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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SETELEN est spécialisée dans les travaux sur les réseaux de télécommunication, la téléphonie d'entreprise, le câblage de réseaux informatiques et les travaux sur courant faible, ainsi que dans les travaux et prestations sur réseaux de distribution d'énergie. Suivant un contrat de travail à durée déterminée du 10 octobre 2003, la société SETELEN a engagé M. [S] en qualité d'assistant monteur télécom jusqu'au 31 décembre 2003 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur les marchés France Télécom. Suivant contrat à durée indéterminée du 18 mai 2004, la société SETELEN a engagé M. [S] en qualité de monteur télécom à compter du 1er juin 2004, moyennant un salaire fixe mensuel brut de 1 298,27 euros par référence à un horaire collectif de 37 heures.

Par jugement du 21 juillet 2017, la formation de départage du Conseil de Prud'hommes de Paris a jugé justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] , l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied et congés payés afférents,d' indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d' indemnité de licenciement, d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, a condamné la société SERIS SECURITY à lui payer les sommes suivantes : - salaire septembre 2012 : 116,83 euros, - congés payés afférents : 11,68 euros - heures supplémentaires 2011 : 2.283,64 euros, - congés payés afférents : 228,36 euros - heures supplémentaires 2013: 583,38 euros, - congés payés afférents : 58,33 euros - rappel de primes : 2.700 euros, - article 700 : 1.000 euros Monsieur [S] en a interjeté…

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [B] a été engagé par Monsieur [W] [P], exerçant sous la forme d'entreprise individuelle, par contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 2008, en qualité de serrurier métallier, statut ouvrier coefficient 170, niveau II P1 de la convention collective Industries Métallurgie région parisienne. Le contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2008 à la SARL Metatis, dirigée par M. [P]. La rémunération mensuelle brute du salarié s'élevait à la somme de 2 272.58 euros brut. M. [B] a été placé en arrêt de travail le 12 janvier 2013, prolongé jusqu'au 11 septembre suivant à la suite d'un accident du travail.

par l'intimé de conclusions et pièces le 4 septembre 2020, trois jours avant la date annoncée pour la clôture. M.[M] a retiré ces dernières conclusions et pièces communiquées le 4 septembre 2020. MOTIFS : Sur la nullité du licenciement L'article L.1152-3 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. L'article L.1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' En application de l'article L.

Sur ce Aux termes de l'article 41 de loi du 23 décembre 1998 précitée, l'indemnité de cessation d'activité due par l'employeur est d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et se trouve calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif ou par le contrat de travail.

Sur ce Aux termes de l'article 41 de loi du 23 décembre 1998 précitée, l'indemnité de cessation d'activité due par l'employeur est d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et se trouve calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif ou par le contrat de travail.

Sur ce Aux termes de l'article 41 de loi du 23 décembre 1998 précitée, l'indemnité de cessation d'activité due par l'employeur est d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et se trouve calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif ou par le contrat de travail.

l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente, Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL, FAITS ET PROCÉDURE, [I] [U] a été engagé par la société Snecma suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er avril 1998 avec une reprise d'ancienneté au 4 novembre 1996, en qualité de 'opérateur parachèvement', classification ouvrier P1, niveau II, échelon 3, en référence aux dispositions de la convention collective de la métallurgie applicable en région parisienne. Par avenant du 4 juillet 2001, le salarié a été promu au poste de 'fondeur P2", niveau III, échelon 1, à compter du 1er mai 2001. En janvier 2007, le salarié a été élu délégué du personnel.

La société Altran Lab, spécialisée dans la recherche développement, appartient au même groupe et plusieurs salariés de la société Altran Technologies ont été détachés auprès d'elle pour y exercer leur activité professionelle. Les relations de travail sont soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. Aux termes de leurs contrats de travail, une convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures est prévue et, dans la majorité des cas, elle est rédigée de la manière suivante : « compte-tenu de la nature des fonctions du salarié et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, les parties conviennent que le salarié ne peut suivre un horaire strictement prédéfini.

rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente, Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL, FAITS ET PROCEDURE, [R] [N] a été embauché par la société S2R suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 mars 2011, avec une prise d'effet au même jour, en qualité de foreur, moyennant une rémunération mensuelle nette de 2 000 euros pour 151,67 heures de travail, outre des indemnités de déplacement et de restauration. La société S2R emploie habituellement moins de onze salariés et les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffière. * ** EXPOSE DU LITIGE M. [W] était embauché le 22 janvier 2001 par la SAS LABORATOIRES CHAUVIN dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de « Responsable services généraux». En dernier lieu, il exerçait le poste de « Responsable services généraux HSE France Belgique », poste relevant de la classification 7B de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 7 992,95 € bruts.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * ** EXPOSE DU LITIGE : [K] [C] a été engagée le 1er avril 2001 par la société Ventura en qualité de secrétaire comptable dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective bureaux d'étude, cabinets d'ingénieurs, société de conseil (Syntec). Par avenant du 17 janvier 2005, le contrat de travail est passé à temps complet. La Sas Theolia France, qui fait partie du groupe Futuren (ex Theolia), a absorbé la société Ventura. Cette entreprise est donc devenue l'employeur de [K] [C] qui a été promue responsable des ressources humaines et qui percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute moyenne de 3.362 €. L'entreprise employait habituellement au moins onze salariés.

cas ; Qu'en réponse, M. O... soutient au contraire que le recours en nullité qu'il forme sur le fondement de l'article 452 du code de procédure civile est fondé sur un excès de pouvoir ; Qu'il considère que la clause de non-concurrence visée aux statuts de la SELARL est manifestement insusceptible de s'appliquer à une activité exercée dans le cadre d'un contrat de travail, et que, d'autre part, le conseil des prud'hommes a une compétence d'ordre public en matière de conflits s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, de sorte le président du tribunal aurait, en autorisant de soumettre le litige à l'arbitrage du CMAP, commis un excès de pouvoir ; Qu'il rappelle également que l'article 25-2 des statuts prévoit une clause compromissoire qui ne porte que sur le règlement de toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les associés pour des raisons de leur société, ce qui…

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l'accord du salarié, constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire

Les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre les institutions de garantie et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d'entraîner l'obligation pour lesdites institutions de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et débouté la salariée de ses demandes principales tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour violation du statut protecteur du salarié, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi.

2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail ». En application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le harcèlement moral n'était pas prouvé et que la rupture du contrat de travail était une démission claire et non équivoque et d'AVOIR débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... E... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par la société Phone Marketing Rhône Alpes de son obligation de sécurité, de son obligation de prévention et pour harcèlement moral, d'indemnité de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de dommages et intérêts fondées sur le manquement de la société Phone Marketing Rhône Alpes à son obligation de sécurité et le harcèlement moral, ainsi que sur la violation de l'obligation de prévention Madame E...

invoquait la nullité de son licenciement comme étant fondé sur la dénonciation par elle-même de faits imputables à Mme R... et s'apparentant à du harcèlement moral ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la lettre de licenciement faisait état de griefs reposant sur la formulation par Mme S... d'accusations graves à l'égard de sa collègues (cf. arrêt p. 6) ; qu'en écartant la nullité du licenciement, au motif erroné que la rupture du contrat de travail ne reposait par sur la dénonciation de faits de harcèlement moral mais sur le reproche d'avoir formulé des accusations graves contre une collègue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.