de cadre avec coefficient hiérarchique minimal de 300 à M. X...

a été engagé le 20 mars 1992 en qualité de chauffeur pour assurer un transport postal dans le cadre d'un marché dont son employeur, la société Transports Mira, était titulaire ; qu'après convocation à un entretien préalable par lettre du 14 juin 1994, et la notification d'une mise à pied conservatoire par lettre du 17 juin 1994, il a été licencié le 24 juin 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'il recevait, les 27 avril et 7 septembre 1993, deux avertissements et était, le 18 mai 1993, mis à pied durant deux jours ; qu'il contestait le bien-fondé de ces sanctions motivées par des refus d'obéissance à l'égard de son supérieur hiérarchique et des erreurs commises sur les chantiers où il travaillait ; que, le 16 septembre 1993, il était licencié pour faute grave et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute grave et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a relevé que des erreurs d'exécution avaient été commises sur des chantiers faisant suite à des mises en garde, avertissement et mise à pied demeurés sans effet ; Qu'en statuant par ces seuls motifs et sans constater l'existence d'une faute rendant impossible la continuation du contrat de travail…

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société S.E.M.T.A.O., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996), que M.

de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 1996), que M. X..., engagé le 6 juillet 1992 en qualité d'ouvrier d'abattage et d'emballage par la société Lapins JJ Meyer, a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités, de dommages et intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Brissier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Robert Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-8, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1996), que Mme Y... a été engagée, à compter du 3 octobre 1991, en qualité d'attachée commerciale par M. X..., agent commercial, suivant contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; qu'à la suite d'un incident dont il a eu connaissance le 27 janvier 1992, l'employeur lui a, par lettre du 11 mars 1992, notifié la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

X..., engagé en avril 1990 par la société Sojudis, est devenu chef boucher en octobre 1990 ; que son employeur ayant constaté le 9 avril 1994 qu'il avait vendu des produits périmés de 1 à 6 jours, l'a convoqué le même jour à un entretien préalable à son licenciement ; que, cet entretien ayant eu lieu le 15 avril 1994, il a été licencié par lettre du 19 avril 1994 pour faute grave ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement abusif, rappel de salaires pour non-réajustement de son salaire horaire et heures supplémentaires et indemnités de congés payés et de treizième mois , Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

était salariée de la société coopérative d'approvisionnement La Calédonienne (société La Calédonienne) en qualité de caissière vendeuse ; que son employeur lui a adressé le 31 janvier 1994 une lettre de convocation en vue d'un entretien préalable à son licenciement, auquel elle ne s'est pas rendue le 2 février 1994 ; qu'après un échange de courriers relatifs au motif de la rupture, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt énonce que l'article 215 du Code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie présente une rédaction similaire à celle de l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé ensemble les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que seul l'employeur dispose du pouvoir disciplinaire ; qu'il ne relève pas du pouvoir des juges du fond de sanctionner, s'il ne l'a pas fait, la faute grave constatée, en privant le salarié des indemnités de licenciement et de préavis auxquelles il a droit ; qu'en disant la rupture imputable au salarié en raison de la faute grave commise, rendant son maintien dans l'entreprise impossible pendant le temps du préavis, ce qui n'était pas invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.