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l'employeur n a ainsi pas attendu la réponse des autres sociétés du groupe pour procéder au licenciement", que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a omis de prendre en considération, ainsi que le faisait valoir la société VDO Kienzle dans ses conclusions d'appel, d'abord les réponses des 10, 12 et 14 avril 1995 (soit antérieurement ou concurremment à la notification du licenciement) de trois sociétés du groupe (Mannesmann Rexroth, Mannesmann Demag et Alme Vis A Billes) qui avaient été interrogées au sujet d'une éventuelle possibilité de reclassement de M. X..., ensuite le fait qu'en conséquence des démarches de la société VDO Kienzle en vue du reclassement de M. X..., celui-ci avait été reçu à deux reprises par la société Sachs Allinquant, autre société du groupe ;

l'employeur s'étant abstenu de notifier le licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Riom, 3 novembre 1998) d'avoir considéré que M. X... avait été licencié, d'avoir considéré que son licenciement était abusif et d'avoir en conséquence condamné la Clinique du parc des sports à payer à M. Jean-Paul X... diverses sommes à titre de paiement de deux mois de préavis retenus dans le cadre de la convention de conversion non validée, à titre de dommages-intérêts découlant du non-respect de la régularisation en son temps de la convention de conversion et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du licenciement abusif ; alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait

la salariée dont le reclassement était impossible en l'absence de poste disponible dans l'entreprise ; qu'elle a encore constaté que les critères de l'ordre des licenciements avaient été respectés ; que le moyen, qui est nouveau en sa troisième branche et critique un motif surabondant dans sa sixième branche, ne tend pour le surplus qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations et appréciations des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Henri Bricout et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

l'employeur n'est tenu d'effectuer que des démarches susceptibles de donner un résultat, qu'après le refus du salarié d'occuper un poste basé au Luxembourg en raison notamment du coût d'un second domicile à l'étranger, l'affectation du salarié à un poste situé en Belgique et, a fortiori, aux Etats-Unis était illusoire et n'avait donc pas à être proposée par l'employeur, qu'en se fondant sur l'inexécution d'une démarche nécessairement vouée à l'échec, pour déclarer insuffisantes les tentatives de reclassement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4 du Code du travail ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Y... France avait indiqué que dans un premier temps, M. X... devait être chargé de la mise en place d'un logiciel informatique appelé "sap" mais qu'ultérieurement, le projet a été partiellement abandonné ;

la salariée de ses demandes ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté la réalité des difficultés économiques de la société OSB et la suppression de l'emploi de Mme X... ; Attendu, ensuite, qu'elle a constaté qu'aucun emploi n'était disponible et que le poste de secrétaire qui a été pourvu l'a été par une secrétaire qualifiée ; qu'ayant fait ressortir qu'une mesure d'adaptation n'aurait pas permis à Mme X... d'occuper cet emploi, elle a pu décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Attendu, enfin, que c'est sans méconnaître l'obligation de l'employeur de prendre en compte l'ensemble des critères avant de privilégier l'un d'eux que la cour d

l'employeur d'effectuer les propositions de reclassement de nature à éviter le licenciement avant que celui-ci soit notifié et qu'il lui revient d'établir que le reclassement du salarié est impossible ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation de reclassement, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

l'employeur ne suffit pas à exclure le caractère abusif du licenciement ; qu'en se bornant à constater que les reproches figurant dans la lettre de licenciement étaient "exacts" sans relever leur caractère suffisamment sérieux pour porter atteinte de façon permanente et dommageable au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne constitue pas une cause de licenciement le grief d'insuffisance professionnelle formulé de façon dubitative ou qui repose sur des faits inexistants au moment de la rupture du contrat ; qu'en affirmant que le licenciement de M. X... était motivé par son inaptitude au management de son équipe, tout en constatant que

l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 99-40.197 et P 99-40.198 ; Attendu que M. X..., employé de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) en qualité de directeur, a été licencié pour motif économique à titre individuel le 10 juin 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté les prescriptions des articles L.

il résulte des arrêts attaqués (Versailles, 12 janvier 1999) que Mmes C..., A..., X... et B... et M. D... ont été engagés par la société Sintech SA ; que leurs contrats de travail se sont poursuivis au sein de la société Sintech industrie Henning (SIH) ; que la procédure de redressement judiciaire de la société SIH a été ouverte ; que le tribunal de commerce en a arrêté le plan de cession à la société Sintech France, lequel plan a prévu des licenciements pour motif économique ; que les salariés ont été licenciés le 8 novembre 1994 par l'administrateur ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Sintech industrie Henning, en redressement judiciaire, et MM.

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait mis en oeuvre la procédure de licenciement le jour même de la déclaration d'inaptitude du salarié, le 13 juin 1991, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas tenté de mettre en oeuvre son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en indemnité sur le fondement de l'article L.

il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et que le salarié qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.

l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux (AFDAIM), à la suite de plusieurs différends les opposant à leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen commun aux pourvois formés par Mme D... et MM. A..., Z..., Y... et Gener : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande de maintien des congés trimestriels supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'ils étaient initialement employés à l'institut médico-professionnel géré par l'AFDAIM, bénéficiant, à ce titre, de six jours de congés trimestriels en application de l'annexe 3 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, avant d'être transférés au centre d'aide par le travail ;

la salariée ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse au motif que la société Chorus n'établissait pas que le reclassement de l'intéressée eût été impossible au sein de la société Timbropresse et qu'aucune permutabilité n'était possible, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que la société Timbropresse se consacre exclusivement à la rédaction et à la publication de journaux philatéliques et que la salariée n'était pas une professionnelle de l'édition ou de la presse philatélique ; Mais attendu que, sans encourir le grief de la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que la société Chorus ne justifiait pas de l'impossibilité de reclassement des salariées au sein de la

il résulte de la procédure que le mémoire ampliatif a été signé par M. X... à qui M. Y... a donné pouvoir, le 7 juillet 1998, de le représenter devant la Cour de Cassation ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux pourvois formés sans représentation obligatoire ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché par la société Peugeot le 4 novembre 1977, a été licencié le 24 octobre 1996 au motif que ses absences nombreuses et répétées dues à des arrêts de travail pour maladie avaient entraîné une désorganisation de l'atelier et obligé à d'incessants remplacements pour faire face aux contraintes de la production ;

par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour accomplir ses obligations militaires ; que, le 26 janvier 1995, au retour du salarié remplacé, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; qu'estimant que son contrat de travail était devenu à durée indéterminée et qu'elle devait être titularisée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 7 décembre 1981 autorise sans limitation de durée le recours au contrat à durée déterminée pour faire face à une surcharge temporaire d'activité ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno X..., demeurant ... le Comte, 2 / M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., demeurant ... le Comte, 3 / M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., demeurant ... le Comte, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de M. Philippe A..., demeurant ... le Comte, 2 / de l'UNEDIC CGEA Ile de France Est, dont le siège est ... le Pénil, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M.

la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue de demander à bénéficier de la garantie prévue par la convention collective au titre du régime de prévoyance ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article 39 de la Convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que l'ouverture des droits de Mme Y... au regard du régime de prévoyance ne peut s'apprécier qu'à partir de la date à laquelle elle a cessé toute activité professionnelle du fait de sa maladie, c'est-à-dire le 31 mai 1991, de sorte que l'intéressée restait soumise à cet égard aux dispositions de l'ancienne convention collective alors applicable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-40.050 formé par M. Paul Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Y 99-40.184 formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) au profit : 1 / du Centre de traitement informatique Alsace-Moselle (CTIAM), dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Strasbourg, dont le siège est Cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex, defendeurs à la cassation ; En présence : du Préfet de la Moselle, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M.

Le licenciement d'un salarié malade, dès lors qu'il a été prononcé après une déclaration d'inaptitude ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la deuxième catégorie est nul.