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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par

dû percevoir durant cette période, soit la somme de 82.861,64 ¿, peu important qu'elle ait perçu ou non des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période, dès lors que le licenciement a été déclaré nul comme fondé sur ses activités représentatives (arrêt attaqué, pp.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à question préjudicielle sur la légalité de l'autorisation de licenciement de Mme X... et de débouter cette dernière de sa demande de renvoi des parties devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, alors, selon le moyen, que, d'une part, il revient au juge judiciaire de vérifier si la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé fait l'objet d'une contestation sérieuse et, dans l'affirmative, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur ce point ; que, d'autre part, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui sollicitait le sursis à statuer dans…

1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu qu'en présence d'un licenciement nul il n'y a pas lieu à ordonner ce remboursement » ; 1°) ALORS QUE le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée par le juge administratif pour vice de forme sans qu'il n'ait statué sur les causes du licenciement, ne peut, dès lors qu'il n'opte pas pour la réintégration, bénéficier des indemnités de rupture et des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que s'il remplit les conditions du droit commun pour y prétendre, et qu'il incombe en conséquence au juge judiciaire, de vérifier le…

, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement, prononcé sans observation des formalités protectrices, était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

parties, qui n'invoquaient pas ce fait, à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du Code de procédure civile. 5° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que la réintégration du salarié protégé était absolument impossible à raison, non seulement de ses actes de concurrence déloyale mais surtout, en raison de ses actes de harcèlement moral à l'égard des salariés de l'entreprise, harcèlement ayant conduit ces derniers à établir une pétition pour s'opposer à sa réintégration (cf. conclusions d'appel, p. 20 à 26 et p. 29 § 4 et s.

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

de cette date, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, au regard des articles L. 1245-2 du code du travail et 1134 du code civil, et a violé lesdits textes ; 2°/ subsidiairement, qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve ; que dès lors, en l'absence de signature du contrat de travail du 1er mars 2004, le fait qu'élu du personnel, il n'ait jamais réclamé ses frais de déplacement pendant plusieurs années et qu'il ait sollicité et volontairement postulé, à son initiative exclusive sans contrainte de l'employeur, pour une affectation sur le site de Maintenon-Pierres, ne pouvait en aucun cas équivaloir à un…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger que le licenciement notifié le 10 novembre 2008 était entaché de nullité, obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, pour nullité du licenciement et pour abus de droit, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient que son licenciement est nul aux motifs que, salarié protégé, aucune modification de son contrat de travail ne pouvait intervenir sans son accord exprès ; en l'espèce, Monsieur X...

procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame Florence X... repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, Aux motifs que lorsque le juge administratif a apprécié les faits reprochés à un salarié protégé, comme en l'espèce, en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; qu'aux termes du jugement du 16 décembre 2004, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision administrative en indiquant qu'il «ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a autorisé la SA HMC à licencier Mme X..., secrétaire du comité d'entreprise, déléguée du personnel et déléguée syndicale, que cette décision qui indique…

mesures de reclassement équivalentes au plan de sauvegarde de l'emploi négocié chez BK ; que si le juge judiciaire est compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant l'exécution du contrat antérieure à la rupture, il ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des deux ordres de juridictions découlant de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, remettre en cause l'appréciation par l'inspecteur du travail du motif invoqué ; que, toutefois, si l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du…

volontaire à la retraite, soit reprendre son activité au sein de l'entreprise moyennant le remboursement de la moitié des salaires perçus pendant la période de dispense d'activité ; qu'un tel protocole était destiné à mettre fin à un différend concernant l'exécution du contrat de travail et n'avait pas pour objet de mettre fin au contrat de travail du salarié protégé, ni de mettre fin à un différend résultant de la rupture de son contrat ; qu'en affirmant que ce protocole avait pour unique objet d'organiser la rupture du contrat de travail liant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1998 en qualité d'assistante logistique par la société Ciba spécialités chimiques, aux droits de laquelle se trouve la société Basf Performance Products France (la société) ; qu'elle bénéficiait de la protection légale attachée aux mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de suppléante déléguée du personne ; que la société Ciba a procédé à la fermeture, pour raisons économiques, du site de Courbevoie sur lequel travaillait la salariée ; que celle-ci a refusé la proposition de l'employeur, en date du 30 mars 2007, de modifier son contrat de travail en transférant le lieu de travail sur le site de Lyon ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement par décision du 17 septembre…

[P] [H] pour le surplus, ainsi que la Sas Wienerberger qu'il a condamnée aux dépens. L'employeur a fait appel de cette décision dont il sollicite l'infirmation. Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M. [P] [H] a été respectée, sans que n'aient eu à s'appliquer au salarié protégé, les textes relatifs au licenciement tels l'article L2411-5 du code du travail. Il conclut donc au débouté de M. [P] [H] , subsidiairement à la réduction des sommes à lui allouer, et en tout état de cause à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Faisant valoir que la procédure de mise à la retraite ne respectait pas les dispositions applicables aux salariés protégés dont il aurait du bénéficier en sa qualité de délégué du personnel, M.

d'ailleurs, monsieur [D] a demandé à la société IBM FRANCE sa position avant de s'adresser au mois d'avril 2007 à la société ALTIS SEMICONDUCTOR, - il pourrait le cas échéant se prévaloir d'une rupture intervenue en 2001 à la suite de son refus du poste qu'elle lui avait proposé mais cette rupture ne constituerait qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car il n'était pas salarié protégé, - en tout état de cause, ses demandes font fi de ce qu'il a été rémunéré par elle en exécution de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'EVRY en date du 4 décembre 2008, la base de calcul qu'il retient est erronée, son salaire moyen devant être minoré, les dommages et intérêts qu'il sollicite ne se cumulent pas avec l'indemnité compensatrice pour la perte de salaire, - en tout état de cause, il ne peut être imputé à la société l'âge, la maladie, l'invalidité et le handicap…

dont le salarié avait été victime périodiquement, ni l'impossibilité à deux reprises d'exercer son mandat ne constituent des faits de harcèlement et que l'attestation, selon laquelle il aurait été demandé à des salariés employés sous contrat à durée déterminée de rechercher des éléments à sa charge, n'était pas pertinente dès lors qu'il avait la qualité de salarié protégé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, lesquels peuvent être identiques à ceux présentés à l'appui de la demande au titre de la discrimination syndicale, et notamment le fait que l'intéressé aurait été privé de travail postérieurement à l'audience de départage, ni, ensuite, rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième…

ne conteste pas la matérialité des faits survenus le 26 septembre 2008 dans les conditions précisées ci-dessus, identiques à ceux notamment du 18 juillet 2008 ; le moyen tiré de la prescription des faits a donc été justement écarté par le tribunal ; c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges dont débouté Jean-Louis X... de ses demandes, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier ce salarié protégé dès lors que le juge judicaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier son licenciement ; Jean Louis X...

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

; que le salarié peut sur ce fondement demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'il établit des manquements de l'employeur la justifiant ; qu'il appartient au juge d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations par l'employeur résultant du contrat de travail présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; que la modification du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut avoir lieu sans son accord exprès ; que la société Nettoyage Industriel et Chimique, aux droits et obligations de laquelle vient en dernier lieu la société Sodi embauchait le 13 juin 1985 Didier X... à compter du 17 suivant en tant que mécanicien selon la convention collective nationale de l'assainissement ; que le contrat de travail d'une durée initiale de six mois se prolongeait à durée indéterminée ; qu'il s'exécutait sur le site de Feyzin ; que Didier X...