Rechercher une décision

Attendu que pour constater la nullité du licenciement et condamner la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2016), que M. Y..., engagé par la société Orba-Tech le 17 avril 2006 en qualité de manager commercial, a été licencié pour motif économique le 18 juin 2013 et a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise est suffisamment motivée; qu'elle fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour dire que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé qu'il…

Y..., engagé le 3 juillet 2007 en qualité de mécanicien par la société VDL Bus & Coach France et exerçant en dernier lieu comme assistant administratif, a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique collectif ; que le salarié a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 12 juin 2013 et que son contrat de travail a pris fin le 1er juillet 2013 ; que son licenciement économique a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par un arrêt du 24 novembre 2015 de la cour d'appel de Versailles, laquelle a été saisie par la suite d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L.

, engagée le 27 juillet 2004 en qualité de responsable administrative par la société VDL bus & coach France, a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique collectif ; que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 10 juin 2013 et que son contrat de travail a pris fin le 1er juillet 2013 ; que son licenciement économique a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par un arrêt du 24 novembre 2015 de la cour d'appel de Versailles, laquelle a été saisie par la suite d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L.

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger que la demande en nullité du licenciement n'est pas prescrite et que le licenciement est nul, en conséquence d'ordonner la fixation au passif de la société d'une créance de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une somme égale aux indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, ainsi que la remise de divers documents, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions individuelles ou collectives mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, se prescrivent par douze mois à compter de la date de notification du licenciement, dès lors qu'il a été fait mention de ce délai dans la lettre de licenciement ; qu'en jugeant que la demande du salarié n'était…

de reclassement personnalisé, elle a accepté cette dernière qui prenait effet à compter du 28 février 2011, en sorte que le terme du contrat devait être fixé à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme B... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de remise d'un nouveau certificat de travail, l'arrêt rendu le 23 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société ID construction PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société ID CONSTRUCTION à payer à Monsieur Bernard Z... la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat à durée déterminée conclu entre les parties n'indique aucunement la cause du remplacement d'un salarié auquel il se réfère pas plus que le nom et la qualification du salarié prétendument remplacé et vise en même temps que ce remplacement la réorganisation de l'unité de production qui ne figure pas parmi les motifs licites de recours à un contrat de ce type.

Benjamin SOGETI High Tech pour faute grave était justifié et, en conséquence, d'AVOIR rejeté toutes ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer les sommes de 1.340,44 € de rappel de salaire, 9.105 € au titre de l'indemnité de préavis, 910 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 3.793 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur l'application du principe selon lequel un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, les termes de l'avertissement délivré le 9 janvier 2012 sont les suivants : « Nous avons à déplorer de votre part les faits suivants : votre responsable hiérarchique vous a transmis votre nouvel ordre de mission le 4 janvier 2012, que vous avez refusé de signer car…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la SAS BAG FLIGHT SERVICES au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, Sur le harcèlement moral M. Justin Marie Y...

Mme Y... a été embauchée par la SARL SOGERC par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2008 en qualité de télérecouvreur A l'issue d'un entretien qui s'est déroulé le 25 juin 2014, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise par courrier du 4 juillet 2014. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Y... a saisi le 4 juin 2014 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et au titre de primes et commissions. Par jugement rendu contradictoirement le 3 février 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a: - reçu la demande de Madame A... Y... ; - dit et jugé que le licenciement de Madame A... Y... pour inaptitude physique dans l'entreprise est fondé ; - débouté en conséquence Madame A... Y...

Toute heure travaillée au-delà de cette limite hebdomadaire est considérée comme une heure supplémentaire. En vertu des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié, qui doit apporter des éléments concernant les heures dont le paiement est sollicité, et l'employeur, qui doit pouvoir justifier des heures réellement effectuées par le salarié s'il conteste le paiement des heures supplémentaires. M. Y... expose qu'à compter du mois de janvier 2013, il procédait au décompte journalier des heures travaillées sur un calendrier (versé aux débats) et que cela ne correspond pas au nombre d'heures supplémentaires payées par l'employeur.

mars 2012 : 62,84 € pour 6,56 heures de travail, avril 2012 : 439,63 € pour 45,89 heures de travail, novembre 2012 : 253,20 € pour 26,43 heures de travail, auxquelles s'ajoutaient sur chacun des bulletins une indemnité compensatrice de congés payés et une prime de précarité. Selon [R] [X], les périodes d'emploi figurant sur les bulletins de paie ne correspondent pas aux jours réellement travaillés par la salariée. Par courriel du 12 mars 2010, [R] [X] s'est étonnée de n'avoir encore reçu aucun contrat de travail. Le chargé de terrain de la société A+A lui a répondu : "Nous travaillons trop dans l'urgence. Nous ne pourrons pas faire de contrats". La relation de travail a pris fin en mai 2013 selon l'employeur, le 30 juin ou mi-juillet 2013 selon la salariée, pour des raisons sur lesquelles les parties sont contraires.

Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [T] [D] et développées oralement à l'audience par son avocat, qui demande de : A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société KMBSF à payer à M. [D] les sommes suivantes : * 150.000 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF, * 10.000 euros pour exécution fautive du contrat de travail, * 20.000 euros pour licenciement abusif, * 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société KMBSF à payer à M.

prononcer la nullité de la clause du contrat de travail de M. [V] par laquelle la société KMBSF s'est octroyée le droit de modifier discrétionnairement le PRV, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société KMBSF à payer à M.

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Vu le jugement rendu contradictoirement le 6 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de [Localité 3] dans l'instance opposant M. [H] [G] à la société BULL qui a : - jugé le licenciement prononcé à l'encontre de M. [H] [G] justifié avec cause réelle et sérieuse, - débouté M. [G] de sa demande de requalification du licenciement, - condamné la SAS BULL à payer à M. [H] [G] les sommes de : 5 351,21 euros pour le rappel de rémunération variable 2013, 535,12 euros au titre des congés payés afférents, 856 euros au titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de toutes les dispositions, - débouté M.

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 16 décembre 2011 et 3 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise Verdun Aix, tout en précisant qu'il serait apte à un poste de chef des ventes dans une autre organisation de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société ATB Begecom. Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... par la société ATB BEGECOM était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui verser la somme de 18 000 € à ce titre Aux motifs que par lettre du 31 mai 2011, la société ATB BEGECOM avait notifié à Monsieur Y... son licenciement pour insuffisance professionnelle en ces termes : « En effet, malgré nos différents rappels et mises en garde ( ) vous n'avez jamais produit un travail conforme à vos obligations contractuelles et aux objectifs de vente fixés par la direction.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Larivière Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société LARIVIERE à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné à la société LARIVIERE de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. Z... dans la limite de six mois ; Aux motifs que « Le grief de manque d'impact sur les axes majeurs de la politique commerciale n'est pas établi.

du contrat de travail du salarié à la date du 24 avril 2013, a condamné l'employeur à lui verser les sommes de 2 952 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 295,20 euros au titre des congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 6 juin 2012, de 14 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du jugement, a rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, la moyenne des trois derniers mois étant de 1 433,52 euros, d'AVOIR y ajoutant, condamné la société la SARL Proségur Sécurité Humaine à payer à M. Y...