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Maître [H] [Q] a été désigné liquidateur judiciaire de la société DECA FRANCE IDF 1. Par jugement du 5 mars 2014 auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a fait droit à l'intégralité des demandes de Madame [U] [T] et rendu la décision suivante : « MET HORS DE CAUSE LA SARL BPS ; FIXE LA CREANCE DE MADAME [T] [U] DANS LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SAS DECA FRANCE REPRESENTEE PAR MAITRE [Q] [H] MANDATAIRE LIQUIDATEUR ES-QUALITE A : - 5.266,44 euros au titre des salaires impayés du 1er novembre 2011 au 21 mai 2012 ; - 526,64 euros au titre des congés payés; - 2.633,32 euros au titre du préavis ; - 263,33 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 1.843,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaire ; PRONONCE LA…

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants, n'a pas privé sa décision de base légale et a souverainement apprécié, au vu des éléments produits, l'existence d'heures supplémentaires et fixé le montant de la créance s'y rapportant

sur les bulletins de paie a, sans méconnaître la charge de la preuve, décidé que les bulletins de paie mentionnant pour la période contestée le versement de primes de panier, le salarié ne justifiait pas de sa demande de rappel de salaire ; Et attendu ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits de laquelle ils ont déduit que les prétentions du salarié étaient mal fondées comme reposant sur un mode de calcul erroné ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z...

Monsieur [T] a sollicité, à titre principal, la condamnation de la société Téva Santé aux sommes suivantes : - 43 551 € rappel de salaire sous déduction des revenus de remplacement, - 4 355,10 € à titre de congés payés afférents, - 21 541,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 154,14 € titre de congés payés afférents, - 11 895,63 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 172 331,04 € quatre à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 51 586,85 € à titre de dommages-intérêts pour privation du bénéfice des dispositions du plan social français, et, à titre subsidiaire, a sollicité de déclarer son licenciement abusif et de condamner, solidairement, la société Téva Santé et la société Théramex, ès qualités de co employeur, à lui verser la somme de 172 331,04 € titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, enfin, en…

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Alors que, d'autre part, celui qui est légalement tenu d'une obligation doit apporter la preuve qu'il l'a correctement exécutée ; qu'au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision de licenciement envisagée et recueille les explications du salarié ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... a soutenu que, soucieux de comprendre les causes de la procédure de licenciement dont il ne saisissait pas les motifs, il a vainement demandé à plusieurs reprises au représentant de son employeur de bien vouloir lui expliciter certains points de droit relatifs aux faits qui lui étaient reprochés, ainsi qu'à la procédure dont il était l'objet ; qu'en déclarant que Monsieur Raymond Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société OGF PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société OGF à verser aux ayant droits de M. Z...

; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; que par l'effet des dispositions susvisées, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est donc recevable à déposer une requête en réparation d'omission de statuer ; qu'en application de l'article 463 du code de procédure civile, la requête en réparation d'omission de statuer doit être déposée dans l'année de sa notification si le jugement est rendu en premier ressort ; qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du 18 septembre 2012, notifié, au salarié le 12 décembre 2012 et à l'employeur le 13 décembre 2012, par lettre recommandée avec avis de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR jugé que la cessation d'activité de l'entreprise suffisait en soi à justifier le licenciement pour motif économique des salariés, d'avoir donc refusé d'apprécier le motif économique au niveau du secteur d'activité du groupe et d'avoir, en conséquence, débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le motif économique du licenciement : selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarie.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement économique de Mme Yolanda Y...

B... soutient que Monsieur Y... n'avait aucune fonction technique distincte de ses fonctions résultant de son mandat social et aucun lien de subordination avec la société qu'il dirigeait ; qu'en conséquence son contrat de travail a été suspendu pendant la durée des mandats sociaux qu'il a exercés ; que Monsieur Y...

en vue d'une mesure de licenciement, par lettre recommandée en date du 21 décembre 2011, expédiée le 27 décembre 2011 et reçue le 29 décembre 2011 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 janvier 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance effective des faits reprochés au salarié ; que dès lors en énonçant, pour retenir la prescription des griefs énoncés dans la lettre de licenciement pour faute grave, que ces derniers avaient été portés à la connaissance du président directeur général de la…

, ce qui était de nature à caractériser un harcèlement sexuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y...

Attendu que la cassation à intervenir sur la seconde branche du deuxième moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt qui énonce que l'AGS et le CGEA ne sont pas tenus de garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) et en ordonne le remboursement par la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant existé entre la société Cymbeline boutiques et Mme Y...

et Z..., salariés de la société Smurfit Kappa papier recyclé France, appartenant au groupe Smurfit Kappa, ont été licenciés par lettres du 1er septembre 2011 dans le cadre d'une procédure de licenciements pour motif économique, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la fermeture de l'établissement de Nanterre auquel ils étaient affectés ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire le licenciement des salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à leur payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans…

Y..., salarié de la société Smurfit Kappa papier recyclé France, appartenant au groupe Smurfit Kappa, a été licencié par lettre du 1er septembre 2011 dans le cadre d'une procédure de licenciements pour motif économique, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la fermeture de l'établissement de Nanterre auquel il était affecté ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan, au sein…

par lettres du 1er septembre 2011 dans le cadre d'une procédure de licenciements pour motif économique, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la fermeture de l'établissement de Nanterre auquel ils étaient affectés ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements des salariés dépourvus de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à chacun d'eux une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan, au sein de l'entreprise, ou, le cas échéant, du groupe, parmi les entreprises dont l'activité,…

a été engagé le 26 décembre 2006 en qualité d'attaché commercial par la société Assurances 2000, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à concurrence de quatre mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de projet de licenciement pour faute n'oblige pas l'employeur à le rappeler au salarié dont il envisage le licenciement pour…

a été engagé le [...] en qualité d'attaché commercial par la société Assurances [...], la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juin 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, d'ordonner la remise sous astreinte de documents et d'ordonner le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de projet de licenciement pour faute n'oblige pas l'employeur à le rappeler au salarié dont il envisage le licenciement pour ce type de motif,…

a été engagé le 26 avril 2010 en qualité d'attaché commercial par la société Assurances 2000, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juin 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et d'ordonner le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage versées à l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de faute grave n'oblige pas l'employeur à le rappeler au salarié dont il envisage le licenciement pour ce motif ; qu'en jugeant que le…