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Cependant, le 31 janvier 2010 elle signait une rupture conventionnelle de son contrat à durée indéterminée. Mme [P] [S] a saisi le 1er mars 2011, le conseil de prud'hommes de Paris, de même que 38 autres collaborateurs d'EVENE afin de voir requalifier ses relations contractuelles de prestataires de service en une relation de travail salariée ; d'autre part, de voir reconnaître sa qualité de journaliste professionnelle ; enfin, contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Par un jugement prononcé le 4 octobre 2013, le conseil de prud'hommes de Paris, réuni en sa section encadrement, a débouté Mme [P] [S] de toutes ses demandes. Mme [P] [S] a interjeté appel de ce jugement.

Vu le jugement rendu contradictoirement le 4 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye dans l'instance opposant M. [C] [J] à la société KMBSF qui a : - débouté M. [J] de sa demande d'annulation du dernier alinéa de l'article 5 de son contrat de travail, - débouté M. [J] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 31 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise dans l'instance opposant la SCP [L] à M. [L] [N] qui a : - requalifié la démission de M. [L] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la SCP [L], celle-ci produisant en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle des salaires de M. [L] [N] sur les trois derniers mois à 5.918,14 € compte-tenu du prorata du treizième mois, - condamné la SCP [L] à verser à M.

a fait l'objet, le 26 avril 2012, d'une suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de 5 mois après avoir fait l'objet d'un procès-verbal constatant son état d'ébriété, puis a été licencié le 15 mai 2012 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre de mise à pied conservatoire, de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état d'ivresse du salarié pendant son temps de travail constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute grave après avoir constaté que M. Y...

rachat de crédit, Vegalis ; qu'en se bornant, pour prononcer les sanctions disciplinaires de mutation et de rétrogradation à l'encontre de la salariée, à affirmer qu'il était avéré que tous les dossiers transmis par Mme Y... avaient été dirigés vers le cabinet Point Finances que dirigeait son conjoint et aucun à l'autre organisme Vegalis, sans rechercher si réellement l'autre organisme n'avait reçu aucun dossier au détriment de la société Point Finances et donc si les faits étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, le juge doit se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, la salariée se prévalait (v. ses conclusions, p.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à Mme Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis et congés afférents et indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 16 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y...

solutions de reclassement auprès des entreprises de la métallurgie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L.

solutions de reclassement auprès des entreprises de la métallurgie, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-4.

dispositif de préretraite, que cette rupture ne pouvait s'analyser en une rupture amiable du contrat et qu'ils étaient recevables à contester cette rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de la mesure de licenciement dont ils avaient fait l'objet, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les salariés faisaient valoir qu'il résultait des documents échangés entre les parties qu'à aucun moment ils n'avaient donné leur accord pour une rupture d'un commun accord de leur contrat de travail dès lors que les modalités d'adhésion au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat de travail l'adhésion au…

de leur contrat de travail, voir juger qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de la mesure de licenciement dont ils avaient fait l'objet, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les salariés faisaient valoir qu'il résultait des documents échangés entre les parties qu'à aucun moment ils n'avaient donné leur accord pour une rupture d'un commun accord de leur contrat de travail dès lors que les modalités d'adhésion au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat de travail l'adhésion au…

moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour l'absence de proposition d'une convention de reclassement personnalisé, l'arrêt retient par motifs adoptés, que compte tenu des dispositions des articles L. 1233-71 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la fédération aide à domicile en milieu rural de la Haute-Corse Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y..., épouse Z..., était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'ADMR à lui payer les sommes de 3.838 € à titre d'indemnité de licenciement, de 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

la pause et le courriel évoquant l'heure de la pause café ne lui est pas exclusivement adressé ; que la constatation par huissier d'une affiche informant la clientèle de la fermeture de l'agence le 26 décembre n'implique pas nécessairement que Mme Z... n'en avait pas été informée en tant que salariée et elle ne conteste pas qu'elle disposait en tout état de cause des clefs de l'agence ; que les autres faits invoqués par Mme Z... ont directement trait aux échanges de courriers avec sa hiérarchie, c'est-à-dire avec Mme D... et M. E..., et s'inscrivent dans le cadre de son refus déterminé d'effectuer des tâches de tenue comptable l'ayant conduite à s'engager dans un véritable bras de fer avec sa hiérarchie, comme le souligne l'intimée ; que la contestation du nombre d'heures supplémentaires déclarées est argumentée par Mme D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° U 16-21.103, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Z... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Fabrice Z... de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Me D... a interrogé par courrier en date du 13 août 2009, les différentes sociétés du groupe pour connaître les possibilités de reclassement des salariés licenciés ; que par des courriers tous datés du 18 août 2009, les différentes sociétés ont répondu qu'aucun poste n'était disponible ; que contrairement à ce qu'affirme M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Organisation intragroupe des achats Auchan PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la SNC OIA à lui verser diverses sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour impossibilité d'exécuter le préavis, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée à rembourser le pôle emploi des indemnités versées au salarié…

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cocerto entreprise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR CONDAMNE la société Cocerto Entreprise à payer à M. G...

Le fait que vous indiquiez avoir été témoin de tels faits, mais que vous refusiez de dénoncer les auteurs, privilégiant ainsi une solidarité d'équipe, est à lui seul constitutif d'une faute professionnelle inacceptable et démontre que vous n'avez pas les qualités professionnelles et éthiques pour travailler au sein de l'association » ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que les faits reprochés reposent essentiellement sur le témoignage de M.

ses conclusions que son recrutement en 1996 avait été effectué dans les locaux de la société Ardix médical et que ses bulletins de paie visaient le « département Ardix », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

; qu'estimant que son employeur avait gravement manqué à son égard à ses obligations contractuelles et légales, notamment en la soumettant à un harcèlement moral, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 13 décembre 2010 d'une demande tendant à voir principalement prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; (...) qu'aux termes de l'article L.1152-1du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1154 -1 du même code, applicable en matière de discrimination et de harcèlement, le salarié a…

Y..., qu'il avait été progressivement privé de l'exercice d'une partie de ses responsabilités, et qu'il n'avait plus disposé des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions, n'a pas caractérisé des faits laissant présumer un harcèlement moral et a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3. ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait plusieurs éléments de preuve pour démontrer qu'il existait une relation constante et quotidienne entre M. Y... et le directeur général M. B...