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Il résulte de l'article L. 212-4-3, tel que modifié par l'article L. 43 de la loi du 20 décembre 1993, alors applicable, que, si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail garantie au salarié.

Un employeur qui fait effectuer à un salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification et étrangères à l'activité pour laquelle il a été embauché, ne peut, pour justifier son licenciement, lui reprocher les erreurs commises dans son travail.

Le licenciement peut être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du salarié.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Mibe, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Photogay ; qu'il a été nommé administrateur et directeur général de ladite société en 1977 ; que, lors de la scission de la même société, en 1980, il a été nommé directeur général de la société Compagnie industrielle et financière Gay, devenue société Unic Technologies ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 27 mars 1992 et qu'il a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Unic Technologies reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 1996) d'avoir jugé que M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Mercure luminaires, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1987 par la société Mercure luminaires en qualité de responsable de magasin, a été licenciée le 14 avril 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 1996), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les injures publiques proférées à l'encontre d'une collègue de travail constituent une faute grave ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X...

Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 97-40.191 et n° M. 97-42.856 ; Attendu que M. X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé par la société Rinaldi structural en qualité de chauffeur de poids-lourds, a été licencié le 26 octobre 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture, la cour d'appel retient qu'il a commis des fautes graves ; Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui revêt une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles le temps qui s'était écoulé entre les faits invoqués par son employeur, qui s'étaient produits le 23 septembre 1992, et sa convocation à l'entretien préalable, soit le 15 octobre 1992, privait ce dernier du droit de se prévaloir de la faute grave, la cour d'appel a…

Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'employeur avait laissé le salarié travailler dans l'entreprise pendant plus d'un mois à compter de la date où il avait eu connaissance des faits fautifs, et d'autre part, que ce dernier ne lui avait pas causé de blessures ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que son comportement ne constituait pas une faute lourde ni même une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... Silva, de Me Cossa, avocat de la société GSF Celtus, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la fédération nationale Léo X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société SPIE Batignolles, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1989 par la société Procam où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général ; qu'à la suite de sa décision de faire assurer la société 2J Check Monetic, ses prestations confiées jusqu'alors à la société Harris Adacom, il a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1994 en même temps qu'il signait une transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la circonstance qu'une de ses soeurs détenait plus du quart des parts sociales de la société 2 J Check Monetic ne suffisait pas à elle seule à caractériser qu'en sa qualité de directeur général de la société Procam, M. X...

Mais attendu que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail ; que la Cour de Cassation n'a pas méconnu l'autorisation accordée le 27 janvier 1994, mais a relevé que, selon les propres énonciations de la cour d'appel, cette autorisation avait été demandée et accordée pour motif économique ; qu'elle ne pouvait donc justifier un licenciement prononcé pour faute grave ; que la requête, manquant par le fait qui lui sert de base, ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

département à Saint-Nazaire ; que le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité sur l'ensemble des services et des magasins à enseigne Rallye ; que la société Hyper Rallye a été reprise par la société X... en 1994 ; que l'employeur a décidé de muter le salarié dans un magasin de Pau ; que le salarié a refusé cette mutation et a été licencié pour faute grave le 9 août 1994 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau poste de travail ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ou de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'indépendamment de sa rémunération, M. Y...

métropolitaine, par laquelle le salarié s'interdisait de s'intéresser, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ayant pour activité principalement la vente de matériel informatique, la conception et distribution de logiciels, à destination de la profession comptable et de ses clients ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 21 juin 1993 ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, reconventionnellement, l'employeur a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CCMX fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1967 en qualité de VRP par la société Matelest, dont l'activité est la commercialisation de pièces coulées, matériaux de rechargement, plaques composites destinées à l'industrie et à l'artisanat, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 janvier 1991, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir obtempéré aux instructions, ni respecté les directives données à l'ensemble de la force de vente, de ne prendre des ordres que pour les produits en stock et de refuser de transmettre des rapports journaliers et hebdomadaires ainsi que les prévisions de tournées ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité…

; que le 11 mars 1993, la société a mis fin au contrat de chef de secteur en application de la clause sus énoncée ainsi qu'au contrat annexe de chef de région ; que le salarié a demandé le 19 avril 1993 à la juridiction prud'homale la résiliation judiciaire de son contrat de travail tandis que la société engageait de son côté une procédure de licenciement ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 21 mai 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes la cour d'appel a énoncé que l'examen des pièces révèle que le contrat essentiel est celui de représentant qui a commencé à être exécuté ; que le contrat de chef de secteur (annexe au contrat de V.R.P.) indique qu'il perçoit une rémunération de V.R.P.

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé au mois de novembre 1992 par la société Philippe Bruneau, en qualité de VRP multicartes ; qu'ayant été licencié le 7 novembre 1994 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que M.

Kehrig, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 septembre 1996), que M.