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[Y] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société MCTS Parisiens (la société), le 28 décembre 2006. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2007. 2. Le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 31 janvier 2017, d'un blâme le 28 février 2019 et a été licencié pour faute grave le 12 avril 2019. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et lui allouer diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche et sur le cinquième moyen du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 5. Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser le courrier du 11 mai 2021 dénonçant des agissements de harcèlement moral survenus depuis le mois de septembre 2020 pour estimer que ceux-ci avaient été révélés avant le jugement de première instance rendu le 4 février 2021 et que la demande était en conséquence irrecevable comme nouvelle, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la salariée n'invoquait pas également des agissements postérieurs au jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche et le cinquième moyen du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 5. Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser le courrier du 11 mai 2021 dénonçant des agissements de harcèlement moral survenus depuis le mois de septembre 2020 pour estimer que ceux-ci avaient été révélés avant le jugement de première instance rendu le 4 février 2021 et que la demande était en conséquence irrecevable comme nouvelle, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le salarié n'invoquait pas également des agissements postérieurs au jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche et le quatrième moyen du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 5. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser le courrier du 11 mai 2021 dénonçant des agissements de harcèlement moral survenus depuis le mois de septembre 2020 pour estimer que ceux-ci avaient été révélés avant le jugement de première instance rendu le 4 février 2021 et que la demande était en conséquence irrecevable comme nouvelle, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le salarié n'invoquait pas également des agissements postérieurs au jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

4], avec une reprise d'ancienneté au 30 novembre 1987. 3. La société lui a notifié une mise à pied disciplinaire par lettre du 23 février 2018 pour deux refus successifs d'effectuer un travail et d'appliquer les consignes. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette sanction, invoquant en outre l'existence d'un harcèlement moral et d'une difficulté relative au coefficient qui lui avait été appliqué et sollicitant diverses indemnités à ce titre. 5. Convoqué le 26 juillet 2018 à un entretien préalable à une éventuelle sanction, la société lui a notifié le 19 septembre 2018 son licenciement pour faute grave. 6. Le salarié a ajouté à ses prétentions originaires des demandes additionnelles relatives à la contestation de ce licenciement. Examen des moyens Sur le troisième moyen 7.

[H] [O] pour inaptitude. M. [H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 14 octobre 2021 aux fins de voir juger son licenciement nul et, à défaut, sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses indemnités de rupture outre des rappels de salaire. Il demandait principalement à la juridiction prud'homale de reconnaitre une situation de harcèlement moral le concernant et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Par jugement en date du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré M. [H] [S] [O] recevable en son action, - dit que le licenciement de M. [H] [S] [O] n'était pas nul, - dit que le licenciement de M.

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. " Par courrier du 19 novembre 2020, la société Airnov France a convoqué M.[N] [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er décembre 2020. Par courrier du 7 décembre 2020, M.[N] [M] a été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Par requête du 15 décembre 2021, M.[N] [M], invoquant l'existence d'un harcèlement moral pratiqué à son encontre, ainsi qu'une discrimination en raison de son état de santé, a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement et à obtenir diverses sommes à ces divers titres. Par jugement du 7 février 2023, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [N] [M] notifié par la S.A.S.U Airnov France le 7 décembre 2020 est nul.

, aux conditions prévues par ce texte, une communication de pièces. - sur le caractère fondé des demandes: Il résulte des mentions de l'ordonnance que la production de pièces est nécessaire à l'établissement d'une différence de traitement, en particulier l'absence d'évolution de carrière en comparaison à celle d'autres pharmaciens adjoints, d'un harcèlement moral, et d'une violation à l'obligation de sécurité. L'employeur disposant d'éléments de comparaison dont le salarié ne peut disposer, il est fait droit aux demandes dans les termes du dispositif de la présente décision. L'ordonnance est infirmée de ce chef.

dire qu'elle bénéficie de la protection contre le licenciement jusqu'au rejet de la prise en charge de l'accident de travail par la C.G.S.S.R en date du 12 février 2021 ; dire que son licenciement intervenu pendant la période d'accident de travail est nul ; fixer ses créances à l'encontre de l'entreprise SPL Estival : 40.000 euros pour l'indemnité pour harcèlement moral ; 119.982 euros pour l'indemnité pour licenciement nul ; à titre subsidiaire : dire que son licenciement est abusif ; fixer ses créances à l'encontre de l'entreprise de SPL Estival à 70.000 euros pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause : fixer ses créances à l'encontre de la SPL Estival à : 14.364,86 euros pour l'indemnité de licenciement ; 17.

Constatant l'absence de démarche d'adaptation de poste de travail et de reclassement interne à l'entreprise ou dans le groupe, Dire et juger le licenciement intervenu le 20/02/2019 irrégulier et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse, Subsidiairement, Constatant que l'inaptitude trouve son origine dans un comportement fautif de l'employeur, notamment des agissements de harcèlement moral, et la non-prise en compte du handicap physique de la salariée Annuler purement et simplement le licenciement du 20/02/2019 En tout état de cause, Condamner la société générale à payer les sommes suivantes à Mme [H] : - 42 904,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 575,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 357,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés pays sur préavis; - 3575.

ROBIN, Président de chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE L'association Mission locale relais emploi de [Localité 5] a embauché Mme [P] [J] en qualité de conseillère technique à compter du 8 octobre 2015 ; le 6 août 2018, la salariée a été promue au poste d'animatrice relais entreprise. En juin 2020, Mme [P] [J] a dénoncé à l'employeur un harcèlement moral qu'elle subissait de la part d'un collègue de travail ; elle a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail à compter du 25 juin 2020 et jusqu'au 31 août 2020, puis d'un congé de maternité jusqu'au 4 janvier 2021.

Il a par ailleurs été jugé qu'un seul fait peut caractériser un harcèlement sexuel (Soc., 17 mai 2017, pourvoi n°15-19.300). La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1 1° du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel (Soc., 25 mars 2020, pourvoi n °18-23.682). Deuxièmement, l'article L 1154-1 du code du travail relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral et du harcèlement sexuel énonce : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Le 30 juillet 2018, l'association Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme, ci-après la LICRA, s'est adressée également à la société Intergraph France en dénonçant la discrimination raciale subie par M. [N]. En réponse, le 10 août 2018, la société Intergraph France contestait tout fait de discrimination raciale au préjudice de M. [N]. Réclamant des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que pour discrimination raciale M. [N] a saisi le 16 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil. Par courriers respectivement des 20 décembre 2019 et 29 janvier 2020, la LICRA et l'association SOS Racisme Touche pas à mon pote sont intervenues volontairement à l'instance. M.

[Z] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre au fond par une requête en date du 31 mai 2023 aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux fins d'obtenir un certain nombre d'indemnités, arguant d'une absence de paiement de ses salaires, de harcèlement moral et de conditions de travail déplorables. Par jugement en date du 29 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit et jugé M. [Z] [Y] [L] recevable en sa demande, - jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [Z] [Y] [L] n'était pas justifiée et produisait les effets d'une démission, - débouté M. [Z] [Y] [L] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [Z] [Y] [L] aux dépens. Le jugement a été notifié à la personne de M. [Z] [L] le 31 mai 2024.

Suite à la cession du fonds de commerce, son contrat de travail a été transféré à la société Privilèges créée à cet effet et un avenant a été régularisé le 1er mars 2021 avec maintien de ses fonctions et de son ancienneté. La rémunération mensuelle a été fixée à 8.230 euros brut par mois outre une prime annuelle de 8.240 euros et une prime variable de performance. A la suite d'une enquête interne diligentée suite à la dénonciation de harcèlement moral par des salariés, la société Privilèges a convoqué M. [C] [W] à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire et l'a licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre 2021. Saisi d'une contestation de son licenciement, le conseil de prud'hommes de Lille, par jugement du 18 octobre 2024, a: -dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de base de M.

Par courrier du 9 mai 2018, Madame [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, auquel elle ne s'est pas présentée. La société lui a notifié son licenciement pour inaptitude par courrier recommandé en date du 25 mai 2018, ce que la salariée conteste. En effet, elle affirme n'avoir reçu qu'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi. Estimant avoir été victime de harcèlement moral, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues par requête du 24 janvier 2019 aux fins d'obtenir des dommages intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 21 novembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de diverses sommes outre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par jugement rendu le 27 novembre 2018, le conseil de prud'hommes a : - dit que la demande au titre de la retraite complémentaire est prescrite; - débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral et de sa demande au titre de la résiliation judiciaire; - condamné le Consulat Général de Tunisie à payer au salarié les sommes suivantes: * 2 300 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné le Consulat Général de Tunisie aux dépens.

de prévention et de sécurité. Il a été en arrêt maladie du 19 au 24 juin 2018. Il a fait une tentative de suicide le 7 novembre 2018 laquelle a donné lieu à un rapport de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2018. Il a été en arrêt à compter de cette date du 7 novembre 2018. Il a dénoncé à son employeur être victime de harcèlement moral par courrier du 13 novembre 2019. La société ATM group sécurité lui a répondu par courrier en date du 18 novembre 2019. Par avis du 8 février 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte en précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Il a été convoqué le 18 février 2021 à un entretien préalable. Son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 5 mars 2021. Par requête déposée le 2 décembre 2021, M.

Le caractère professionnel de cet accident a été contesté par la société GD par courrier du 25 octobre 2016, puis reconnu par la CPAM le 20 décembre 2016. Le 21 octobre 2016, la société GD a notifié à [FP] [VB] une mise à pied disciplinaire d'une journée pour les faits ayant motivé sa convocation à l'entretien préalable. Le 14 novembre 2016, [FP] [VB] a contesté par le biais de son conseil sa mise à pied du 21 octobre 2016, et a évoqué subir un harcèlement moral de sa supérieure, [RL] [EE]. Par courrier du 29 novembre 2016, l'employeur a maintenu la sanction disciplinaire, et l'a informé de la diligence d'une enquête CHSCT portant sur ses allégations de harcèlement moral. Dans le cadre de cette enquête, [FP] [VB], [RL] [EE] et trois autres salariés ont été entendus.

déclarer son appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 4 janvier 2023 recevable et bien fondé Y faisant droit : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 4 janvier 2023, en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes lesquelles tendaient à voir : - annuler la mise à pied disciplinaire du 28 juillet 2020 - juger qu'elle a été victime d'un harcèlement moral - juger que la perte d'emploi a pour origine les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et le harcèlement moral - condamner la SELAS Pharmacie du Four Bonaparte à lui verser les sommes suivantes : * 12 377,93 euros à titre de reliquat d''indemnité spéciale de licenciement * 12 934,71 euros au titre du préavis * 1 293,47 euros au titre des congés payés y afférents * 25 869,42 euros à titre de dommages et intérêt pour harcèlement moral * 51 738,84 euros de dommages et…