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Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, l'arrêt retient que celle-ci invoque des généralités et une ambiance de travail mais n'allègue aucun fait précis la concernant personnellement et que les éléments produits ne permettent pas d'établir que son syndrome anxio-dépressif résulte d'un harcèlement moral sur les lieux du travail. 8.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 18 F-D Pourvois n° Q 24-16.508 F 24-16.730 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026 I. La société Evancia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 24-16.508, II. Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-16.730, contre un même arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6) dans le litige les opposant. En présence de : France travail, dont le siège est [Adresse 1], La demanderesse au pourvoi n° Q 24-16.508 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu'heures de travail accomplies (CJUE, 13 janvier 2022, DS c. Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20).

Par ordonnance en date du 20 février 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 3 juin 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 03 juillet 2025. Par acte du 16 juin 2025, l'affaire a été déplacée à l'audience du 16 octobre 2025. Vu les débats à l'audience du 16 octobre 2025. MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement à raison de l'irrégularité de l'avis d'inaptitude du 27 juillet 2021 : Aux termes de l'article L.

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soumis à la Cour de cassation, la contestation même du licenciement était dans les débats devant les premiers juges, contrairement à la présente espèce où la validité du licenciement n'avait jamais été contestée en première instance. Monsieur [U] [H] invoque un second arrêt du 05 juillet 2023 qui précise que constitue un accessoire de la demande de nullité du licenciement pour inaptitude, la demande de paiement d'une indemnité spécifique compensant l'impossibilité de reclassement. Là encore il est relevé que la demande de nullité (ou d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement) n'avait dans le présent litige pas été demandée, de sorte que la notion d'accessoire indemnitaire qui en résulte n'est pas applicable.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de la relation. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur. Il est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture. L'article L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L.1152-1 et L.1152-2 relatifs au harcèlement moral, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

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débouté Mme [B] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [B], consécutif à des faits de harcèlement sexuel, est nul, - fixé le salaire moyen de Mme [B] à la somme de 6.558,10 € bruts, - condamné la SAS [9] à verser à Mme [B] les sommes suivantes : * 52.464,80 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, * 13.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention, * 3.384,52 € à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, * 19.674,30 € au titre de l'indemnité de préavis, ainsi que 1.967,43 € au titre des congés payés afférents, - débouté Mme [B] de sa demande au titre du rappel sur indemnité de congés payés, - condamné la SAS [9] à la délivrance du dernier bulletin de salaire, de l'attestation d'employeur destinée à [10] et du certificat de…

Par lettre du 17 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de la rechute de Mme [Z] au titre de la législation professionnelle. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses) a : . Déclaré Mme [Z] recevable en ses demandes, . Dit que le licenciement de Mme [Z] repose sur une inaptitude avec non possibilité de reclassement, . Débouté Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude compte-tenu des faits de harcèlement moral et rejeté toutes demandes liées à ce titre, . Condamné M.

sa liberté d'expression ne peut justifier un licenciement en l'absence d'abus ; qu'un abus n'est caractérisé qu'en l'état de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que dans l'hypothèse où la lettre de licenciement reproche notamment au salarié l'exercice d'une liberté fondamentale et que les juges du fond écartent la preuve d'un quelconque abus, la nullité du licenciement doit être constatée, peu important l'existence d'autres griefs ; que la cour d'appel a constaté que la société Altedia reproche [au salarié] d'avoir tenu des propos outranciers, injurieux et dénigrant à l'égard de sa hiérarchie ; qu'elle a cependant jugé qu'il ne peut être retenu un abus de la liberté d'expression du salarié ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement [du salarié], la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

'', la cour d'appel s'est prononcée par un moyen relevé d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un grief contenu dans la lettre de licenciement est constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, il entraîne toujours à lui seul la nullité du licenciement, et, partant la réintégration du salarié, sauf impossibilité matérielle et absolue de réintégration, sans qu'il y ait lieu pour le juge d'examiner les autres reproches énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en énonçant qu'il convenait ''d'examiner si les griefs développés de part et d'autre par les parties ne rendent pas impossible cette réintégration'', la cour d'appel a examiné la demande de réintégration de [la salariée] au regard des griefs développés par l'employeur dans le cadre de la…

retient que le licenciement ayant été prononcé en violation des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, il convient de faire droit à l'intégralité de la demande de la salariée ayant plus de deux années d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande tendant à la nullité du licenciement et qu'il ressortait de ses constatations que la salariée ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté dans l'entreprise et au montant de son salaire mensuel brut, qu'à une indemnité maximale de 8 050 euros brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1188 F-D Pourvoi n° A 24-12.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 M. [K] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 24-12.493 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne Bretagne - Pays de Loire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], banque coopérative, 2°/ à France travail Bretagne, anciennement dénommé Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [Adresse 2] défendeurs à la cassation. La Caisse d'épargne Bretagne - Pays de Loire, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1193 F-D Pourvoi n° A 24-11.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Mme [M] [S], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-11.389 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à l'association Santé au travail Durance Luberon, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ayant indiqué leur refus de rejoindre leur poste, et après que la société les a informés des conséquences de ce refus, ils ont été convoqués, le 17 janvier 2017, à un entretien préalable, leur licenciement pour faute grave leur ayant été ensuite notifié. 6. Contestant la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, à titre subsidiaire des dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° H 24-14.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-14.914 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à l'association PEP 87, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1203 F-D Pourvoi n° Q 24-19.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-19.383 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Hôtel continental, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Kyriad, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du statut protecteur, et d'une indemnité de préavis avec congés payés afférents. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.