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de prud'hommes a jugé ultra petita. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé ultra petita que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a fait droit aux demandes indemnitaires de Mme [T] qui sont à ce titre rejetées. Par ailleurs, le délai de prescription étant d'un an pour solliciter la requalification d'une prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande afférente à la prise d'acte, formée au stade de l'appel, est prescrite et ce depuis le 7 juin 2020. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé la prise d'acte comme produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme [T].

de travail. 2. Le 21 août 2006, le contrat de travail a été transféré à la société Adrexo désormais dénommée Milee (la société). 3. Des avenants annuels sont venus préciser la durée annuelle contractuelle et la moyenne mensuelle indicative des heures de travail. 4. Le 1er mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail modulé à temps partiel en contrat de travail à temps plein et au titre de l'exécution du contrat de travail. 5. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [C] [X] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices. Par mémoire déposé le 17 septembre 2024, ces sociétés ès qualités ont indiqué qu'elles poursuivaient l'instance. 6.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2023), M. [T] [W] a été engagé en qualité de distributeur à compter du 3 février 2009 par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat à temps partiel modulé. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le paiement de rappels de salaire et d'une indemnité pour occupation de son domicile à des fins professionnelles. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Par requête du 17 juin 2024, la société a sollicité l'interruption de l'instance.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), M. [H] a été engagé en qualité de distributeur de journaux et documents publicitaires, le 26 septembre 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [T] [J] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [P], veuve [H], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 30 mars 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Elle a été licenciée le 11 décembre 2020. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [J] [V] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [E], épouse [C], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 10 septembre 2013, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Elle a démissionné le 16 juin 2021. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [S] [P] & [W] [V] étant désignées en qualité de liquidatrices.

publicitaires, le 3 novembre 2009, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a été licenciée le 22 mai 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [K] [A] & [H] étant désignées en qualité de liquidatrices. Par mémoire déposé le 17 septembre 2024, ces sociétés, ès qualités, ont indiqué qu'elles poursuivaient l'instance. 5.

Par jugement du 7 juillet 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association, M. [L] a été désigné en qualité de liquidateur et l'association UNEDIC délégation AGS CGEA IDF-Ouest a été mise en cause. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), M. [P] a conclu, en qualité de travailleur indépendant, le 6 juillet 2005 et le 1er janvier 2010, deux contrats avec la société World Wide Speaking Limited, filiale de la société Telelangue, par lesquels il s'est engagé à donner des cours d'anglais pour le compte de celle-ci. 3. Sollicitant la requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail, tant à l'égard de la société World Wide Speaking France, devenue Networkeen, autre filiale de la société Telelangue, qu'à l'égard de cette dernière, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale. 4. Par jugement du 31 janvier 2024, la société Telelangue a été placée en redressement judiciaire, la société Ajilink Labis Cabooter de Chanaud étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société JSA en qualité de mandataire judiciaire.

En application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'[3] est devenu un établissement d'enseignement supérieur consulaire de droit privé et a acquis la personnalité morale le 1er janvier 2016. 3. A compter du 1er janvier 2016, l'intéressée a été mise à la disposition de cet établissement. Elle y exerçait les fonctions de directrice de l'espace d'art contemporain d'[3]. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son statut d'agent public en contrat de travail de droit privé puis s'est prévalue d'une situation de co-emploi et a sollicité diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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Par jugement du 6 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [L] en contrat de travail à temps plein et en a prononcé la résolution judiciaire aux torts exclusifs de la société AS Protection, cette résolution produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a condamné la société AS Protection à lui verser diverses sommes au titre des indemnités de requalification, de repos compensateur pour travail de nuit, d'une prime d'habillage et de congés payés y afférents, de prélèvements abusifs, de rappels de salaires, de congés payés sur ce rappel de salaire, de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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ARRÊT N° /2024 PH DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02246 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIGX Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 22/00377 26 septembre 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 2]) UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 2]), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne du Directeur de l'AGS, Monsieur [N] [R] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Eric FILLIATRE de la SELARL FILOR AVOCATS, substitué par Me LOQUET, avocats au barreau de NANCY INTIMÉES : Madame [I] [B] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Denis RATTAIRE de la SAS SAS ISARD AVOCAT CONSEILS, substitué par Me PERROT, avocats au barreau de NANCY S.A.S.

déterminée et au licenciement par rapport aux lois choisies dans les contrats de travail, ainsi que sur le fond du litige avec application des dispositions de la législation de l'Arabie Saoudite et du Qatar, et à l'arrêt du 28 décembre 2022 de dire la loi française applicable et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, sans que ce choix puisse priver le…

08 OCTOBRE 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/02408 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWXL Association SAGESS / [J], [K] [W] sans profession jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de vichy, décision attaquée en date du 22 octobre 2021, enregistrée sous le n° f20/00079 Arrêt rendu ce HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Association SAGESS pris en la personne de son représentant légal domicile en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline DUBUIS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANTE ET : M.

, lui a indiqué qu'elle n'assumerait plus aucune garde à compter de juillet 2019 et ne s'est plus présentée à son lieu de travail. 4. Le 25 septembre 2019, la SARL Korian Le golfe a licencié Mme [U] pour faute grave, en raison de l'abandon de son poste. 5. Le 19 novembre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifié en démission, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [U] à payer à la SARL Korian Le Golfe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la charge aux entiers dépens à chacune des parties. 7.

, absorbée par fusion-absorption par la société OPTIMARK Océan Indien (OPTIMARK OI). Le 24 juin 2021, elle fut convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé le 13 juillet 2021, puis licenciée le 19 juillet 2021 pour faute grave. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 4 novembre 2021 aux fins d'obtenir la requalification de la mesure prononcée à son encontre en licenciement nul car justifié par la dénonciation de faits de harcèlement moral et de voir condamner la société au paiement des indemnités en découlant.

véhicules et le transport public routier de marchandises, selon contrat à durée indéterminée du 16 juin 2014 à temps complet de 39 heures. Un avenant du 1er octobre 2014 a porté la durée hebdomadaire du travail à 43 heures. 2. Le 13 juin 2019, le salarié a démissionné. 3. Le 19 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la démission en prise d'acte et en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023), Mme [X] née [K] a été engagée le 19 septembre 1983 par la société Lavauchy devenue Crown Worldwide (la société). En dernier lieu, aux termes d'un avenant au contrat de travail du 30 janvier 2012, la salariée occupait le poste de Manager Fine Art. 2. Le 26 juin 2015, la salariée a démissionné de ses fonctions. 3. Le 2 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur 4.