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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'ADAPEI des Landes à compter du 7 septembre 1981, en qualité de chauffeur pour le compte du centre d'aide par le travail Aquitaine meubles, devenu ESAT SAM, de Saint-Paul-les-Dax, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF -NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ; Attendu que M. X... et cinquante sept salariés des sociétés ERDF et GRDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de primes de nettoyage de leurs vêtements professionnels, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer pour que soit posée à la juridiction administrative la question de la légalité de la circulaire Pers.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 12-28.202 et D 12-28.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 26 juin 2012), que M. X..., salarié de la société Feidt transports et logistique a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la prime de vacances, des primes exceptionnelles, ainsi que les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de prime de vacances pour les années 2006 à 2011 et de primes exceptionnelles pour les années 2005 à 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Feidt transports et logistique à payer au salarié la somme totale de 9 607,29 euros au titre des primes exceptionnelles à compter de l'année 2005 jusqu'à l'année 2011 incluse, soit une durée totale de sept ans, la cour d'appel n'a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1982 en qualité de manutentionnaire par la société Gault et Frémont dont l'activité relève de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 ; qu'à compter de l'année 1989, il a été investi d'un mandat de délégué syndical et élu au comité d'entreprise ; que par requête du 29 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination syndicale, d'annulation d'une mise à pied disciplinaire ainsi que de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de congés supplémentaires d'ancienneté ; qu'il a été licencié le 3 mars 2009 sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens : Attendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de la société France Télévisions depuis le 31 janvier 2000, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, dits "d'usage" en qualité de technicien vidéo ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé en 1999 et 2000 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de « location de véhicule de taxi » successivement consentis par les sociétés Slota, Taxis Paris Dauphine, Loire Taxis et Gym (les sociétés) ; qu'il a saisi le 14 février 2003 la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de ces sociétés et pour obtenir diverses sommes d'abord à titre de remboursement des cotisations patronales puis à l'audience du conseil de prud'hommes le 11 octobre 2010 à titre de dommages-intérêts pour perte de revenu ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il avait requalifié les contrats entre les parties en contrats de travail, condamné in solidum les sociétés à payer une…

La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825)

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis juillet 1981, Mme X... a exercé au sein de France télévisions des fonctions de réalisateur dans le cadre d'une succession régulière de contrats à durée déterminée sur une période de près de trente ans ; qu'estimant que ses missions et, partant, sa rémunération avaient subi à compter d'octobre 2000 une réduction sensible, elle a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de salarié permanent de France télévisions et obtenir un rappel de salaire ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10.229 et J 13-10.410 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1972 par contrat à durée indéterminée par la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France en qualité d'employé stagiaire, a occupé, à compter du 1er avril 2008, un emploi de chargé d'études classé TM5 ; que, le 28 octobre 2008, il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2008, puis, par lettre du 12 décembre 2008, a précisé les motifs de son départ de la caisse d'épargne ; qu'il a saisi, le 12 février 2009, la juridiction prud'homale, afin de faire requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu…

RC/CD Numéro 14/00935 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/03/2014 Dossier : 13/01301 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : Société CARREFOUR HYPERMARCHÉ C/ [I] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mars 2014, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Janvier 2014, devant : Monsieur CHELLE, Président Monsieur GAUTHIER, Conseiller Monsieur SCOTET, Conseiller assistés de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 12-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, et 3 du décret n° 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime de prévention et de réparation des accidents du travail défini par le décret n° 57-245 du 26 février 1957, modifié par le décret n° 57-829 du 25 juillet 1957 et l'ordonnance n° 58-875 du 21 septembre 1958 demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; que, selon le…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliane X... a adhéré à un contrat collectif souscrit par son employeur auprès de la société Apicil prévoyance ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 29 août 1997, puis déclarée en invalidité à compter du 17 avril 2000 ; qu'ayant sollicité en vain, le 26 mars 2009, la société Apicil prévoyance aux fins de révision de la rente qui lui était versée, et de rappels de rente, elle l'a assignée en paiement, le 31 mars 2010 ; Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique : Attendu qu'aucune de ces branches n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er décembre 1983, la société Total raffinage distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage marketing, a confié l'exploitation d'une station-service à la société X... ; que cette dernière a mis fin au contrat le 1er mars 1985 ; que M. et Mme X... cogérants de cette société, ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, devenu les articles L. 7321-2 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total raffinage marketing de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 12-25. 035 et n° M 12-25. 059 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 avril 2002 par la société Luxottica France en qualité de VRP exclusif ; que le 1er septembre 2009, l'employeur lui a adressé un projet d'avenant au contrat de travail portant réduction du taux de commissionnement et de la prime sur objectif ; qu'ayant refusé cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 3 décembre 2009 ; Sur le pourvoi n° K 12-25.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Basf Coatings de son désistement de ses premier et cinquième moyens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 2012), que d'anciens salariés de la société Inmont, aux droits de laquelle vient la société Basf Coatings, ont été admis au régime de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ou destinataires d'une attestation d'exposition à l'amiante ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. X... et de la condamner à payer à cet ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que l'existence d'un contrat de travail entre la société exposante et M. X...

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-24.724 à Z 12-24.726 et C 12-24.729 à V 12-24.745 ; Met hors de cause, sur leur demande, le syndicat CGT de la Compagnie des fromages et Richesmonts et l'union départementale CGT de la Manche ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que selon un arrêt de la cour d'appel de Caen du 29 mai 2009, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2010, trois salariés de la société Compagnie des fromages et Richesmonts (CFR) ont obtenu des rappels de salaire pour non-application du SMIC ; que par courrier du 29 juin 2006, M. X...