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au 22 janvier 2013 la rupture du contrat de travail de monsieur B... ; d'AVOIR dit que cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de tout fondement, d'AVOIR condamné madame A..., propriétaire du fonds de commerce, à payer à monsieur B... 13 953,68 € brut à titre de salaire pour les mois de mai à décembre 2012, 1395,36 € brut à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 3 488,42 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 348,84 € brut à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 1046,54 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, 7 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal sur l'ensemble de ces sommes, d'AVOIR ordonné à madame A..., propriétaire du fonds de commerce de remettre à monsieur B...

en la personne de maître F..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Au petit lorrain ainsi que l'AGS-CGEA de Nancy, d'AVOIR dit le licenciement économique dont a fait l'objet madame Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné madame A..., propriétaire du fonds de commerce, à payer à madame Y... 3 676,75 € net à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 101 € net à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 498,99 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 050 € net à titre d'indemnité pour défaut de procédure de licenciement, 5 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal sur l'ensemble de ces sommes, d'AVOIR ordonné à madame A..., propriétaire du fonds de commerce de remettre à madame Y...

du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à rembourser à la Sarl France Immo la somme de 4 258,57 euros, correspondant aux avances sur commissions perçues entre mai et octobre 2012 et, par voie de conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et des congés payés y afférents ; Aux motifs que Mme Y... demande la condamnation de la Sarl France Immo à lui payer la somme de 4 416,28 euros à titre de rappel de commissions, outre les congés payés y afférents ; que cette demande, qui ne figure que dans le dispositif des conclusions, n'est accompagnée d'aucune explication ni décompte ; que la Sarl France Immo réclame la condamnation de Mme Y...

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye statuant en formation de départage le 3 novembre 2015 qui a : - déclaré M. [E] recevable en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à effet du 10 juillet 2014, - condamné la société KMBSF à verser à M. [E] les sommes suivantes : . 2 511 euros à titre de rappel de salaire et 251,10 euros au titre des congés payés y afférents, . 10 464 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 046,40 euros au titre des congés payés y afférents, . 2 500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2014, . 24 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Par jugement du 12 juillet 2017, le conseil des prud'hommes de Tours a, notamment, dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, Monsieur Vincent X..., est aux torts exclusifs de l'employeur, la SAS ABCM Invest Consulting, et condamné celle-ci à verser à Monsieur Vincent X... : la somme brute de 48.512,45 euros en rappel de salaires sous déduction nette de la somme de 1.500 € pour indemnité compensatrice de congés payés, la somme brute de 4.851,24 euros une indemnité de licenciement de 1.816,67 euros, un euro pour la rupture du contrat imputée à l'employeur 6.972,45 euros au titre du préavis de trois mois 697,24 euros pour l'indemnité compensatrice de congés payés 100 € au titre de l'article 700. La décision est, de plein droit, assortie de l'exécution provisoire.

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, alors que la situation…

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Pharmacie Leconte de Lisle à verser à M. Z... les sommes de 1 085,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 539,32 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 7 078,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 061,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis et sur le salaire pendant la mise à pied, 14 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié les bulletins de salaire des mois de juin à août 2010 ainsi que l'ensemble des documents de travail dûment rectifiés, d'AVOIR ordonné l'inscription sur l'état des créances de la société Pharmacie Leconte de Lisle les sommes allouées au…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société exposante à payer à Monsieur Y... les sommes de 75.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, 15.787 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.578,00 € au titre des congés payés afférents, 98.662,50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non information sur les droits en matière de DIF et 500 € à titre de dommages-intérêts pour retard dans le paiement de l'épargne salariale, et d'AVOIR condamné la société exposante au remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur Y...

En conséquence, Le Conseil constatera que les faits relatés sont réels et sérieux et s'ils manquent de précision, ils contreviennent aux dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail et sont donc de nature à qualifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui ouvrira droit au versement d'indemnités de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. 1°) ALORS QUE la contradiction entre deux chefs du dispositif commande l'annulation de la décision qui en est entaché dès lors qu'elle ne peut donner lieu à une requête en interprétation ; qu'en l'espèce, ayant tout à la fois confirmé dans son dispositif le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Philippe Y... prononcé par la S.A.S. B... Y...

D'AVOIR mis hors de cause Mme B..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'Eurl Z... et l'AGS, jugé les licenciements des 25 mai 2005 et 23 mai 2008 abusifs et, en conséquence, condamné M. Z... à verser au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnités de rupture, de rappels de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces produites par l'appelant qu'il a été embauché à plusieurs reprises par M. René Z... René, lequel exploitait en son nom personnel une entreprise de bâtiment et terrassement et que la rupture de la relation contractuelle est intervenue le 23 mai 2008 ; que M. René Z... a cédé son fonds de commerce à l'EURL Z...

du 26 juin 2015, a constaté que l'intéressé était victime de discrimination syndicale, a condamné l'association [Établissement 1] à lui payer la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à lui régler la somme de 172,82 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 17,28 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, et celle de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a débouté les parties de leurs autres demandes, a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la moitié de l'indemnisation fixée, et laissé les dépens à la charge de la partie défenderesse. Monsieur [W], à qui ce jugement a été notifié le 2 juillet 2015, a interjeté appel le 20 juillet 2015.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens et à payer à M. Thierry Y... un rappel de salaire de 9 537,41 euros sur le fondement de l'article 32 de la convention collective comprenant le rappel de salaire d'un montant de 7420,22 euros auquel s'ajoute l'impact sur la prime de vacances soit 647,13 euros et sur la gratification annuelle soit 603,03 euros outre la somme de 867,03 euros au titre des congés payés afférents, majorés des intérêts au taux légal à compter de sa demande initiale, d'AVOIR ordonné la régularisation du rappel de salaire au titre de l'article 32 selon les modalités fixées au dispositif de l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que l'URSSAF des Pays de la Loire sera tenue de régulariser la situation salariale de M. Thierry Y... pour la période à échoir au-delà du 31 octobre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « M. Thierry Y...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Décopassion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Décopassion à payer aux ayants droit de M. Jean-Pierre Z... les sommes de 37 922 euros au titre des salaires pour la période du 1er août 2008 au 19 avril 2010 et de 3 792 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article R.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Entreprise Guy Challancin à payer à Mme Y... les sommes de 10 215 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, 3 404,76 euros à titre d'indemnité de préavis et 340, 47 euros à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y...

Mohamed Y..., sous l'emprise de la colère et la déception amoureuse, s'est rendu coupable de faits blâmables qui ne constituent pas une faute lourde car l'employeur ne pas démontre l'intention de nuire à l'entreprise. Ces faits constituent au regard de leurs importances, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En conséquence M. Mohamed Y... est débouté de ses demandes de dommages et intérêts, de rappels de salaire et congés payés, ces dernières devenant par conséquent non fondées.

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association ADMR de Lescar. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 2 décembre 2004 par la Mutualité de la Moselle, aux droits de laquelle vient l'Union territoriale mutualiste de Lorraine (UTML), a saisi la juridiction prud'homale en annulation d'un avertissement et d'un blâme, ainsi que d'une demande de rappel de congés payés, puis aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 12 janvier 2009 pour faute grave ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1221-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture amiable du contrat de travail de Madame Z... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame Z... les sommes de 3.500 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 1.228,70 € d'indemnité de préavis, 122,87 € au titre des congés payés y afférents, 1.593 € de rappel de congés payés, 614,35 € d'indemnité pour procédure irrégulière et 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... affirme que la salariée a démissionné et produit à cet effet un acte du 15 mars 2010. Cet acte indique comme objet « rupture de contrat de comme un accord » (sic) et mentionne « nous venons par la présente vous faire part de la rupture du contrat de travail d'un comme un accord entre Madame Z...

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 septembre 2007, la société BPM CONSEIL a ensuite notifié à monsieur [S] [M] son licenciement pour faute grave. Le 13 novembre 2007, monsieur [S] [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes de LYON pour contester son licenciement qu'il estimait abusif, et ainsi réclamer des dommages et intérêts et des rappels de salaires, congés payés, primes de vacances. Par un jugement rendu le 29 juin 2012, le Conseil de Prud'hommes a déclaré le licenciement prononcé à l'encontre de monsieur [S] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse.