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Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la prime de bilan, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, Mme L... versait aux débats une proposition de rupture conventionnelle formulée par son employeur au mois de mars 2012 mentionnant le versement de la somme de 7 500 euros au titre de la prime de bilan ainsi que son bulletin de paie pour le mois de mars 2011 établissant que l'employeur lui avait payé la même somme de 7 500 euros au titre de la prime de bilan ; qu'en retenant, au seul vu d'autres documents, que Mme L...

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié

a été engagé par la société Akzio le 3 octobre 2011 et exerçait en dernier lieu les fonctions de commercial senior ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 5 juin 2013 ; que la société Akzio a été placée en liquidation judiciaire le 15 juillet 2013, M. W...

Ayant relevé que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui le liait à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, la cour d'appel a exactement décidé, par application des dispositions de l'article R. 5422-2 du code du travail, que celui-ci restait, postérieurement à la seconde rupture du contrat de travail du salarié avec un autre employeur, débiteur des droits acquis jusqu'à leur épuisement

; que ce témoin a précisé qu'il lui avait été interdit d'aider Mme E... ; que selon la chargée de mission F... T..., le comportement de M. W..., qui écrasait les personnes de son équipe, relevait d'un égo démesuré et même était pathologique ; qu'il était fréquent que Mme E... sorte en pleurs d'entretiens avec lui ; qu'en 2011, suite à l'intervention du président de la Fédération, alors que Mme E... avait évoqué une rupture conventionnelle, les choses s'étaient apaisées durant plusieurs mois jusqu'à l'incident du 19 juillet 2012 ; que de même, H... V... a fait état d'une attitude colérique de M. W... et d'une tentative de médiation qui avait abouti à une redéfinition du poste de Mme E... et à une accalmie durant huit à neuf mois ; / que ces appréciations sont tempérées par les déclarations de : - la responsable de projet B... J..., selon laquelle, si M. W...

Aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V "classification des cadres" à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire ; en sont exclus les éléments suivants : les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale, les sommes constituant des remboursements de frais, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N-1, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

a également fait part de son intention de cesser d'exercer ses fonctions salariées de directrice des ressources humaines sans pour autant donner sa démission compte tenu de son ancienneté et de son souhait d'être indemnisée au titre de l'assurance-chômage, que c'est dans ce contexte bien particulier que Mme M... C... lui a en fait proposé « d'organiser la rupture de son contrat de travail, non pas dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mais dans le cadre d'un licenciement qui serait fondé sur son refus de modification de ses fonctions et de sa rémunération », que c'est Mme M... C...

de noël et d'été d'un montant de 2.709,38 € brut au titre des primes de Noël et d'été, des congés payés d'un montant de 270,93 € brut, un rappel de salaire d'un montant de 116,24 € brut à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014, des congés payés d'un montant de 11,62 € brut et D'AVOIR débouté Mme B... de sa demande tendant à voir juger que la rupture conventionnelle signée le 21 janvier 2015 par la société TOUS SERVICES et M. J... était nulle et que le contrat de travail de M. J... a été transféré à la société HOME PLUS ; AUX MOTIFS QUE Monsieur J... né le [...] était lié par un contrat de travail avec la SARL depuis le 1er janvier 1996 et le 21 janvier 2015 les parties ont signé une rupture conventionnelle dont l'homologation a été acquise le 3 mars 2015 ; que le 24 avril 2015 Monsieur J...

a été engagé le 1er avril 2008, en qualité de manoeuvre, par M. E... par contrat de travail à durée déterminée de trois mois, qu'un deuxième contrat a été conclu pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 ; que le 1er août 2011, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre M. U... et la société Bati 76 (la société) ; que le 12 novembre 2012, une rupture conventionnelle a été conclue ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette convention et de diverses demandes ; que la société a été placée en liquidation amiable et M. R...

associés ou au profit d'un tiers qu'aux termes d'une décision collective des associés, statuant à la majorité des droits de vote, alors que les courriels de Mmes U..., H... et D..., membres fondateurs de la société Pe@rl en 2006 et actionnaires, en date du 6 juin 2012 répondant à M. T... sur les demandes de M. L... dans le cadre de la négociation de la rupture conventionnelle que les parties avaient au départ envisagée, démontrent sans ambiguïté l'opposition formelle de la majorité des associés à l'entrée de M. L... dans le capital de la société ; Qu'il en découle qu'il ne peut fait reproche à la société Pe@rl de ne pas avoir satisfait à cette clause dont l'exécution ne pouvait qu'être conditionnée au respect de statuts même si cela n'avait pas été expressément stipulé au contrat ; Que le jugement qui déboute M. L...

Cette attitude se perçoit non seulement au téléphone et en rendez-vous commercial, mais également vis-à-vis de vos collègues (comme en témoigne les altercations du mois de juin dernier). Au cours de l'entretien préalable, répondant à l'interrogation de M. Y... quant à vos intentions, vous nous avez dit souhaiter quitter l'entreprise, confirmant ainsi votre souhait de départ évoqué quelques semaines auparavant En effet, vous aviez alors demandé la conclusion d'une rupture conventionnelle moyennant le versement d'une indemnité de 30000 € (soit environ six mois de salaire l). Nous avions alors refusé cette demande in fondée et hors de toute proportion, en vous rappelant que par principe la démission était le mode normal de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Au cours de l'entretien, vous avez présenté un email de M. G...

48/45) ; Qu'il ressort par ailleurs d'un échange de mail (pièce 37/1) qu'il a sollicité de pouvoir discuter, avant une réunion commerciale de septembre 2010, avec D... F... lequel lui a répondu que le prochain rendez-vous était pour la réunion, ne lui accordant pas de fait d'entretien ; Qu'il reprochait aussi à D... F... (dans le cadre de sa demande de rupture conventionnelle précitée) de ne pas "vouloir [lui] prêter la piscine de démonstration pour le salon d'AUTUN", ce qui n'est pas contesté par la société Pafex, et de faire "vraiment tout pour [le] décourager" (pièce 35) ; Qu'il ajoute avoir perdu notamment un client (RJ...

120 qui, aux termes du projet d'avenant, auraient été conformes aux souhaits récemment exprimés par lui et que les parties auraient convenu de formaliser ; qu'enfin, dans un courriel en date du 11 mai 2015, l'employeur informe M. L...

; qu'il y a donc lieu de retenir les calculs (non critiqués par l'intimée) effectués sur cette base pour l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement ; 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Suez RV Normandie soulignait que M. X... avait perçu de la société Ourry, dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec elle le 31 janvier 2015, une indemnité de licenciement prenant en compte ses droits à ancienneté au 31 janvier 2015 et ne pouvait prétendre à une double indemnité de licenciement pour cette même période (conclusions d'appel, p. 38) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

; que l'entreprise se réserve le droit de libérer Monsieur L... A... de son obligation de non-concurrence sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité, notification sera alors faite par recommandé avec AR, dans les 15 jours de la notification de la rupture quel qu'en soit l'auteur ; que cette clause s'applique également dans le cas de la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée , qu'en cas de violation de cette interdiction? Monsieur L... A...

Il verse le certificat du docteur [T] du 23 janvier 2014 qui mentionne qu'il souffrait d'un eczéma des mains très important pouvant être lié à un « état de stress chronique ». Si effectivement, depuis le rachat de la société Uffi Ream par la SA Fiducial Gérance des discussions étaient suivies entre l'employeur et le salarié au sujet de la réorganisation de l'entreprise et de son positionnement au sein de la nouvelle société, et que les parties ont envisagé une rupture conventionnelle qui n'a pas abouti, il ne ressort d'aucun élément produit que l'employeur ait fait subir des pressions à son salarié pour le voir quitter l'entreprise ; en conséquence, en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée. Il convient de débouter M.

que, le 3 mars 2014, Monsieur [P], directeur administratif et financier, a demandé à Monsieur [U] de se présenter à un entretien qui s'est tenu le 4 mars 2014 en la présence de Monsieur [N], président-directeur général, que des dysfonctionnements du club, des carences de management et des plaintes des adhérents ont été évoqués lors de cet entretien, qu'une rupture conventionnelle a été envisagée et qu'un nouveau rendez-vous a été fixé au 7 mars 2014.

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien

R... ne saurait autoriser celui-ci à soutenir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à son égard ; QUE l'allégation de X... R... quant à un manquement de son employeur du chef de la gestion de son traumatisme est d'ailleurs d'autant moins admissible que ce salarié se contredit puisqu'il a indiqué dans son courrier de demande de signature d'une rupture conventionnelle du 10 décembre 2013 qu'il remerciait l'association UNIS VERS L'EMPLOI pour « votre soutien dans les moments difficiles ». QU'il s'ensuit que les faits invoqués au titre du premier manquement ne sont pas établis. QUE X... R... reproche à l'association UNIS VERS L'EMPLOI de n'avoir pris aucune décision visant à remédier à sa surcharge de travail qui a empêché le salarié d'accomplir ses missions ; que cette surcharge s'est aggravée lors du licenciement de K... D... du fait que X... R...