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Par courriers du 20 et 31 mars 2014, Mme [K] a proposé à Mme [M] [R] une modification de son contrat de travail portant sur ses horaires de travail : 4 heures par jour les lundis, mardis, mercredis et dimanches de 11 heures à 13 heures et de 18 heures à 20 heures. Mme [M] [R] a refusé cette modification par courrier du 4 avril 2014. Mme [M] [R] a été convoquée le 8 avril 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 avril 2014, lequel lui a été notifié le 23 avril 2014 par la tutrice de Mme [Y] pour motif économique. Mme [M] [R] a effectué son préavis du 25 avril 2014 au 25 juin 2014. Contestant le bien fondé de son licenciement, Mme [M] [R] a saisi le 24 mars 2015 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire.

sans manutention répétitive de charges > 5kg (charge unique max 10 kg) de type administratif ou conseiller de vente. Par courrier du 26 mars 2015, M.[E] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 8 avril 2015, puis licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement par courrier du 14 avril 2015. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 10 novembre 2015 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire.

signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [N] a été engagée par la société Davima selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 4 juin 2013. Elle exerce les fonctions de préparatrice. Par lettre recommandée en date du 29 septembre 2015, la société Davima a procédé au licenciement de la salariée pour insuffisance professionnelle.

de travail ' Dire que ces manquements sont d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ' Prononcer en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR avec les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ' Condamner la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR à ainsi lui régler les sommes de = .47 629,15 € de rappel d'heures supplémentaires sur la période 2011/2016, et 4 762,91 € de congés payés afférents .33 261,82 € d'indemnité compensatrice obligatoire en repos sur la même période, et 3 326,18 € d'incidence congés payés .3 330 € de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail .9 990 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (3 mois de salaires), et 999 € de congés payés afférents .67…

Monsieur [S] [X] était à nouveau placé en arrêt de travail du 16 juin au 31 août 2015. Par requête du 9 juillet 2015 Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer en définitive avec exécution provisoire les sommes suivantes : '41'456,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '13'818,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, '10'364,01 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis '1036,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, '5463,58 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, outre 546,36 euros au titre des congés payés afférents, '20'728,02 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, '2500 euros au titre des…

Au dernier état de sa relation de travail avec la société PGP, M. [Y] percevait un salaire mensuel brut de 6764.97 €, en moyenne des trois derniers mois de travail. La société PGP est soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et emploie plus de 10 salariés. Le 17 octobre 2016, la société PGP a convoqué M. [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 octobre 2016. La société lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. Le 17 mars 2017, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en référé, aux fins de voir condamner la société PGP à lui payer un complément d'indemnité légale de licenciement en considération d'une ancienneté au 9 juillet 1992. Le 24 avril 2017, le conseil de prud'hommes a été saisi au fond.

[J] par courrier du 11 septembre 2014 qu'elle assurait son rapatriement et recherchait un poste susceptible de lui convenir afin de pouvoir l'y affecter dès son retour. A la même date, M. [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de SAFRAN SA avec toutes les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'allocation à son profit de diverses indemnités et remboursements de frais. En dépit de cette saisine, les échanges se poursuivaient entre les parties sur les conditions de réintégration et le poste proposé ainsi que sur les modalités d'organisation du rapatriement de M. [J] et de sa famille. Par courrier du 12 décembre 2014, M.

a été embauché par la société [...] à effet du 4 février 2015 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur des systèmes d'information. La société emploie plus de dix salariés et la convention collective nationale des jardineries est applicable à la relation de travail. M. Q... a été convoqué par courrier remis en main propre le 18 avril 2016 à un entretien préalable fixé le 28 avril 2016 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2016, pour faute grave. M. Q... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Evry le 18 mai 2016 qui, par jugement du 19 décembre 2017, a dit que son licenciement pour faute grave était justifié et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Le 15 janvier 2018, M. Q... a interjeté appel.

Dire et Juger que la société Territorial Team et Slh Quali étaient ses co-employeurs ; Dire et Juger qu'elles sont responsables in solidum des sommes qui lui sont dues ; Prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de chef d'équipe depuis octobre 2004 ; Dire et Juger que la rupture de la relation de travail intervenue le 31 juillet 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La convention collective des salariées du particulier employeur était applicable à la relation de travail. Par courriers des 8 février et 10 mars 2015, Mme [D] a sollicité le paiement de ses salaires de décembre 2014, janvier et février 2015. Par courrier recommandé du 24 avril 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 4 mai suivant puis licenciée le 16 mai 2015. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé qui a, par ordonnance du 21 septembre 2015, condamné M. [N] à lui verser la somme provisionnelle de 12 000 euros à titre de rappel de salaire. Par acte du 17 juillet 2015, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris au fond pour faire valoir ses droit .

Lorsque les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas, le contrat de travail peut comporter une clause par laquelle l'employeur accepte de prendre en compte l'ancienneté que le salarié a acquise antérieurement dans une autre entreprise. Cette clause a pour objet d'ouvrir au salarié un certain nombre de droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise qui le recrute, tels que la prime d'ancienneté, la durée du préavis ou le montant de l'indemnité de licenciement. Du contrat de travail de M.

ai été victime de la part de mon ancien manager' Au dernier état du contrat de travail, la rémunération mensuelle de M. [F] était de 5 937,36 euros. Par acte du 6 juin 2017, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, en indemnité pour licenciement nul ou abusif, subsidiairement en requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en indemnité de licenciement et en rappels de salaire. Par jugement en date du 24 juillet 2018, notifié le 27 août suivant, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a débouté l'intéressé de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration du 6 septembre 2018, M. [F] a interjeté appel dudit jugement.

fin 2013/début 2014 de la part d'un collègue et ce sans réaction de la direction. Son arrêt de travail a été prolongé du 8 janvier au 8 avril 2015 pour état anxieux et troubles du sommeil. Le préavis a pris fin le 8 avril 2015. Le 9 avril 2015, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification de sa démission en licenciement nul et de condamnation de la société Oodrive à lui payer certaines sommes. Par jugement en date du 9 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en sa formation de départage, a débouté M. [H] de ses demandes et a mis les dépens à sa charge. M. [H] a interjeté appel le 8 juin 2018. Selon ses dernières conclusions remises au greffe, signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 décembre 2018, auxquelles la cour se réfère expressément, M.

ET DE LA PROCÉDURE : La société Auxiga est spécialisée dans la garantie bancaire au travers d'une activité de gage sur stock. Sa filiale, la société Auxiliaire de contrôle (Auxicontrol), est spécialisée dans l'audit de stocks. M. N... a été embauché par la société Auxicontrol suivant lettre d'embauche en date du 2 juillet 2010, à effet du 5 juillet 2010, en qualité d'Inspecteur Régional selon les horaires de travail en vigueur dans la société et une rémunération de 1.700€ brut sur 13 mois. La société Auxicontrol a appliqué à titre d'usage un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail au sein de la société Auxiga signé le 1er décembre 2000 prévoyant un forfait annuel en jours pour les salariés itinérants non cadres.

signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : M. S... (le salarié) a été engagé le 9 juin 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité d'employé commercial hôte de caisse, par la société Vitry distribution (l'employeur). Il a été licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave. Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 30 mars 2018, a dit le licenciement nul et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. L'employeur a interjeté appel le 30 avril 2018. Il conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il rejette les demandes du salarié et sollicite le paiement de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [L] crée la société SILVER BIRD LIMITED pour faire de la prospection pour vendre ce produit avec les contacts qu'il avait de son ancien emploi. Par arrêt en date du 9 février 2017 , la cour d'appel de Paris a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail. Par jugement rendu le 6 février 2018, le Conseil de Prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire net mensuel de Monsieur [L] à 5000 €, - dit que la résiliation judiciaire s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société ASTA TECHNOLOGIES France devenue SRPMI à verser à M. [K] [L] les sommes suivantes avec intérêts : - 175.000 € à titre de rappel de salaire du 1 er novembre 2008 à fin février 2012, période fixée par le conseil comme étant la période du contrat de travail .

En complément de votre absence lors de l'entretien préalable, vous n'avez pas répondu à notre proposition de reclassement en date du 4 octobre 2016, proposition détaillée et précisée par correspondance en date du 13 octobre 2016, répondant à vos questions en date du 11 octobre 2016. Nous vous avions précisé dans notre correspondance du 4 octobre 2016 l'état de la situation qui nous amenait à vous proposer une solution alternative à votre licenciement pour motif économique, compte tenu de la suppression du poste que vous occupez actuellement. En effet, notre société traverse actuellement une phase de difficultés importantes. Notre compte de résultat s'est soldé pour l'exercice clos au 30 juin 2016 par une lourde perte de 281.889 euros. La vente de marchandise figurant au compte de résultat accusant une baisse de 15,76% passant de 1.175.452,57 euros à 989.829,35 euros.

; - dire et juger nul et de nul effet la rupture conventionnelle du 22 mai 2015 pour fraude, à tout le moins réticence dolosive ; - dire et juger en conséquence la rupture du contrat de travail de Monsieur [C] dépourvue de toute cause réelle et sérieuse ; - dire et juger acquis à Monsieur [C] la somme de 142.616,70 euros à titre d'indemnité de licenciement (29 ans et 6 mois) ; - condamner la société Servier France à payer à Monsieur [C] les sommes de : 26.390 euros à titre d'indemnité de préavis ; 2.639 euros au titre des congés payés sur préavis ; 488.064 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (déduction faite de l'indemnité transactionnelle en vertu de l'annulation du protocole) ; 116.976 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire ; 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -…

, La société Diagnostica Stago, qui fabrique et commercialise des instruments d'analyse à destination des laboratoires de biologie médicale et des hôpitaux, emploie plus de 11 salariés et relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. M. [G] [L], ci-après M. [L], a été embauché par cette société dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 6 mai 2009 avec reprise de son ancienneté en contrat de travail temporaire au 6 février 2009, en qualité de Pilote Instruments. A ce titre, il gérait une ligne de production, supervisant le processus de fabrication d'un instrument et les salariés qui y étaient affectés. En mai 2010, M. [L] a été promu Technicien support, ce qui a étendu son périmètre d'attribution à un autre instrument.

Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que l'employeur n'a nullement contrevenu à son obligation de verser la prime susvisée et sera débouté de sa demande de ce chef ; Que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 17 juillet 2018 sera infirmé sur ce point ; Sur la demande au titre du rappel de salaire et d'indemnité de licenciement Attendu que les premiers juges ont procédé à une analyse minutieuse et complète des fait à l'origine de la demande et des moyens et prétentions des parties ; Que cette analyse n'est nullement contestée en cause d'appel ; Qu'il a été répondu par des motifs justes et bien fondés tant en droit qu'en fait permettant de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 17 juillet 2018 en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de sa demande de ce chef ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu…