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Il résulte de ces éléments que la convention collective des expertises en matière d'évaluation industrielle et commerciale n'est nullement en adéquation avec l'activité de la société et qu'en revanche la convention collective de l'industrie pharmaceutique coïncide avec l'activité de la société. En conséquence, la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique doit s'appliquer à la relation contractuelle. Le jugement entrepris doit être confirmé. Sur la reclassi cation conventionnelle et les rappels de salaire : S... Q... a été embauché en qualité de scientifique et de cadre avec pour fonctions d'assumer les missions de recherche et développement confiées ; en mai 2008, il a été promu directeur scienti que ; l'organigramme de la société place les quatre départements de la société sous sa responsabilité ;

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1254 F-D Pourvoi n° Z 14-29.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 834 F-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2016 dans le litige opposant : - la société Sigvaris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , demanderesse au pourvoi, à : - Mme M...

Par jugement rendu le 16 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille a : = dit que le rappel de salaire ne pourra prendre effet que sur 3 ans au vu de la prescription applicable, = condamné la société Centre de Rééducation Fonctionnelle LE GRAND LARGE à payer à Madame [O] [U] les sommes suivantes : - 10224€ à titre de rappel de salaires (2010, 2011, 2012, 2013), - 1022€ au titre des congés payés y afférents, - 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, = débouté Madame [U] du surplus de ses demandes, = débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle, = condamné celui-ci aux dépens. Régulièrement appelante de cette décision, Madame [O] [U] demande à la cour de : = Infirmer le jugement en ce qu'il a

Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié tendant à son reclassement au coefficient 270 niveau IV échelon 2 à compter de 2006 et au paiement de la rémunération correspondante, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les fonctions qu'il occupe effectivement relèvent de la classification revendiquée ; Attendu, cependant, que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié qui n'avait bénéficié d'aucune progression indiciaire depuis 1986, avait été victime d'une discrimination syndicale,

il résulte de l'article 624 du code de procédure civile que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation hormis le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Et attendu qu'ayant relevé que la somme de 37 915,34 euros accordée au salarié pour discrimination syndicale avait déjà réparé pour le passé le retard d'avancement subi, puisque les juges du fond avaient retenu dans le montant alloué, après avoir reconstitué l'évolution de carrière du salarié, la perte de salaire, le préjudice de retraite et le préjudice moral, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur à payer cette somme de 37 915,34 euros n'étaient pas

il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence ; qu'en confirmant le jugement entrepris aux motifs qu'en l'état de l'article L. 3141-5 du code du travail, demeuré inchangé, qui limite à une durée ininterrompue d'un an l'assimilation à un temps de travail effectif de la période d'indisponibilité consécutive à un accident du

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, l'arrêt, après avoir constaté que certains des faits invoqués comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis, retient, s'agissant des autres faits matériellement établis, - la modification des horaires de travail, l'avertissement du 28 mars 2011, l'altercation avec son supérieur hiérarchique, le refus de congés payés, l'absence de convocation aux réunions des délégués du personnel et les sommes prélevées sur les salaires des mois de novembre et décembre 2012, - que l'employeur justifie pour chacun de ces faits pris et analysés isolément qu'ils

par courrier du 22 janvier 2014, la société HPM a demandé à l'inspectrice du travail son avis sur la situation de M. X..., élu du délégué du personnel, l'employeur estimant qu'il avait perdu son mandat à la suite de la délégation écrite qui lui avait été consentie le 17 octobre 2012 et invoquant les dispositions de l'article L. 2314-26 du code du travail selon lesquelles les fonctions de délégué du personnel prennent fin notamment par la perte des conditions requises pour l'éligibilité ; que, par courrier en réponse daté du 27 janvier 2014, l'inspectrice du travail, se référant au périmètre de la délégation, estime « sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents », que le salarié est toujours protégé » ; que, le 30 janvier 2014,

il résulte de ce texte que toute rupture du contrat de travail prononcée à rencontre du salarié qui a relaté des faits de harcèlement moral est nulle de plein droit, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; en l'espèce, la lettre de licenciement rappelle les prises à partie auxquelles s'est livré le salarié, la virulence de ses propos devant le conseil d'administration le 3 mars 2011, se déclarant victime d'un harcèlement moral, sans cependant fonder le licenciement sur la dénonciation d'un harcèlement moral ; en effet, en conclusion, l'employeur reproche à M. P... : - des écarts de comportement, - des dysfonctionnements dans l'exercice de sa mission ; mais de plus, si le salarié a

il résulte de ces attestations que M. A... était unanimement décrit par ses chefs d'équipe et de production successifs, messieurs J..., R..., W... (décédé), U... et H... (décédé), comme manquant d'initiative et même comme étant déjà surclassé par rapport à ses compétences ; que les deux principaux chefs d'équipe qui ont suivi M. A... dans l'essentiel de sa carrière sont décédés mais M. R... rapporte les entretiens qu'il avait régulièrement avec ces deux personnes concernant les insuffisances professionnelles de M. A... ; qu'enfin, M. LEON, directeur général adjoint de la Société de 1987 à 1993, atteste avoir été informé par les chefs d'équipe et les responsables d'atelier du manque d'initiative et de compétences de ce salarié et qu'aucune demande de promotion de M.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que les manquements invoqués doivent être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et il incombe au salarié d'en faire la preuve ; que la lettre de démission qui énonce différents griefs, doit s'analyser en une prise d'acte ; que monsieur H... estime qu'il aurait dû bénéficier du statut de cadre ; que si les tâches confiées à monsieur H... , conception des programmes et contenus de formation en droit

il résulte des pièces du dossier qu'en avril 2005, Monsieur T... et son responsable de l'époque, Monsieur J... avaient déposé ensemble une demande de brevet d'invention, classée par l'employeur dans la catégorie "Invention de mission", fait qui atteste d'une excellence dans le domaine technique et d'une réelle compétence et implication professionnelle. En 2008, il était relevé que Monsieur T... avait une très bonne connaissance technique des essais sur le banc cible, une très bonne vue d'ensemble du système, son supérieur proposant une affectation au coefficient supérieur motivée par "toute cette expérience et toutes ses connaissances, alliées à son autonomie" et évoquant des "aptitudes pour évoluer vers d'autres fonctions (même niveau ingénieur)".

il résulte de l'arrêt qu'en vertu de l'article 7-6 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial de la société Air France, cette dernière participe aux frais de leur déplacement pour les repas et menus frais, de façon forfaitaire, dès lors que le séjour à l'escale recouvre l'heure des repas ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de discrimination, que le paiement des heures de délégation ne doit pas comporter ces indemnités de repas et de menus frais, pourtant constitutives d'un complément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L.2143-17 et L.2141-5 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le salarié titulaire d'un mandat de représentation ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ;

il résulte de ces constatations que la société APIC Sécurité sous couvert de contrats de sous-traitance en cascade illicites employait en réalité M. K... en qualité de salarié depuis le début de l'année 2008, en lui fournissant le matériel et en lui donnant des directives ; qu'il importe peu que la société APIC Sécurité ait mis fin à la sous-traitance en cascade à compter de la conclusion du contrat de sous-traitance du 15 novembre 2010 ; attendu que ces opérations de sous-traitance en cascade constituaient un prêt de main d'oeuvre illicite » ; ET AUX MOTIFS QU' « il est de bonne justice d'évoquer le fond de l'affaire, en état de recevoir une solution définitive ; attendu que la société APIC Sécurité en se prêtant à des opérations de prêt de main d'oeuvre illicite pendant plusieurs années a dissimulé intentionnellement l'activité salarié de M.

l'association la prise en charge d'archives ne lui appartenant pas; qu'en retenant néanmoins la mise hors de cause de la société La Poste, sans analyser ni même examiner sommairement ces pièces régulièrement versées aux débats et potentiellement déterminantes comme de nature à démontrer la qualité de coemployeur de La Poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE la qualité de coemployeur peut être retenue dès lors qu'il existe confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider de mettre hors de cause la société La Poste et débouter M. M... de sa demande de reconnaissance d'une situation de coemploi, a retenu que le salarié ne démontrait pas qu'il accomplissait indistinctement son travail sous la direction commune des deux entités (arrêt, p.

la salariée d'avoir le 20 mai 2009 refusé « d'accomplir la mission de coupage piquage sur la tournée dite sécable » ; que la matérialité des faits reproché est admise ; qu'il est rapporté que l'emploi de facteur d'équipe, auquel la salariée a été promue le 14 juin 2008, comporte non seulement les tâches de préparation et de distribution du courrier sur la tournée dont le facteur est titulaire, mais aussi une participation aux remplacements organisés et planifiés au sein de l'équipe ; qu'il s'en déduit que cette participation n'est pas limitée aux remplacements de facteurs occasionnellement absents, mais qu'elle vise à assurer les remplacements prévus sur les tournées dites « sécables » définies par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction et

Madame [P] a été engagée par la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES le 25 juin 2012, par contrat de travail à durée indéterminée du 13 juin 2012, en qualité de consultante, statut cadre, moyennant un dernier salaire mensuel brut de 2.916 euros pour un forfait de 218 jours par an, la convention collective SYNTEC régissant les rapports des parties. Dès son embauche, Madame [P] a été placée en mission auprès de la Société Générale durant deux ans, puis auprès de la société EURO SECURITIES PARTNERS dite ESP à [Localité 2] (91) le 15 septembre 2014. Madame [P] a été placée en arrêt maladie dès le 23 septembre 2014 durant un mois. Le 23 octobre 2014, l'employeur a envoyé la salariée sur une mission à CLERMONT FERRAND, lieu du site informatique de la société à compter du 27 octobre 2014, mais dont le début a été reporté au 29 octobre.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'arrêt du 17 décembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-25/14 et C-26/14) que c'est l'intervention de l'autorité publique - par le biais de l'arrêté d'extension - qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi, en principe, avoir lieu dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). S'agissant de la décision d'extension prise par l'autorité publique, la Cour de justice, dans le même arrêt, a jugé que sans nécessairement imposer de procéder à un appel d'offres, l'obligation de transparence implique un degré de publicité adéquat permettant à l'autorité publique compétente de tenir compte des informations soumises, relatives à l'existence d'une offre plus avantageuse.

par arrêté du 19 décembre 2012 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, la cour d'appel en a exactement déduit que la société 8 Mai, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif et adhérente d'une organisation d'employeur signataire de l'accord restait tenue d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné par les partenaires sociaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 8 Mai aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société 8 Mai et condamne celle-ci à payer à AG2R prévoyance la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par