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réformer le jugement en ce qu'il : ' l'a débouté de sa demande au titre du respect d'une clause de non-concurrence nulle ; ' a limité la condamnation de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros. - confirmer le jugement en ce qu'il a : ' déclaré irrecevable la demande de remboursement de frais à hauteur de 3 390,66 euros formulée par la société [1] ; ' condamné la société [1] à lui payer la somme de 28 750 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

. Par lettre du 4 novembre 2019, Mme [J] a contesté la levée de la clause de non-concurrence par l'employeur et lui a demandé le versement de la contrepartie financière. Par requête du 22 mars 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin de voir condamner le laboratoire [1] à lui payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section encadrement) a : .

A titre subsidiaire, 14.760 euros bruts du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; . A titre infiniment subsidiaire, 7.380 euros bruts du paiement partiel de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. En tout état de cause : . Juger que les intérêts légaux courent sur l'ensemble des condamnations à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes ayant un caractère indemnitaire et de salaire. .

de la notification à l'employeur de la prise d'acte, visant surtout la clause de non-concurrence, ne pouvant s'analyser comme l'expression d'une volonté de l'entreprise de le dispenser d'effectuer son préavis. » Monsieur [S] estime que le courrier de la société [1] du 8 avril 2022, en réponse à son courrier de prise d'acte, le délie de toute obligation, le premier juge s'étant mépris dans la motivation de sa décision sur une interprétation liée à une clause de non-concurrence n'existant pas.

technico-commercial par la SAS [1]. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par LRAR datée du 18 novembre 2022, M. [C] a démissionné, avec effet à l'issue du délai de préavis de 3 mois. Par lettre remise en main propre du 23 janvier 2023, la SAS [1] a accusé réception de cette démission, avec un départ au 10 février 2023, M. [C] ayant finalement demandé une réduction de son préavis ;

ni indemnité de licenciement. Votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence à laquelle nous entendons expressément renoncer [...]" 21- Au sein de la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, l'employeur reproche à M. [D] les griefs suivants : 1) impossibilité de le joindre depuis le 25 mars 2020 et un traitement partiel des tâches à la suite d'une réunion du 16 avril 2020, 2) le 5 mai 2020 : avoir refusé de s

aux échéances normales de paie. Conformément aux termes de l'article " Clause de non-concurrence " de votre contrat de travail, nous vous confirmons la levée de votre clause de non-concurrence dans sa totalité. S'agissant des garanties de protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance), nous vous informons que, conformément aux dispositions du nouvel article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale issu de la loi n°2013-504 du 14 juin

pas tenu d'en informer la société entrante. Il ajoute que l'absence de clause de non-concurrence dans son contrat de travail lui permettait de présider une société ayant la même activité que celle de son nouvel employeur. Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il en résulte que le salarié est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur durant l'exécution du contrat

pour le moins équivoque. Je note enfin, que sauf erreur de ma part, la clause de non-concurrence n'a pas été levée conformément aux termes du contrat de sorte que l'indemnité de non concurrence devrait être versée puisque j'en respecte par ailleurs les conditions.[...]. » Par requête du 26 octobre 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un

d'essai de 2 mois renouvelable pour la même durée et comportait une clause de non-concurrence. Par avenant du 29 juin 2022, la société [1] a renouvelé la période d'essai pour une période de 2 mois, soit jusqu'au 2 septembre 2022. Le 1er septembre 2022, la société [1] a rompu la période d'essai. Par requête reçue au greffe le 12 avril 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne de la contestation de cette rupture et de diverses demandes en paiement.

Nous vous informons de notre choix de renoncer au bénéfice et à l'application de la clause de non-concurrence stipulée au sein de votre contrat de travail le cas échéant. Par conséquent, vous êtes libéré de toute obligation en matière de non-concurrence, et nous sommes libérés de l'obligation de vous verser toute contrepartie financière en application de cette clause. Nous tenons à votre disposition au siège de la société votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, votre attestation Pôle emploi, ainsi que tous documents sociaux.

exprimée en jours. Le contrat de travail stipulait en outre une clause de non-concurrence d'une durée d'un an s'appliquant sur l'Île-de France et la Gironde, avec une contrepartie financière de 6/10ème de mois de salaire en cas de licenciement. Le 7 septembre 2019, M. [L] a été élu membre du Comité Social et Economique (CSE). Du 16 avril 2020 au 3 mai 2020, M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Par avenant en date du 19 mai 2020, la durée de travail de M.

, ainsi que du contrôle technique automobile. Le contrat contenait une clause de non-concurrence. M. [J] [I] a créé une société [2] immatriculé le 2 décembre 2021. Par courrier du 7 juillet 2022, la société [1] a convoqué M. [J] [I] à un entretien préalable à éventuel un licenciement fixé au 21 juillet 2022, avec mise à pied conservatoire, auquel il s'est présenté assisté d'un conseiller. Par courrier du 26 juillet 2022, la société [1] a notifié à M.

(clause d'exclusivité). Il se heurte également à l'esprit de votre clause de non-concurrence (article 10) qui dispose : "Sauf accord écrit entre les parties, compte tenu de la nature de ses fonctions de caractère confidentiel, de haute importance, de haute technicité, mettant en rapport Madame [J] [S] avec la clientèle ainsi que la formation et des connaissances acquises au service de l'entreprise, Madame [J] [S] s'interdit expressement : - d'entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise concurrente de la société [1].

la société [1] le 6 juillet 2022. Considérant que M. [F] avait violé la clause de non-concurrence, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres le 13 octobre 2022, afin de le voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour manquements graves à ses obligations contractuelles. Par jugement du 19 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - reçu la société [1] en ses demandes ;

le paiement de rappel de rémunérations, d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, ainsi que des dommages-intérêts au titre de la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul en raison d'un harcèlement moral. Par jugement du 18 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : - dit et prononcé, en l'absence de tout harcèlement moral, que le licenciement de M. [I] n'est entaché d'aucune nullité, - condamné la S.A.S [1] à verser à M.

de 10 000 euros, - condamner la société à lui verser le montant de la clause de non-concurrence à un montant de 6 480 euros et 640 euros de congés payés afférents, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation (article L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

(pièce n° 2-1), qui l'a promue au poste de RRH, comportait une première clause de non-concurrence ; que le second avenant à son contrat de travail, du 9 juillet 2018 (pièce n° 2-2), lui attribuant le poste de Directrice générale adjointe et de Directrice des ressources humaines prévoyait également une clause de non-concurrence, qui lui était plus favorable quant au montant de la contrepartie financière. Elle fait valoir que la société [1], à l'

'exécution déloyale du contrat de travail, et du fait de l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite. Par ordonnance du 16 décembre 2022, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Chambéry a : - débouté Monsieur [U] [N] de sa demande de rectification de son certificat de travail, - ordonné à la société de remettre dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les tableaux de calcul des commissions à partir d'octobre 2021.

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135, n° 00-45.387, n° 99-43.336).