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Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet, voir condamner la société Pénélope au paiements de rappel des salaires, d'une indemnité de congés payés sur rappel de salaires, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aucune prestation n'ayant été effectuée par Mme Annick Y...

et intérêts complémentaires, critiqué par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ASL Airlines France au paiement des sommes de 8 998,10 euros à titre d'indemnité de requalification, de 25 249,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 524,92 euros à titre d'indemnité de congés payés, de 37 611,36 euros à titre d'indemnité de licenciement et en ce qu'il déboute M. Y...

et Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail de Mme Z... en contrat de travail à temps plein de 205 heures mensuelles et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum M. et Mme Y... à payer à Mme Z... les sommes de 44.896,60 euros à titre de rappel de salaire et 4.489,66 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE (sur le rappel des prétentions des parties) les époux Y... demandent à la cour de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2013, de dire et juger que le licenciement pour faute grave de Madame Eileen Z... est parfaitement justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, par conséquent de débouter Madame Eileen Z... de l'intégralité de ses demandes ; ET AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements déférés en ce qu'ils ont refusé d'intégrer dans le salaire de référence la prime exceptionnelle et en ce qu'ils ont en conséquence fixé à la somme de 24 500,17 euros le salaire de référence de M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il avait dit la rupture imputable aux demandeurs et en ce qu'il condamne en conséquence la société Esso à verser à M. Z...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et des stipulations de l'accord d'entreprise qui, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société MPC exploitant sous l'enseigne Côté fenêtres. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le statut de VRP de M. Y... en statut de commercial relevant du niveau F de la convention collective des employés du bâtiment et d'avoir condamné la société MPC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'heures supplémentaires, d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos, de solde de préavis, de solde d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE si M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la mutuelle Mieux Etre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Mutuelle Mieux Etre à verser à M. Y... la somme de 34.209 euros bruts à titre de rappel de salaire PAC 2010, outre 3.420,90 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le protocole de rémunération variable afférent à l'avenant au contrat de travail du 17 mai 2010 précise que M. Y...

qui existait antérieurement entre les caristes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal ». DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 5.642,03 € la condamnation de la société Tang Frères à titre de rappel de salaire sur temps de pause, outre les congés payés afférents à cette somme, et d'avoir débouté M. Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société First Finance PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FIRST FINANCE à verser à Madame Z... la somme de 12.014,35 euros à titre de rappel de salaire pour la période antérieure au 1er décembre 2010, de 1.201 euros au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné la remise des bulletins de paie afférents aux formations dispensées avant le 1er décembre 2010 et correspondant au rappel de salaire de 12.041,35 euros ; AUX MOTIFS QUE « Mme Z...

Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de condamner la société du FIGARO SAS (qui vient aux droits de la société EVENE SAS) au paiement des sommes suivantes : A TITRE PRINCIPAL, en tenant compte de la qualité de journaliste de Madame [P] [S] et de la CCN des Journalistes : CONDAMNER la société du FIGARO SAS à verser à Madame [P] [S] les sommes suivantes : Au titre des rappels de salaire : 2.595,32 € Au titre des congés payés y afférents : 259,53 € Au titre de la prime de 13ème mois : 237,90 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 11.478 € A TITRE SUBSIDIAIRE, en tenant compte de la convention collective SYNTEC CONDAMNER la société du FIGARO SAS à verser à Madame [P] [S] les sommes suivantes : Au titre des rappels de salaire : 20.716 € Au titre des congés payés y afférents : 2.071,60 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du…

[J] de sa demande d'annulation du dernier alinéa de l'article 5 de son contrat de travail, - débouté M. [J] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

[L] [N] sur les trois derniers mois à 5.918,14 € compte-tenu du prorata du treizième mois, - condamné la SCP [L] à verser à M. [L] [N] les sommes suivantes': * 32.000,00 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2.268,62 € à titre d'indemnité légale de licenciement * 5.462,90 € bruts à titre de rappel de salaire du mois d'août 2012 * 546,90 € bruts au titre des congés payés y afférents * 2.018,64 € bruts à titre de rappel de salaire du mois de septembre 2012 * 201,86 € bruts au titre des congés payés y afférents * 4.434,05 € bruts à titre de rappel sur treizième mois pour l'année 2012 * 8.376,45 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris, - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie…

appliquées à la construction Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... non fondé sur une faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société CETRAC à lui verser les sommes de 2.259,20 € bruts à titre de mise à pied conservatoire et 225,92 € au titre des congés payés afférents, 19.022,49 € bruts à titre de préavis et 1.902,24 € bruts au titre des congés payés afférents, 23.284,45 € nets à titre d'indemnité de licenciement, et 60.000 € nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre notifiant son licenciement à monsieur Y..., qui fixe les limites du litige était libellée comme suit : « Pendant les heures de travail, le jeudi 26 avril 2012 dans l'après midi à…

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR infirmant partiellement le jugement du 18 décembre 2009, rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennale, et d'AVOIR en conséquence condamné la CAF des Bouches du Rhône à payer à Mme Y... les sommes des 55.000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 4.943,80 € pour indemnité compensatrice de préavis, de 484,38 euros au titre des congés payés y afférents, de 3.9613 € à titre d'indemnité de licenciement, de 150 euros au titre de la prime exceptionnelle et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a bénéficié de garanties sur ses commissions ; en conséquence, M. Y... n'apporte pas la preuve qu'il ait contesté les modalités des 2 avenants qui lui ont été proposés et, de ce fait, se verra débouté de ses demandes d'annulation des avenants du 14 juin 2005 et du 25 juin 2007, ainsi que de rappel de salaire, de complément d'indemnité compensatrice (pour un montant de 37.259,27 € ) et de congés payés afférents qui en découlent ; ALORS QUE l'employeur qui a modifié un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique ne peut, en l'absence de justification de la réalité et du sérieux du motif économique, se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail ; qu'en retenant, pour en déduire que le salarié sollicitait vainement un rappel de salaire en invoquant l'absence de justification par l'employeur du motif économique…

de l'antenne de Bastia et qu'il en était de même sur le suivi des outils liés à démarche qualité. Nous verrons qu'au fil des années, vous n'avez pas réussi à atteindre vos objectifs. Au cours de l'année 2010, plusieurs dysfonctionnements ont été relevés. Les thèmes récurrents sont la démarche qualité, l'organisation du travail, la procédure liée aux congés payés sur l'association ADMR de Bastia, les remontées d'information, le service portage de repas. Sur la démarche qualité, plusieurs entretiens (entretiens des 21/01/2010, 29/01/2010, 10/03/2010, 06/04/2010) relèvent les points suivants. Les documents contractuels (devis, contrat de prestation client), le contenu des cahiers des 1er contacts, de réclamation, de remontées d'informations ne sont pas suivis et ne sont pas conformes. Il y a un manque de lisibilité et de traçabilité.

; qu'ainsi l'employeur responsable de l'inexécution du préavis doit indemniser le salarié ; Attendu qu'en l'espèce, en modifiant des éléments essentiels du contrat de travail, la SNC OIA a été à l'origine du refus de M. E... Y... d'exécuter son préavis et que ce dernier doit être indemnisé du préjudice subi de ce chef, sa demande devant être regardée comme telle ; que le préjudice correspond au montant du salaire et des congés payés que l'intéressé aurait dû percevoir durant les trois mois de préavis, soit 41 171,90 euros dans la mesure où il n'est nullement établi que partie du salaire suisse (12 476,25 euros) était destinée à rémunérer les conditions particulières de travail et de résidence - la cour notant que M. E... Y...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cocerto entreprise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR CONDAMNE la société Cocerto Entreprise à payer à M. G... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice des congés payés, de l'indemnité de licenciement, et à titre de dommagesintérêts pour perte du droit individuel à la formation, et en réparation des conditions brutales et vexatoires du licenciement, et D'AVOIR CONDAMNE la même société à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes afférentes à un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la condition juridique d'un travailleur à l'égard de la personne pour laquelle il travaille n'est pas déterminée par la dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter que du contrat entre les parties ; que la qualité de salariée implique nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie ; qu'en l'espèce, le fait que Céline Y...