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Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Axeal consultant, d'avoir dit que la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'avoir condamné M. R... à payer à la société Axeal consultant la somme de 2 450 euros au titre du non-respect du préavis de démission et celle de 4 769,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2015 en remboursement des indemnités de grands déplacements indûment perçues ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1- sur les frais de déplacement. En l'espèce, il est constant que le livret d'accueil remis à V... R...

La prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié. En l'espèce, au visa de l'article 10 paragraphe 4 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, M. B... a demandé à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé réception du 1er juillet 2014, la communication dans un délai de trois semaines de ses relevés d'activité sur les trois dernières années. Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 juillet 2014 M. B...

de licenciement et 226 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et d'AVOIR dit que la société AIR ARCHIPELS supportera les dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le 23 décembre 2011, R... L... a écrit à l'EURL AIR ARCHIPELS la lettre suivante: « Par la présente je vous notifie ma décision de ma démissionner du poste de Responsable Documentation et Etudes que j'occupe au sein de votre société depuis le 01/11/2005, au motif que vous n'exécutez pas vos obligations pesant sur tout employeur. En effet, en dépit de mes demandes expresses afin que ma situation soit régularisée, vous persistez à refuser de me payer les heures supplémentaires que j'ai effectuée.

soutient que le contrat doit être résilié du fait du non-paiement à compter du 1er juillet 2010 de son salaire ; l'association USC lui oppose qu'à compter du 1er juillet 2010 celui-ci a cessé ses fonctions de directeur de l'association, venant de signer un contrat de joueur de rugby professionnel pluriactif et ayant accepté le poste de chargé de projet de communication à mi-temps avec la société USC, et a donc démissionné ; le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur par le licenciement, à l'initiative du salarié par la démission ou d'un commun accord dans les conditions prévues par la loi ; en l'espèce l'employeur n'a engagé aucune procédure de licenciement, et il n'est pas justifié de la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle des relations contractuelles, ou de la remise par l'employeur de documents (certificat travail, attestation Pole Emploi et solde de…

de travail. Je vous informe en outre saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater cette situation. » ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produisait, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartenait au salarié d'établir les faits qu'il alléguait à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prenait acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reprochait à son employeur ne fixait pas les limites du litige ; que le juge était tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les avait pas mentionnés dans cet écrit ; que les griefs invoqués par le salarié devaient être suffisamment graves et de nature à empêcher la…

F..., gérant fondateur de LCA : « Je n'ai pas besoin de vous rappeler ma situation actuelle au sein de la société LCA. En quelques mois, le pôle conseil, pour lequel j'ai été recruté, s'est réduit de façon drastique. Tout d'abord, pour des raisons qui ne me regardent pas, deux consultants ont été licenciés. Ces deux licenciements ont été immédiatement suivis par la démission de la responsable du pôle, qui était en même temps ma responsable directe. Comme cette dernière m'affectait les dossiers que je devais prendre en charge, action dont je me suis acquitté au mieux de mes capacités, ce que ni vous, ni elle n'avez remis en question bien au contraire, je me suis retrouvé du jour au lendemain sans dossier à traiter, et dans un département qui ne compte plus que U...

et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. T... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit non justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la Sarl PMS Sécurité par lettre de M. Q... T... du 27 mars 2016 et dit que cette prise d'acte produit les effets d'une démission et débouté M. Q... T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « un avertissement notifié au salarié le 3 juillet 2015 que ce dernier a contesté par lettre du même jour, puis un avertissement notifié le 31 août 2015, sont trop anciens pour pouvoir constituer des manquements graves de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail plusieurs mois après, alors de surcroît que leur annulation n'a jamais été réclamée.

La prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié. En l'espèce, par lettre recommandée avec accusé réception du 30 mars 2016, M. B...

des « consorts [W]» : « Vous n'êtes plus les bienvenus ici ». Mais elle ne produit pas de pièces à l'appui de ses allégations. Elle invoque que, à l'issue de sa journée de travail et alors qu'elle s'apprêtait à suivre les pompiers, l'un de ses employeurs lui demandait si celle-ci serait présente le jeudi suivant ou si elle entendait abandonner ou démissionner de son poste de travail. Le 25 février 2015, les clefs étaient changées sans qu'il n'en soit remis un jeu à Mme [X] [W] et ce, encore une fois, à la différence des autres membres de l'équipe, Me [U] informant Mme [X] [W] de ce qu'elle sera entendue au commissariat le lendemain après-midi sans autre forme de précisions.

Le contrat de travail était régi par la convention des experts-comptables et commissaires aux comptes. La société Fiduciaire Montfort comportait deux salariés, Mme [T] et M. [J], assistant principal. Le 22 août 2017, l'ordre des experts-comptables constatait que la société Fiduciaire Montfort n'était plus inscrite au Tableau de l'ordre depuis le 25 janvier 2013 à la suite de la démission de son dirigeant, M. [L] [V] le 15 avril 2016. Le gérant de la société n'était pas expert comptable de sorte que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 août 2017, la société Fiduciaire Montfort faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; la date de cessation des paiements était fixée le 18 octobre 2016. Le même jugement nommait la SELARL ML Conseils, prise en la personne de M. [W] [G], en qualité d'administrateur judiciaire.

ayant fixé arbitrairement le nombre de séances perturbant encore plus l'organisation du travail ; les difficultés se multipliant et s'amplifiant, le cabinet CTC a été saisi qui a établi un rapport en juin 2013 ; - des changements importants sont intervenus sans que les salariés en soient informés tels que le départ de M. D..., directeur médico-technique, remplacé par M. M..., démission de M. Q... remplacé par Mme L..., - M. Q... utilisait son statut de représentant du personnel pour multiplier les interventions à son égard pour mettre en place des réunions ou pour l'utilisation de ses heures de délégation, tentait de la mettre en difficulté en exerçant des pressions sur d'autres salariés, ce qui a généré son épuisement progressif, - elle a été suivie par son médecin traitant pour des symptômes liés au stress, s'est vue prescrire des anxiolytiques et deux arrêts de travail. Mme F...

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. W... Y... en date du 31 mars 2015 produisait les effets d'une démission à compter du 31 mai 2015, de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnisation au titre de la violation du statut protecteur et du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à reverser à la société Sofren la somme de 2 996,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient d'exposer les éléments ayant précédé la lettre de prise d'acte de M. Y... ; que M. Y...

, multiplement contactée téléphoniquement, devait, selon l'attestation de Monsieur M..., décliner la proposition, pourtant constitutive d'une promotion ; QU'ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur, aucun des griefs articulés par Madame H... Q... ne se trouvant établi, et s'analyse par conséquent en une démission ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 18 août 2016, dans son courrier de prise d'acte de rupture de son contrat de travail, Madame H... Q..., qui travaillait pour Monsieur Y... V... depuis 11 ans, va pour la première fois reprocher à son employeur des faits de harcèlement moral qui se seraient selon elle déroulés sur plusieurs années ; QUE les institutions représentatives du personnel ont été mises en place dans l'entreprise dès l'année 2006, à l'ouverture du restaurant d'Ajaccio ; QUE Madame H... Q...

; que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique pouvait résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif, cette rupture constituant une résiliation amiable du contrat de travail ; que madame V...

des conditions de travail des représentants du personnel, confrontés à d'importantes difficultés pour exercer leurs mandats du fait des manquements réitérés de l'employeur à ses obligations légales, entraînant une surcharge de travail, non compensée par ailleurs, ainsi qu'à une pression psychologique importante, à l'origine d'arrêts de travail ou de démission de ces représentants du personnel, ne caractérisaient pas un risque grave, identifié et actuel, justifiant le recours à une expertise, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

[A] [R] en qualité de directeur technique, statut cadre à compter du 21 mars 2011. Courant novembre 2012, la société a créé un établissement à [Localité 3] qui comptait alors trois collaborateurs dont le salarié. Au dernier état de la relation contractuelle, cette agence comptait outre le salarié en qualité de directeur technique, un directeur de projet, deux chargés d'affaires, dont sa compagne qui démissionnera le 28 janvier 2014, et un chargé d'étude. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Le 14 janvier 2014, l'employeur a proposé au salarié une rupture conventionnelle que le salarié n'a pas acceptée. Des négociations se sont engagées alors à propos d'une embauche par la société RSK Belgique.

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 17 septembre 2018 en ce qu'il a : - Débouté Madame [Y] de sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein - Débouté Madame [Y] de ses demandes de rappels de salaire - Débouté Madame [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - Dit et jugé que la prise d'acte de rupture doit produire les effets d'une démission LE REFORMER POUR LE SURPLUS et, statuant à nouveau sur les chefs réformés - Débouter Madame [Y] de sa demande de rappel de salaire au titre des travaux annexes et des congés payés afférents - Condamner Madame [Y] à verser à la société MDV la somme de 839,92 euros de dommages et intérêts à titre d'indemnité compensatrice de préavis - Condamner Madame [Y] à verser à la société MDV la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC -…

mois. Vous avez ainsi entretenu un mode de management stressant et intimidant, témoignant d'un usage abusif et vexatoire de votre autorité hiérarchique et d'un manquement à vos responsabilités managériales. Votre comportement nuit au bon fonctionnement du service, et a conduit depuis fin 2011 à la rupture de plusieurs contrats de salariés de votre équipe (démission, rupture conventionnelle, licenciement provoqué) et à la demande de transfert d'une de vos collaboratrices sur un autre site de forwarding. 3. et portant atteinte à l'image de la société De surcroît, nous déplorons également votre attitude agressive à l'égard de nos partenaires extérieurs (sous traitants notamment) et même de nos clients. En tant que Responsable d'une agence locale, vous êtes pourtant le premier représentant de la société dans nos relations avec des tiers.

de dire que la société CENTRALEASE n'est pas l'employeur ni le co-employeur de Mme [J], que la société MAGELLAN est l'employeur, de rejeter les demandes de la société MAGELLAN en partage de responsabilité.

au 03 janvier 2017, - requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Madame [I] [G] [N] en contrat de travail à durée indéterminée, - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par madame [I] [G] [N] n'est pas fondée, - dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produits les effets d'une démission, - condamné la SCEA MAS DE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [I] [G] [N] les sommes de : - 5351,04 euros de rappel de salaire, - 535 euros au titre des congés payés afférents, - 116,59 euros au titre de la retenue injustifiée de salaire sur le solde de tout compte, - 1480,26 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SCEA DU MAS DE [Localité 4] la rectification…