Cour de cassation · 8 janvier 2003

'abord, que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions "au" Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier n'exclut pas la possibilité de prévoir une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique de semaine ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 17-2 de la convention collective des transports routiers, lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération effective sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette

ne rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique de semaine ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 17-2 de la convention collective des transports routiers, lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération effective sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'amplitude, la cour d'appel qui a constaté que le salarié bénéficiait d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire mensuel d

ne ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 17-2 de la convention collective des transports routiers, lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération effective sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'amplitude, la cour d'appel qui a constaté que le salarié bénéficiait d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures alors que les feuilles de route font état d'un temps de travai

["conventions collectives","transports routiers","durée du travail","horaire théorique mensuel","congés payés","indemnité spéciale pour jours fériés"]

de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti, sous réserve d'un an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai, une indemnité spéciale, cette indemnité payable dans les même conditions que l'indemnité de congé annuel est égale aux 4/30e du montant de cette dernière ; qu'il en résulte que cette indemnit

nd uniquement aux cumuls des temps de conduite entre le départ en tête de ligne et l'arrivée en fin de ligne ; que n'ont pas été comptabilisés les temps de travaux divers, les temps d'attente et de mise à disposition, ces périodes sont des temps de travail effectifs ; qu'en comptabilisant tous ces temps, le temps de travail effectif mensuel dépassait largement les 169 heures ; que, d'autre part, il ne peut être ajouté à du temps de travail effectif du temps non considéré comme tel, le décompte de l'amplitude ne venant compenser qu'une sujétion ; q

e de ligne et l'arrivée en fin de ligne ; que n'ont pas été comptabilisés les temps de travaux divers, les temps d'attente et de mise à disposition, ces périodes sont des temps de travail effectifs ; qu'en comptabilisant tous ces temps, le temps de travail effectif mensuel dépassait largement les 169 heures ; que, d'autre part, il ne peut être ajouté à du temps de travail effectif du temps non considéré comme tel, le décompte de l'amplitude ne venant compenser qu'une sujétion ; qu'en refusant d'accorder à M. X... le paiement des amplitudes, la cou

ente et de mise à disposition, ces périodes sont des temps de travail effectifs ; qu'en comptabilisant tous ces temps, le temps de travail effectif mensuel dépassait largement les 169 heures ; que, d'autre part, il ne peut être ajouté à du temps de travail effectif du temps non considéré comme tel, le décompte de l'amplitude ne venant compenser qu'une sujétion ; qu'en refusant d'accorder à M. X... le paiement des amplitudes, la cour d'appel a manifestement violé l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 17 de l'annexe 1 de la

'amplitude ne venant compenser qu'une sujétion ; qu'en refusant d'accorder à M. X... le paiement des amplitudes, la cour d'appel a manifestement violé l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 17 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Mais attendu, d'abord, que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions "au" Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier n'excl

dans les entreprises de transport routier n'exclut pas la possibilité de prévoir une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique de semaine ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 17-2 de la convention collective des transports routiers, lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération effective sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'amplitude, la cour d'appel qui a constaté que le salarié bénéfici

rieur à ce chiffre, a pu décider que la rémunération perçue incluait les sommes dues au titre de l'amplitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 20-4, alinéa 2, de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti, sous réserve d'un an de présence conti