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travail organisée par ce syndicat, Pôle emploi lui a décompté la journée de travail sur son bulletin de salaire de décembre 2014 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 41.15 de la convention collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, le jugement retient que le salarié a été désigné régulièrement délégué syndical par le syndicat CFTC, que Pôle emploi Normandie a été sollicité par le salarié pour une absence le 26 novembre 2014 dans le cadre des dispositions de l'article 41 paragraphe 15 de la convention collective, que les organisations syndicales bénéficient d'une présomption simple de représentativité pendant quatre ans et que le syndicat CFTC est représentatif, comme le rappelle l'arrêté du 30 mai 2013 du ministère du travail, de l'emploi, de la…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le décompte établi par le salarié des heures qu'il prétend avoir réalisées, complété par douze attestations renseignant les…

Mais attendu, qu'estimant que la société Arbatax ne relevait pas du même secteur d'activité que sa filiale, la société Piscines Magiline, la cour d'appel a exactement retenu que les difficultés économiques devaient être appréciées au regard de la seule situation de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui a conclu un contrat de sécurisation professionnelle, dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité de préavis et aux congés payés y afférents ; que dès lors, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, entraînera nécessairement la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué…

Mais attendu, qu'estimant que la société Arbatax ne relevait pas du même secteur d'activité que sa filiale, la société Piscines Magiline, la cour d'appel a exactement retenu que les difficultés économiques devaient être appréciées au regard de la seule situation de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui a conclu un contrat de sécurisation professionnelle, dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité de préavis et aux congés payés y afférents ; que dès lors, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, entraînera nécessairement la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué…

le dépôt légal n'en ait pas été fait, dès lors que les parties à cet accord n'avaient pas entendu subordonner son entrée en vigueur à ce dépôt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime de rendement ou de productivité et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 2 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Services maintenance et propreté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Services maintenance et propreté et la condamne à payer à M. X...

; que, le 15 mars 2013, son permis de conduire a été suspendu à la suite d'un nouvel excès de vitesse ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013 ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter cependant de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que seule la faute grave prive le salarié de son droit à préavis ou à indemnité compensatrice s'il ne l'exécute pas ; qu'en déboutant M. X...

société Hantelia, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire; que par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, a infirmé le jugement, déclaré le licenciement abusif et a condamné la société à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de rappel de congés payés ; Attendu que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir constatée l'existence d'un contrat de travail, fixée sa qualification, et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les années 2011, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé, et de lui ordonner de remettre le certificat de travail et l'attestation d'employeur destinés au Pôle emploi conformes à sa décision alors, selon le moyen qu'en vue de l'audience du 9 mai 2016, le conseil de la société exposante avait adressé par télécopie, le 7 mai 2016, une ultime demande de renvoi…

; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que Monsieur Y... pouvait prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées entre juin 2009 et novembre 2009 pour un montant de 3 938,62 euros et les congés payés afférents, mais de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées entre juillet 2005 à mai 2009 et d'avoir en conséquence refusé de condamner la société Conforama à lui payer 32 914,09 euros à ce titre.

effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à obtenir la condamnation de l'AOCDTF à lui payer diverses sommes notamment un rappel de commissions ; que par arrêt du 8 septembre 2015, la cour d'appel de Nîmes a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre des commissions pour la période de 2007 à 2011 et des congés payés y afférents ; que la salariée a déposé le 19 octobre 2015 une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision ; Attendu que pour réparer l'omission de statuer de l'arrêt en date du 8 septembre 2015 et dire que l'AOCDTF devra payer à Mme Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement de Madame Y...

dire qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant la juridiction administrative - évoquer l'affaire sur le fond - condamner la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris à lui payer les sommes suivantes à titre provisionnel : . avec intérêts légaux à compter du 14 avril 2017 (date de saisine) - 788,41euros au titre du salaire du mois de mars 2017 - 78,84 euros au titre des congés payés afférents - 985,52 euros au titre du salaire du mois d'avril 2017 - 98,55 euros au titre des congés payés afférents - 4 204,88 euros au titre du salaire des mois de mai à septembre 2017 - 420,48 euros au titre des congés payés afférents .

Le 17 février 2014, Monsieur [G] [L] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement. Par jugement en date du 30 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - dit que le licenciement de Monsieur [G] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la SCI [Établissement 1] à payer à Monsieur [G] [L] les sommes suivantes: - 7 571,74 euros au titre du rappel de salaire ; - 757,17 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - 54 469,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 5 446,94 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; - 108 938,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 55 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné d'office le…

d'une indemnité représentative de salaires versés et de charges patronales y afférentes, alors qu'ils correspondent à la contrepartie d'un travail effectivement accompli dans l'intérêt de l'employeur pendant toute la durée de l'emploi ; > Condamner la société RANNO ENTREPRISE à payer à Monsieur [Z] : ' La somme de 4.615,71 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondant au solde de 33 jours acquis au jour du licenciement ; ' La somme de 1.098 euros au titre du droit individuel à la formation, non mentionné sur le certificat de travail, et dont Monsieur [Z] n'a pu bénéficier au titre de la portabilité ; > Condamner la société RANNO ENTREPRISE à rembourser à Monsieur [Z] l'intégralité des montants saisis sur ses comptes bancaires, au titre de la poursuite de l'exécution provisoire du jugement entrepris, sous astreinte journalière de 150 euros par jour à compter de la…

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la base du salaire de référence tel que ci-dessus fixé, le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a accordé à Mme [A] la somme de 13'435 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que la somme de 8061 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents. En effet, dès lors que dans la relation individuelle de Mme [A] avec la société Yves Rocher, la rupture de relations s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intimée ne peut être privée de son droit à une indemnité de préavis.

Par jugement rendu le 29 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Périgueux a notamment dit que le licenciement de Mme [E] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'association Arteec à lui verser la somme de 41'443,20 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 13'814,40 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, la somme de 1381,44 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, la somme de 4096,42 euros bruts à titre de rappel de salaire du 9 avril au 14 mai 2014, la somme de 409,64 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire et la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné la remise à Mme [E], dans le mois de la notification du jugement, une attestation pôle emploi et d'un certificat de travail rectificatif, a débouté les parties de toutes autres demandes et a condamné…

Il résulte de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail applicable aux personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS et relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que les salariés n'assumaient pas une charge d'enseignement durant les périodes de surveillance des repas ou des récréations, en a déduit que ces périodes de surveillance ne constituaient pas des heures de pédagogie directe

Si une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d'une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si un manquement peut être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mise à disposition

Il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation