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'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 2 de l'avenant du 14 avril 1998 à la convention collective nationale des industries charcutières prévoit que les augmentations salariales ne seront pas applicables aux entreprises ayant engagé avant le 1er octobre 1998 une négociation d'un accord relatif à la réduction du temps de travail comportant une clause de modération salariale ; que cette disposition n'exige nullement que ladite négociation concerne toutes les catégories de personnel de l'entreprise ; qu'en relevant dès lors que l'accord d'entreprise conclu au mois de décembre 1991 au sein de la société Paul Prédault ne concernait pas tout le personnel pour décider que la conclusion de cet accord n'autorisait pas la société à ne pas faire application des majorations de salaires de l'article 2 de l'avenant à la convention collective nationale, le…

déménagement d'un salarié embauché ; Attendu que pour annuler le redressement, le jugement énonce essentiellement que ces dépenses nécessitées par l'installation du salarié dans le périmètre géographique contractuel étaient fondées sur un impératif professionnel, celui de ne pas perdre de temps en frais de transport inutiles et de consacrer davantage son temps de travail au service de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules les dépenses réelles nécessaires à l'installation dans son nouveau logement du salarié muté à l'initiative de son employeur constituent des frais professionnels, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

il résulte du premier de ces textes que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit rechercher lui-même la règle de droit applicable ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande qu'il formait au titre de congés d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que, si l'article 1er de l'accord national du 23 février 1982 accordait au salarié des jours de congé supplémentaires en fonction de l'ancienneté acquise, le texte de cet article prévoyait que ses dispositions feraient l'objet d'un nouvel examen dans le cadre de l'article 27, et que M. X... ne produisait qu'un extrait de l'accord n'incluant pas cet article 27 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû rechercher par elle-même le texte de cet article, en mettant au besoin M.

Selon l'article L. 241-11 du Code de la sécurité sociale, les associations intermédiaires visées à l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail bénéficient d'une exonération des cotisations patronales sur la rémunération des salariés correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à sept cent cinquante heures par année civile ou sur une période continue de un an, et selon l'article L. 241-13 du même Code, une réduction unique dégressive des cotisations patronales est instaurée sur les rémunérations versées au cours d'un mois civil et inférieur à 169 fois le SMIC majoré de 30 %.

vacances scolaires ou universitaires, excédant la durée des congés annuels en application de l'article L. 223-15 du Code du travail n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés et n'entre pas dans l'assiette de calcul de ladite indemnité de congés payés ; qu'en effet, cette indemnité n'est pas due au titre d'une période pouvant être assimilée à un temps de travail effectif donnant lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail du salarié dans l'établissement ; qu'en décidant au contraire que l'indemnité due à M. X... au titre des jours de fermeture de l'Institut supérieur de commerce correspondant aux vacances universitaires excédant la durée des congés annuels entrait dans l'assiette de calcul des congés payés de l'année suivante , la cour d'appel a violé les articles L. 223-4, L. 223-11 et L.

l'employeur lui a alors fait connaître qu'en raison de l'abandon de ces fonctions, la durée hebdomadaire de son travail se trouvait ramenée à 25 heures 45 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que son contrat de travail avait été rompu sans motif légitime ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 7 avril 1999 ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'Ensemble scolaire privé catholique de Verdun, l'arrêt attaqué énonce que si le salarié a, pour convenances personnelles, renoncé à exercer ses fonctions de moniteur d'escrime au sein de l'établissement scolaire, un tel acte ne saurait être assimilé à une démission, laquelle ne peut résulter que de la volonté de rompre le contrat de travail ;

l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions qui faisaient valoir que les heures supplémentaires avaient été payées au salarié sous la forme de primes exceptionnelles dont les montants cumulés étaient nettement supérieurs à la somme réclamée par le salarié au titre des heures supplémentaires et qu'elle a, par là-même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; que, dès lors, un versement, même volontaire, de primes, ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ;

l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions qui faisaient valoir que les heures supplémentaires avaient été payées au salarié sous la forme de primes exceptionnelles dont les montant cumulés étaient nettement supérieurs à la somme réclamée par le salarié au titre des heures supplémentaires et qu'elle a, par là-même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; que, dès lors, un versement, même volontaire, de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ;

l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions qui faisaient valoir que les heures supplémentaires avaient été payées au salarié sous la forme de primes exceptionnelles dont les montants cumulés étaient nettement supérieurs à la somme réclamée par le salarié au titre des heures supplémentaires et qu'elle a, par là-même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; que, dès lors, un versement, même volontaire, de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ;

de 3 heures de travail pour les 9 premières heures ; chaque heure entre 9 et 12 heures étant assimilée à une demi-heure de travail. Le 24 décembre 2000, Geneviève X... a quitté son emploi dans le cadre d'un départ en pré-retraite selon le mécanisme mis en place par l'accord dit "ARPE". Le 17 janvier 2001, Geneviève X... estimant que les heures accomplies en chambre de "veille" constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérées comme tells, a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHOLET aux fins de voir condamner I'A.P.A.H.R.C. (Association des Parents et Amis des Handicapés de la Région Choletaise) à lui verser les sommes de 66969.33 Francs à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier 1996 outre les congés payés y afférents et 2 500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

distincts ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 425-1 et R 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées au nom de M. X..., le tribunal d'instance relève que ce dernier, salarié de la société Hurit n'a reçu un mandat syndical que pour la négociation d'un accord portant réduction du temps de travail, que la négociation et la signature du protocole d'accord préélectoral sont confiées aux seuls syndicats et que dans le présent litige concernant la préparation des élections, M. X...

effective sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'amplitude, la cour d'appel qui a constaté que le salarié bénéficiait d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures alors que les feuilles de route font état d'un temps de travail effectif inférieur à ce chiffre, a pu décider que la rémunération perçue incluait les sommes dues au titre de l'amplitude ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de prime liée à la médaille du travail pour un motif tiré de la méconnaissance de l'usage dans l'entreprise ; Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu…

travaille de Saint-Leu à Saint-Philippe, que la prime est versée à titre de déplacement et que le salarié doit toujours se déplacer, sans rechercher comme elle y était invitée si l'indemnité de déplacement qui avait été attribuée forfaitairement eu égard au lieu d'affectation du salarié n'avait plus de cause dès lors que le salarié était affecté au secteur sud, proche de son domicile, les déplacements étant effectués avec un véhicule de fonction pendant le temps de travail, la formation des référés du conseil de prud'hommes qui s'est contentée de relever que le salarié devait toujours se déplacer, n'a par là même pas statué sur le moyen et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur faisait valoir que l'indemnité de déplacement n'avait plus de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté au secteur ouest, affectation ayant justifié le versement…

il résulte de l'ordonnance n° 82-267 du 25 mars 1982, le repos compensateur institué par cet article peut être imputé sur les heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de conventions collectives ; qu'ayant exactement relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'accord de branche du 28 mai 1982 avait eu notamment pour objet de substituer aux accords particuliers existant sur les repos compensateurs, un accord global pris en application dudit article 26-1 et que l'accord d'entreprise du 28 mai 1982 s'était borné à augmenter le nombre de jours de congés fixé par l'accord de branche, la cour d'appel, après avoir procédé aux vérifications invoquées et répondu aux conclusions, a décidé à bon droit que la société avait respecté les dispositions de l'article 26-1, alinéa 3, du Code du travail maritime ;

-40 du 26 janvier 1983 ; celui-ci ne fait référence à aucun horaire théorique ; que l'horaire théorique invoqué correspond uniquement aux cumuls des temps de conduite entre le départ en tête de ligne et l'arrivée en fin de ligne ; que n'ont pas été comptabilisés les temps de travaux divers, les temps d'attente et de mise à disposition, ces périodes sont des temps de travail effectifs ; qu'en comptabilisant tous ces temps, le temps de travail effectif mensuel dépassait largement les 169 heures ; que, d'autre part, il ne peut être ajouté à du temps de travail effectif du temps non considéré comme tel, le décompte de l'amplitude ne venant compenser qu'une sujétion ; qu'en refusant d'accorder à M. X...

Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement par son ancien employeur, la société Houch énergie service, de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité pour repos compensateur non pris, pour la période de 1991 à 1994, la cour d'appel, après avoir relevé à juste titre que la demande relative à l'année 1991 se heurtait à la prescription quinquenale, a énoncé que, pour les années 1992 à 1994, les heures supplémentaires avaient été réglées sous forme de primes de service ; Attendu cependant que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Netram sécurité en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel, le 11 janvier 1988 ; que deux avenants ont été conclus prolongeant l'emploi du salarié au sein de la société ; que les relations entre les parties se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 9 septembre 1988 puis à temps complet à compter du 12 novembre 1991 ; que M. X...

Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Chambre Syndicale patronale de la Boulangerie lyonnaise a fait assigner en référé la société Boulangeries PAUL aux fins d'obtenir sa condamnation à respecter, sous astreinte, le jour de fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente du pain, fixé par arrêté préfectoral du 15 octobre 1992 ; Attendu que pour rejeter la demande de la Chambre Syndicale Patronale de la boulangerie Lyonnaise, l'arrêt attaqué a dit qu'il n'apparaissait pas de manière évidente que l'accord visé qui n'était pas intervenu avec une organisation représentant la boulangerie industrielle, correspondait à la volonté de la majorité indiscutable

avait laissé sans surveillance les mécaniciens sous ses ordres sans leur indiquer où il allait, non pas pendant son temps de pause mais pendant ses heures de travail, ce qui caractérise l'abandon de poste ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 6 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil qu'il appartient à l'employeur qui reproche à un salarié des faits commis pendant le temps de travail d'apporter la preuve que ceux-ci ont été commis au cours de la période horaire pendant laquelle le salarié doit se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives ; que si le salarié prétend que les faits ont été commis pendant un temps de pause situé à l'intérieur de la tranche horaire de travail effectif, c'est à lui qu'il incombe d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant néanmoins de la société SEMTAO qui avait apporté la preuve que les faits litigieux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2000), Mme X... a été engagée en qualité de psychologue à compter du 5 janvier 1988 et affectée au Village de Plaisir, d'abord pour un temps de travail de 33 % puis de 66,67 % à compter de l'année 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 13 mars 1996, invoquant un abandon de poste ; que, soutenant qu'à la suite d'un grave différend né entre elle-même et le directeur du village qui lui a supprimé toute possibilité d'intervention, elle a été contrainte de cesser ses activités à compter du 1er février 1996, Mme X...