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Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., qui a démissionné le 15 décembre 1989 des mandats de président de la société du Théâtre du Palais Royal et de la société Nouvelle du Théâtre des Variétés, a été engagé le même jour, en qualité de directeur de la communication et des relations extérieures, par lesdites sociétés ; qu'il a été licencié le 10 juillet 1990 pour faute grave ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1997) de les avoir condamnées à verser diverses sommes d'argent à l'intéressé, alors, selon les moyens, en premier lieu, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient que le contrat de travail invoqué par M. X...

, faite par les livreurs et non les vendeurs, qui demande un travail fastidieux et qui donne des indications globales d'achats sans intérêt, ne permettait pas de suppléer la perte de fichiers, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Frigedoc et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave tout acte d'insubordination délibéré d'un salarié, quelle que soit l'ampleur du préjudice subi par l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que les fichiers des clients, propriété de l'entreprise pour laquelle ils présentaient toujours une utilité, qui devaient être tenus à la disposition de celle-ci par les représentants, avaient été détruits par la salariée dans des conditions qu'elle qualifie d'acte d'insubordination concertée avec d'autres salariés, a refusé d'y voir une faute grave de la…

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Weill boutique, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), d'avoir décidé que son licenciement par la société Weill boutique était justifié par une faute grave, de l'avoir déboutée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de jugement infirmé, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en premier lieu, d'un défaut et d'une contradiction de motifs, en second lieu, d'une dénaturation de la lettre de licenciement et d'une violation de l'article L.

Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Pharmacie des Prémontrés fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de sa salariée, Mme X..., n'était pas justifié par une faute grave et procédait d'une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une qualification erronée de l'attitude injurieuse de la salariée à l'égard de son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la décision de l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail en ce qu'il accordait à la salariée le bénéfice de deux jours de congés consécutifs les samedi et dimanche était à l'origine de l'esclandre…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1997), que M. X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de caissier de nuit d'une station de distribution de carburants par la société Pouchin, aux droits de laquelle se trouve la société Statrans, actuellement dénommée Europe service restauration, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé de station, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Europe service restauration fait grief à l'arrêt d'avoir été signé par un conseiller, alors, selon le moyen, que le jugement ne peut être signé par un juge ayant participé au délibéré que si le président a été empêché ; que l'arrêt attaqué porte la mention que lors du délibéré, le président était M. Y..., les conseillers : Mme Perony et M.

122-9 du Code du travail. Un droit de priorité à l'embauche, valable durant une année à dater de son licenciement, est réservé au salarié qui, après avoir été licencié, a été relevé de son incapacité." ; Attendu que M. Y..., entré au service de la société Sécurité protection Grand Ouest le 1er décembre 1995, en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave le 14 mars 1996, après que la société ait reçu notification de l'incapacité qui le frappait par suite d'une condamnation pénale ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société Sécurité protection Grand Ouest à payer les indemnités de rupture à M.

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Transports Barre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom,18 février 1997), que M.

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que pour faute grave ou de force majeure. L'action en résiliation judiciaire introduite par l'employeur alors qu'il n'existe ni faute grave, ni force majeure n'est pas recevable et son exercice s'analyse en une rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'est soumis à la prescription de deux mois de l'article L.

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 1997) d'avoir déclaré justifié par une faute grave son licenciement par l'Association familiale Saint-Thomas d'Aquin, qui l'avait engagée en qualité d'employée au service de nettoyage, et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail résultant du défaut d'indication de l'objet de sa convocation à un entretien préalable, d'une violation de l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Transports Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 18 octobre 1987, par la société des Transports Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché en juillet 1992 par la société Fatexma en qualité de directeur de production, par contrat à durée déterminée de deux ans ; que ce contrat, dont l'exécution était prévue à Tananarive, a été rompu par l'employeur, se prévalant d'une faute grave, le 12 septembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun bulletin de salaires correspondant au versement d'une provision sur salaires ne lui a été remis, contrairement au dispositif de l'arrêt rendu par la cour de Paris, statuant en référé le 18 avril 1994 ; que, de deuxième part, le contrat de travail a été signé le 23 juillet 1992 et non…

de ménage, puis comme aide-lingère en 1992 ; que l'intéressée n'ayant pas donné satisfaction, elle a été mutée à nouveau à son ancien poste de femme de ménage ; que cette mesure qui avait pris effet dès le 14 février 1994 lui était notifiée par lettre du 11 mars 1994 après un entretien préalable ; que par lettre du 16 juin 1994 elle a été licenciée pour faute grave, motif pris de ce qu'elle s'était permis de "se servir" dans l'infirmerie, de ce qu'elle avait fouillé le bureau de la surveillante et de ce qu'elle n'avait cessé de se rendre intolérable depuis le reprise de ses anciennes fonctions ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à reprendre son ancien emploi de lingère, alors, selon le moyen, que sa mutation comme femme de ménage ayant pris effet le 14 février 1994 et la procédure…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été engagé en 1976 par la société Scierie de la Verrerie au sein de laquelle il occupait en dernier lieu un emploi d'ouvrier, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 1996), d'avoir jugé que son licenciement, prononcé le 17 décembre 1991, était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que le seul fait d'avoir "exécuté un travail avec un désintérêt explicite et un manque de soin manifeste" ne suffisait pas, s'agissant de surcroît d'un salarié ayant quinze ans d'ancienneté qui n'avait jamais fait l'objet d'avertissements pour insuffisance professionnelle, à empêcher la poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis et n'était pas constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 14 mai 1998 en qualité de secrétaire de rédaction par la Société d'édition et d'exploitation de supports (SEES) qui édite le magazine aéronautique, Aviation et Pilote ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié le 2 novembre 1994 pour faute grave, son employeur lui faisant grief d'avoir sans autorisation collaboré à la revue Aviasport, concurrente, en lui cédant une photographie tirée des archives de la société SEES et réalisée à l'occasion d'un reportage pour le compte d'Aviation et Pilote ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) que M. X..., engagé par la société Sacco en qualité de chauffeur manutentionnaire le 26 juin 1989, a été l'objet, selon lettre du 19 février 1993, d'une mise à pied de trois jours après entretien préalable du 17 février et a été licencié pour faute grave le 11 mars 1993 ; Sur le pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était saisie par le salarié d'une demande d'indemnité compensatrice correspondant au calcul effectué par l'expert, a méconnu le cadre du litige en décidant d'allouer, au lieu de cette indemnité calculée de façon…

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1963 en qualité d'assistant très confirmé, au cabinet d'expertise comptable, par la société Figesco, a été licencié pour faute lourde le 28 juillet 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 1997), d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave aux motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, et pris de la violation de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sic Infra 49, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Tissus Cernay en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 13 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que M.