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civile. - signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle à la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [G] [P], né en 1989, a été engagé par la SNC Gestion Hôtel Paris Montmartre, ci-après Hôtel Paris Montmartre, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (18 heures par semaines) à compter du 14 janvier 2013 en qualité de réceptionniste. Les relations de travail entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [K] [C], né en 1985, a été engagé par la société Hôtel [Localité 8] Buttes Chaumont par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (86,67 heures par mois) à compter du 1er février 2011 en qualité de réceptionniste. Par un avenant du 1er juillet 2013, la durée mensuelle de travail de M. [C] a été réduite à 78 heures. Les relations de travail entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Le 14 octobre 2014, M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2021. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de président et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le GIE Centre technique régional « MIDI 1 » a embauché Mme [V] [L] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 mars 1988 à effet au 1er juillet 1988 en qualité de technicienne analyste d'exploitation. Le contrat de travail a été transféré successivement au GIE GSE TECHNOLOGIES puis au GIE IT-CE (Informatique et Technologies ' Caisse d'Epargne), toujours au sein du groupe BPCE, Banque Populaire Caisse d'Épargne.

Le 3 septembre 2011, Madame [J] [C] s'est inscrite à un stage d'initiation à la pratique de la Psycho bio acupressure (PBA), puis en 2012/2013, à une formation d'une durée de 350 heures en Psycho accupressure. Le 23 juillet 2013, Madame [K] [E] a délivré à Madame [J] [C] une attestation de présence pendant tout le cursus, lequel s'est déroulé [Adresse 2]. Considérant être bénéficiaire d'un contrat de travail dont l'employeur serait Madame [K] [E], Madame [J] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 30 juin 2014 à l'effet que la promesse d'embauche du 1er février 2013 ait valeur de contrat de travail, que la rupture de ce contrat soit considérée comme opérée de manière abusive et que Madame [K] [E] soit condamnée à lui payer des salaires et des indemnités notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé et défaut de visite médicale d'embauche.

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Mme ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE L'établissement public à caractère industriel et commercial PAYS D'AIX HABITAT MÉTROPOLE a embauché Mme [T] [U] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 novembre 2003 en qualité de chargée d'opérations, statut cadre. À compter du 1er mars 2005, la salariée a été promue directrice des services techniques. M.

; - inviter l'AGS CGEA de Châlon-sur-Saône à faire l'avance de toutes les sommes relevant de sa garantie ; - débouter l'appelant et l'AGS CGEA de Châlon-sur-Saône de l'intégralité de leurs demandes. Monsieur [O] [S] fait valoir, s'agissant du licenciement pour faute grave, qu'aucune faute personnelle ni aucun manquement aux obligations découlant du contrat de travail ne peuvent lui être reprochés ; qu'en effet, il n'était pas le conducteur du véhicule et n'avait aucun pouvoir hiérarchique sur Monsieur [N], auquel il appartenait, en qualité de conducteur, de respecter le code de la route, ainsi que de mettre en sécurité le véhicule. Il conteste avoir été en possession de la carte d'essence de la société. Enfin, il affirme que la société lui a demandé de venir travailler pendant sa mise à pied.

CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Décembre 2020 N° de rôle : N° RG 19/01389 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EEIV S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 03 juin 2019 code affaire : 80P Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMEE SNC LE FROMAGER DE [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège dont le siège sis [Adresse 3] représenté par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON et Me PETIOT avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2020, en…

172 501 116 00013 - ARRET DU 08 JANVIER 2021 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Décembre 2020 N° de rôle : N° RG 19/01388 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EEIT S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 03 juin 2019 code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE Madame [P] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMEE SNC LE FROMAGER DE [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège dont le siège est [Adresse 3] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON représenté par Me PETIOT avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile…

. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2021 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Monsieur [O] [C] a été engagé par la société SA Difral, suivant contrat de travail à durée déterminée du 16 décembre 2013, d'une durée de trois mois en remplacement d'un salarié absent, contrat prolongé par avenant du 14 mars 2014, pour la durée de la maladie. Par courrier recommandé du 22 décembre 2015, la société SAS Difral, a informé M.[C] de la fin de son contrat de travail dans la mesure où il n'avait 'plus d'objet, le salarié ayant été licencié pour inaptitude'.

Signé par Joëlle DOAT, Président et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] [S] (le salarié) a été engagé à compter du 13 mars 2006 par la société DMF Sales & Marketing (l'employeur), en qualité d'agent de promotion, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 4 octobre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de voir condamner ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités et de dommages et intérêts.

signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Mme [G] a intégré le cabinet Héraclès avocats le 2 octobre 2017. Mme [G] a quitté définitivement le cabinet Héraclès le 8 novembre 2017. Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 20 décembre 2017 afin notamment de demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, un rappel de salaire et de ses heures supplémentaires, ainsi que pour contester son licenciement. Par jugement du 5 juin 2018 le conseil a débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Héraclès avocats de ses demandes reconventionnelles, et laissé les dépens à la charge de Mme [G].

Au cours du mois de mai 2015, M.[T] s'est vu proposer de manière informelle par le nouveau Directeur général M.[V] [K] un transfert au sein de la société ROAZIO SERVICES, société support du Groupe ORBELLO GRANULATS ayant la même activité que le Groupe [K]. Le 9 juin 2015, l'employeur lui a transmis une proposition écrite de 'reclassement ' dans la société ROAZIO SERVICES , se traduisant par une convention tripartite prévoyant la novation de son contrat de travail de manière rétroactive au 1er mai 2015, moyennant un salaire de 4 299 euros brut par mois et une convention de forfait annuel en jours de travail. Le 15 juin suivant, le salarié a refusé la proposition par courrier recommandé avec accusé de réception. Le 25 juin 2015, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable prévu le 9 juillet suivant.

outre une part variable. Son contrat était assorti d'une clause de mobilité et d'une clause de non concurrence et M. [I] bénéficiait également de l'attribution d'un véhicule de fonction. Dans le cadre de ses fonctions, il disposait d'une délégation de pouvoirs en qualité de directeur des activités des sociétés [H] intérim et Ulteam. Le 1er mai 2013, son contrat de travail a été transféré à la SAS [H] Multiservices en qualité de directeur de l'activité intérim Tertiaire, positionné au statut de cadre dirigeant - niveau 5. A la même date, il accédait aux fonctions de directeur général de la SA [H] Interim.

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause constitue un licenciement pour motif économique constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.

La société Laboratoires Mayoly Spindler, sise [Adresse 1], est spécialisée dans la fabrication et l'exportation de tous produits pharmaceutiques. La société Mayoly Hong Kong Limited, sise à Hong Kong, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Hong Kong. M. [P] [J], né le [Date naissance 2] 1971, a été engagé par la société Mayoly Hong Kong Limited le 2 mai 2016 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de zone internationale Asie. La rémunération contractuelle de M. [J] était de 1 060 000 dollars Hong Kong (HKD) à laquelle s'ajoutait un bonus calculé selon des modalités d'atteinte d'objectifs annuels. Le contrat de travail de M. [J] a été rompu le 30 octobre 2018, avec préavis de trois mois expirant fin janvier 2019. Par courrier du 23 février 2019, M.

du code de procédure civile. - signé par Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, et par Mme Nasra ZADA, Greffière présente lors de la mise à diposition de la décision. EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [Y] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein par la société COMATEC à compter du 21 juin 2001. La société USP Nettoyage a repris le contrat de travail de Madame [Y] à compter du 1 er octobre 2013 et l'a licenciée le 7 mai 2015 par lettre recommandée avec avis de réception énonçant les motifs suivants : 'Nous vous avions convoquée à un entretien préalable le 4 mai 2015, entretien auquel vous vous êtes présentée accompagnée de Monsieur [C].

une vérification d'écriture et qu'il s'ensuit que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la sincérité de cet acte. Il en résulte, contrairement à l'appréciation des premiers juges sur ce point, que la clause de non concurrence n'a pas été levée au départ du salarié. Sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence Le contrat de travail prévoit expressément que « compte tenu de la nature des fonctions exercées au sein de la société, M. [T] [V] s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées chez RENEE COSTES IMMOBILIER. Cet engagement est limité à la région Ile de France et est limité à une durée d'une année suivant la date de rupture'».

- signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [W] a été engagée par l'association de défense et de protection des enfants et adultes déficients (ADPED 94) le 3 septembre 2007, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'infirmière. La convention collective applicable à l'établissement est la convention collective des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Par lettre du 25 février 2017, Madame [N] [W] a été convoquée un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 7 mars 2017, et mise à pied à titre conservatoire avec maintien de son salaire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 31 mars 2017.

signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [E] a été engagée à compter du 2 juillet 1998 en qualité de gestionnaire de stock par la société H & M et affectée sur le site du Bourget de l'entreprise. Suivant avenant à son contrat de travail du 1er mars 2009, Mme [E] s'est vue confier les fonctions de chef d'équipe , statut cadre, catégorie B1, de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (convention collective de l'habillement) alors applicable à la relation contractuelle.

. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Mme [M] [E] a été embauchée à compter du 27 août 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'infirmière du service santé (statut de cadre) par la société Altran Technologies. À compter du mois d'avril 2014, Mme [E] a été placée à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie et a repris le travail à temps partiel thérapeutique par deux fois dans le courant du mois de septembre 2014 et du mois de janvier 2015. À compter du 20 janvier 2015, Mme [E] a, de nouveau, été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle.