Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUES, dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de : 1°) Madame Monique C..., demeurant à Lyon 4e (Rhône), ... ; 2°) Mademoiselle Camille Y... B..., demeurant à Genas (Rhône), ... ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988 , où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La cour d'appel, qui constate que le comité central d'entreprise et son président ont, d'un commun accord, décidé de subordonner à la mise en oeuvre d'une expertise comptable l'application de la procédure d'information et de consultation prévue en cas de licenciement pour motif économique par l'article L. 321-3 du code du travail, a pu en déduire que le chef d'entreprise n'était pas fondé à opposer aux membres du comité le délai de sept jours que cette procédure implique entre les deux réunions de cet organisme.

Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la légalité d'une autorisation tacite de licenciement, une cour d'appel saisit à bon droit la juridiction administrative pour qu'il soit statué sur cette difficulté.

par lettre du 25 mai 1984 ; qu'elle a alors réclamé à celui-ci, devant la juridiction prud'homale, le paiement des primes d'ancienneté auxquelles elle avait droit en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, ainsi que le complément corrélatif de l'indemnité de licenciement versée ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces chefs, alors que l'employeur avait l'obligation, en vertu de l'article R. 143-2 du Code du travail, de mentionner séparément sur les bulletins de salaire le montant des diverses primes s'ajoutant au salaire de base ; qu'à défaut d'une telle ventilation, l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement desdites primes, même si le salaire effectivement payé était supérieur au minimum garanti ;

par lettre du 14 février 1984, pour insuffisance de résultats dans la prospection de la clientèle et des visites effectuées ; Attendu que MM. A... et Bai font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient prétendre au statut de VRP et d'avoir, en conséquence, rejeté leurs demandes formées sur le fondement de ce statut alors, selon le moyen, d'une part, que le fait, pour le salarié de démarcher des artisans et des industriels à l'effet d'obtenir leur adhésion, laquelle, constitutive d'un ordre, leur permettait de bénéficier des services offerts par le syndicat, caractérisait une prospection au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que la

C'est souverainement et sans violer l'article 12 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée qu'une cour d'appel estime que la mutation d'une salariée d'un poste de concierge à service continu à des fonctions sans logement gratuit, entièrement différentes des précédentes par leur nature et leur contenu, constitue une modification substantielle du contrat de travail.

Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse le 24 mai 1982 par la société Foch distribution "Timy", a été licenciée le 20 janvier 1986 pour motif économique ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des primes annuelles pour 1983 à 1985 en se fondant sur l'article 17 bis de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette convention collective s'appliquait par extension à la société Foch distribution "Timy", laquelle, s'agissant d'une entreprise ayant moins de dix magasins de surface de vente comprise entre 120 et 400 mètres carrés et indépendamment de toute appartenance à une organisation patronale signataire ou adhérente, entrait dans le champ d'application professionnel de la convention collective ; "

l'employeur s'engageant, en outre, à leur verser l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective nationale des textiles naturels ; Attendu que M. Y..., chef d'atelier, a bénéficié de ces dispositions à compter du 1er septembre 1981, sans toutefois avoir signé aucun engagement ; que le 30 avril 1983, il a adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi conclue par son employeur le 30 juin 1982 ; Attendu que cette dernière convention stipulant que la participation des salariés à leur prise en charge serait égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité de départ en retraite, avec cette précision que, pour ce calcul, le montant déduit au titre de l'indemnité de départ serait au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, M.

Il résulte de l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 que celle-ci a seulement pour effet d'interrompre à titre temporaire le versement des prestations au salarié en cas de reprise d'une activité professionnelle. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de non-concurrence en considérant que le licenciement était intervenu dans le cadre d'une convention spéciale du Fonds national de l'emploi, qu'il se trouvait sous le régime de la préretraite, que la convention lui interdisait une activité salariée et qu'il en résultait que la clause de non-concurrence n'avait plus d'objet.

l'employeur à toutes les manifestations officielles, eût exercé des responsabilités de nature à lui conférer la qualité de cadre ou assimilé, qu'elle a ainsi, sans se contredire, justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 29, alinéa 4, de la convention collective de l'industrie hôtelière des Hautes-Pyrénées : Attendu que Mme X..., fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par le texte susvisé, alors que la cour d'appel a fait à tort application des dispositions de l'article 25 de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, qui prévoit que les salariés inclus dans un

par lettre du syndic du 29 avril 1983, été licenciés pour motif économique, avec autorisation de la direction départementale du travail ; que la société Matex ayant, le 1er mai 1983, pris le fonds de commerce de la société Aubert en location-gérance et réembauché le personnel à partir du 2 mai 1983, à d'autres conditions, MM. X... et Y... ont demandé à leur ancien employeur le paiement de l'indemnité de préavis ; Attendu que la société Aubert fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 17 avril 1985) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que les salariés, qui étaient entrés au service de la société Matex dès l'annonce par la société Aubert de la résiliation du contrat qui les liait à ces derniers, s'étaient mis dans l'impossibilité de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marino Y..., demeurant à Pont de Claix (Isère), ..., 2°/ Monsieur Martin Z..., demeurant à Vif (Isère), Reymure, rue des Jacobins, 3°/ Monsieur Michel A..., demeurant à Saint Martin d'Heres (Isère), 50, rue J.J. Rousseau, 4°/ Madame Marie-Claire B..., demeurant à Pont de Claix (Isère), "Arc en Ciel", bâtiment G2, 5°/ Monsieur Vincent C... GARCIA, demeurant à Pont de Claix (Isère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1985, par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de la société anonyme METRAPLAN SPAA, dont le siège est à Claix (Isère), rue Lesdiguières, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM.

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le cessionnaire d'un fonds de commerce sollicite de l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier un salarié pour motif économique en vue de la restructuration de l'entreprise à laquelle il a d'ores et déjà envisagé de procéder. En conséquence, il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et non-respect de la procédure de licenciement, un salarié licencié pour motif économique par le cessionnaire d'un fonds de commerce qui avait sollicité l'autorisation de procéder au licenciement avant d'être entré en possession de ce fonds.

Les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail résultant de ce que l'employeur a prononcé un ou plusieurs licenciements pour cause économique, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ne sont dus qu'à raison du préjudice consécutif à cette irrégularité, et, en prononçant condamnation contre un employeur sur le fondement de l'article L. 321-11 du Code du travail, le juge pénal a nécessairement reconnu au licenciement des salariés une cause économique, enfin en accueillant la demande desdits salariés constitués parties civiles, le même juge a déjà réparé le seul préjudice dont ceux-ci pouvaient se prévaloir sur le fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail.

l'employeur avait remis des attestations à l'audience, les juges du fond ont retenu qu'elles n'avaient pas été transmises au salarié, tandis qu'en conciliation, la date ultime de communication de pièces avait été fixée au 30 octobre 1985 pour le défendeur ; que, dès lors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société ait fait état de circonstances particulières qui l'auraient empêchée de respecter le délai ainsi prévu, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, usé des pouvoirs qu'il tient du texte susvisé ; que le deuxième moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des pièces produites et en dépit du désir de son employeur, d'accroître ses activités en ce domaine, que de simples dépannages ne pouvant constituer son acceptation d'une nouvelle fonction ; qu'ainsi la cour d'appel n'était aucunement fondée à considérer qu'il y avait eu novation du contrat de travail pouvant permettre à l'employeur de la licencier pour faute grave lorsque, par son refus, elle entendait s'en tenir à ses fonctions initiales, alors, d'autre part, que s'étant toujours vu imposer ses dates de congés, fixées au mois de juillet par un employeur autoritaire, ainsi que l'établissent "les demandes d'autorisation de congés" formulées la veille ou le jour-même du départ en vacances, le souhait qu'elle a exprimé pour la première fois,

l'employeur de la formalité de l'entretien préalable au licenciement, alors, d'une part, qu'en retenant que le salarié avait été inclus dans un licenciement collectif englobant au moins vingt-cinq salariés, tandis que celui-ci avait en réalité fait l'objet d'un licenciement individuel, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, et alors, d'autre part, qu'a supposer que le licenciement du salarié ait constitué un licenciement pour motif économique, la cour d'appel, ayant constaté que l'administration n'avait été informée de cette mesure que postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, aurait dû allouer de ce chef des dommages-intérêts au salarié ; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation des faits de la cause ne saurait donner ouverture à cassation ;

par lettre du 21 janvier 1984 "rendu libre" pour le 23 janvier ; qu'après avoir obtenu l'autorisation sollicitée, la société a notifié le licenciement le 24 janvier 1984 et a versé une indemnité de licenciement à M. Z... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que la société a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et en remboursement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Z... l'indemnité de préavis et de l'avoir déboutée de ses propres demandes, alors, selon le moyen, qu'elle avait versé au dossier une inscription de faux ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie, Auguste Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... et actuellement à Marseille (Bouches-du-Rhône) (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1983 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit de : 1°) la société AUTOMOBILE MARSEILLAISE DE VENTE ET ACTIVITES DIVERSES, SAMVAC, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône) (6ème), ..., 2°) de la société COFIGESTEL, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 1985) que M. Y..., chef d'équipe à la société Hervy-Levionnois, a été licencié pour motif économique ; qu'en application de l'article 25 de l'accord interprofessionnel susvisé, qui prévoit une priorité de réembauchage pendant un an après le congédiement, il a demandé a être réintégré dans les effectifs de la société, ce qui ne lui a pas été accordé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, d'une part, qu'après avoir rappelé que l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 ne liait pas la priorité de réembauchage à la création d'un emploi identique à celui occupé