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par lettre du 3 septembre 1987 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 12 octobre 1989) d'avoir débouté le salarié de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que "M. X... ne conteste pas que son poste ait été supprimé...", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié qui a, au contraire, toujours affirmé que son poste n'avait pas été supprimé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté une baisse d'activité en 1987 qui avait conduit la société, pour faire face à la concurrence étrangère à réduire ses coûts de production et a fait ressortir que le poste du salarié avait été supprimé ;

l'employeur n'est pas obligé d'appliquer l'ordre des licenciements à l'ensemble des personnes employées dans toute l'entreprise, seraient-elles de même catégorie, mais est en droit de tenir compte des nécessités de gestion propres à chaque service ; que la société Interagra avait fait valoir dans ses conclusions et par des documents produits aux débats que l'entreprise était divisée en deux services distincts, l'un rue Fourtanier et l'autre au Bois Vert ; qu'il était précisé "qu'en réalité le choix, si l'on ose dire, en ce qui" concerne les licenciements dans ce service concernait Mme Z... ou Mme Y... et en aucune façon Melle X... qui ne travaillait pas dans le même service" (conclusions, p. 3 7) ; que par ailleurs "si Mme Z... a été embauchée le 13

La prise en charge par un employeur de la participation de ses salariés au Fonds national de l'emploi, dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale, ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, constitue un complément de cette indemnité et doit en conséquence être exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

considérant que M. E... ne justifiait pas d'avoir demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévu par l'accord interprofessionnel en date du 10 février 1969 sans plus s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduite à écarter tant l'affirmation du demandeur dans ses conclusions que la mention faite par le conseiller rapporteur, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'ordre des licenciements pour motif économique ne saurait être abandonné à l'arbitraire de l'employeur ; qu'ainsi, seul un critère objectif peut justifier le licenciement de tel salarié plutôt que de tel autre ; que pour estimer qu'était justifié le

l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B... a été, le 15 janvier 1986, licencié pour motif économique par la société Metalinor, avec une autorisation administrative, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité fondées sur les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le

Vu les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt a énoncé que l'intéressé, à qui incombait la charge de la preuve, n'avait produit aux débats ni l'avenant n° 25 à la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône dont il se prévalait, ni les accords d'entreprise qu'il estimait applicables, et n'avait, dès lors, pas mis la cour d'appel en mesure de contrôler si le salaire perçu était réellement inférieur à celui qui était dû ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant pas contesté que les textes conventionnels invoqués par le salarié avaient été communiqués à l'expert, il appartenait à la cour d'appel de se les procurer par tous moyens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre recommandée du 4 mars 1987 adressée à la société à responsabilité limitée La Criée de Strasbourg, M. X... s'est étonné des termes de "licenciement pour motif disciplinaire" utilisés par l'employeur et a indiqué qu'il attendait un courrier lui annonçant un licenciement économique ; que, par une lettre recommandée reçue le 18 mars, la société La Criée de Colmar lui a confirmé son licenciement, objet de l'entretien du 24 février, et lui a précisé que le licenciement était motivé par la fermeture définitive de l'entreprise ; qu'il a alors fait appeler la société à responsabilité limitée La Criée de Strasbourg devant le conseil de prud'hommes pour la voir condamner à lui payer diverses sommes à titre notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

L'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective du bâtiment disposant qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'intéressée jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation, une cour d'appel, qui relève que l'arrêt de travail litigieux est intervenu pendant le délai-congé, décide à bon droit que le salarié ne peut prétendre au bénéfice de la disposition susvisée au-delà de l'expiration de son préavis.

l'employeur et étant la contrepartie du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le poste qu'elle occupait avait été supprimé et qu'il n'appartenait pas au juge d'apprécier les motivations qui ont conduit à cette suppression ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la suppression d'emploi était justifiée par des difficultés économiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1990) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a reconnu que le salarié exerçait la fonction de perceur, mais retenu pour contester le licenciement l'embauche de plusieurs monteurs-mécaniciens, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle du salarié pour refuser à celui-ci la possibilité d'occuper un emploi transformé par la mutation technologique de l'entreprise correspondant à sa qualification professionnelle ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage payées au salarié du jour du licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que, en admettant que la société Courtaulds n'ait pas fait une application correcte des critères fixant l'ordre des licenciements, dans le cadre du licenciement pour motif économique, cette circonstance n'ouvrait pas droit à M. Y... au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse ou au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sorte qu'a fait une fausse application à l'espèce des dispositions de l'article L.

l'employeur ayant mis fin au contrat qui le liait à la société exploitant le complexe hôtelier dans lequel travaillait le salarié ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient qu'il pouvait être reclassé au sein du groupe auquel la société qui l'employait appartenait, la cour d'appel n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société anonyme générale de restauration, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Lazare, demeurant ... (Guyane française), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Midel, "Le Jardin brésilien", dont le siège est ... (Guyane française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ... à Genas (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de la société ATB, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable, ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours ; Attendu que M. Z..., engagé en qualité de responsable d'expédition le 1er juillet 1969 par la Société nouvelle Outirop, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1989 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que l'obligation de convocation à l'entretien préalable n'avait pas été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le licenciement du salarié était intervenu pour

la salariée, la recevabilité de l'appel faisait nécessairement grief ; Mais attendu que le grief ou le préjudice doit provenir de l'irrégularité elle-même ; que le moyen, qui ne précise pas en quoi l'irrégularité alléguée a fait grief, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lors du licenciement, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements n'ont pas été respectés, la salariée ayant fait l'objet d'une discrimination dans la mesure où on n'a pas tenu compte de sa double qualification professionnelle ; que, sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté

par lettre de la société Maser, dont le siège social est à Paris, été engagé à compter de 1982 en qualité d'ajusteur P1, pour une durée déterminée de trois mois, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que la lettre d'engagement stipulait que le salarié "acceptait d'effectuer tous déplacements chez notre clientèle, pendant toute la durée du contrat de travail, sur simple demande de la direction" ; que le contrat, renouvelé une fois est ensuite devenu à durée indéterminée, mais qu'à la suite de la résiliation du contrat de sous-traitance qui avait justifié l'engagement, la société, après avoir demandé à l'inspection du travail une autorisation de licenciement économique qui lui a été refusée a, faisant valoir la clause précitée

Procède d'un motif économique le licenciement résultant de la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié consécutive aux pertes financières éprouvées par la société et au sous-emploi de certains équipements.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que le licenciement est abusif relève que devant le refus du salarié d'accepter la réduction de son temps de travail, l'employeur l'avait remplacé par un autre salarié occupant le même emploi avec une rémunération moindre.