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Les absences répétées présentées dans la procédure comme justifiant le licenciement n'ayant pas été antérieurement reprochées à la salariée, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement d'une indemnité pour rupture abusive n'avait pas été envisagé par les parties lors de la signature du reçu pour solde de tout compte.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture un salarié licencié pour absences injustifiées, retient que ces absences, sanctionnées par un avertissement, constituaient, compte tenu en outre de deux autres avertissements pour des motifs différents, dont l'un assorti d'une mise à pied, une faute grave, alors que l'employeur ne pouvait se prévaloir comme d'une faute de cette nature, de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser motif de licenciement.

l'employeur d'apporter la preuve du fait constitutif de la faute grave alléguée à l'appui du licenciement de son salarié ; qu'en décidant que l'existence d'un devis portant des modifications impliquait, à défaut d'explication du salarié, que ces modifications avaient eu pour but de rendre la soumission de son entreprise supérieure à celle d'une entreprise concurrente, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, alors, de troisième part, que dans ses écritures d'appel, M. Z... avait fait valoir que les conseils qu'il avait prodigués à MM. X... et Y... l'avaient été à titre purement gracieux, en raison des liens amicaux qui l'unissaient à ceux-ci et qu'ainsi, en l'absence de rémunération, il ne pouvait

l'employeur depuis 1975 et n'ont été sanctionnés qu'en septembre 1980, devait en déduire qu'ils ne présentaient pas un caractère de gravité susceptible de priver M. X..., qui avait plus de quinze ans d'ancienneté, du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que la réalité des surcotations et du non-respect de la nomenclature était établie ; que, d'autre part, ils ont relevé que M. X... n'avait pas tenu compte de l'avertissement sanctionnant des faits analogues qui lui étaient reprochés en 1975, avait agi en connaissance de cause et avait occasionné un préjudice à son employeur qui ne pouvait apprécier son activité réelle et lui maintenir sa confiance ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que la Cour d'appel ne s'est nullement approprié l'avis lui-même ; qu'ainsi, sans se contredire, elle a considéré que le licenciement du docteur X... avait été prononcé sans légèreté blâmable et sans intention de nuire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

La suppression d'une prime d'assiduité, prévue en cas d'absence injustifiée, donc fautive, ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève.

Aux termes de l'article 6 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé, sauf en cas de faute lourde, en cas de faute professionnelle, le licenciement ne peut être signifié qu'après deux avertissements écrits. Une salariée ayant reçu un premier avertissement, puis un second lui notifiant en même temps son licenciement, peut prétendre à réparation du préjudice causé par la rupture intervenue en méconnaissance de ces règles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'après avoir été licencié le 1er juin 1981 pour motif économique avec autorisation de l'inspecteur du travail, M. X..., aux droits de qui sont les consorts X..., a été licencié le 25 août 1981 pour faute grave commise en cours de préavis ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la demande en paiement du salaire du mois de juin 1981 formée par M. X... ; Mais attendu que l'omission de statuer, à la supposer établie, ne donne pas ouverture à cassation ; Que la première branche du moyen ne saurait donc être accueillie ; Et sur la seconde branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement de l'indemnité de licenciement réclamée par M.

Selon les articles L. 900-1 et L. 900-2 du Code du travail la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale, elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent, la formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. La cour d'appel qui a constaté qu'un centre de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics était placé sous le contrôle pédagogique et financier de l'Etat en a exactement déduit que ce centre, est chargé d'un service public au sens de l'article L. 521-2 du code du travail

La seule participation à un mouvement qui n'entre pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève constitue une faute lourde. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y est invitée par les conclusions d'une des parties, si l'arrêt du travail litigieux n'avait pas un autre objet que de faire aboutir des revendications professionnelles et n'était pas de ce fait illicite

La sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective, d'en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l'autorité judiciaire.

La cour d'appel ayant à interpréter la définition donnée de la dernière rémunération mensuelle par l'article 2 c du règlement intérieur de la caisse de prévoyance de la société française des pétroles BP, a exactement estimé qu'il convenait de se référer non aux critères généraux applicables à la notion du salaire en droit du travail mais à la commune intention des parties ayant adhéré au règlement ; ayant relevé que la prise de position excluant la prime de quart du calcul de la retraite minimum avait été constamment réaffirmée dans les séances du conseil d'administration de la caisse, elle en a déduit par une appréciation exempte de dénaturation que cette prime n'entrait pas dans la rémunération définie à l'article 2 c du règlement précité.

l'employeur, ayant versé à M. X... licencié par elle en 1978, l'indemnité de licenciement prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des industries, des carrières et des matériaux, par référence à une somme de taux de cotisations pour la retraite supérieure à 12 %, le salarié a réclamé le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1984) d'avoir débouté M. X... de sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 14 des dispositions conventionnelles susvisées, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est différent lorsque l'entreprise cotise au régime obligatoire et à un régime supplémentaire (convention du 14 mars 1947),

Le fait, pour un conducteur de travaux d'emmener dans un bar deux des ouvriers de l'entreprise durant l'horaire de travail tandis que le chantier n'est pas terminé, entraînant une perte de confiance et portant atteinte à la bonne marche de l'entreprise, s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour priver des indemnités de rupture

l'employeur n'avait jamais proposé au salarié de le réintégrer pour écarter les conclusions par lesquelles la société Atlantic Buro soutenait que le salarié avait rompu lui-même le contrat de travail en ne reprenant pas ses activités après la décision de l'inspecteur du Travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés et alors que, d'autre part, il existait une contestation sérieuse quant à la nécessité pour l'employeur, d'inviter le salarié à reprendre ses activités ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la cause réelle du licenciement, a, sans violer aucun des textes visés au moyen, décidé à bon droit qu'en l'absence de contestation sérieuse, il y avait lieu d'ordonner la réintégration demandée ; PAR CES MOTIFS :

Constitue une faute grave le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'un magasin d'avoir, sans respecter les instructions reçues, mis en vente des produits devenus dangereux pour la santé des clients.

Les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la SNCF sont prévues par le statut des relations collectives de cette société et son personnel. Ce statut approuvé par décision ministérielle constitue un acte administratif dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire

l'employeur ; manque de neutralité de l'employeur ; non-dépouillement du scrutin par le bureau de vote de Metz, après déplacement des urnes au chantier de Metz-Sablon par un électeur non accompagné des membres du bureau de vote de Metz ; absence de signature par ce dernier du procès-verbal des élections et alors, d'autre part, que X... Steffen, déléguée C.G.T. de l'entreprise Reinier et candidate aux fonctions de déléguée du personnel titulaire, n'avait pas reçu trois jours avant l'audience du tribunal d'instance l'avertissement prévu au texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale ne prohibant la mise à la disposition des électeurs par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte, c'est à bon droit que le juge du fond a refusé d'annuler les élections pour ce motif ;

l'employeur et qu'en déniant le caractère de grève licite à un arrêt de travail qui avait pour objet d'appuyer une demande d'augmentation de salaire conforme à un avenant salarial à la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait, sans se contredire, constater le caractère professionnel de l'action et décider qu'elle ne constituait pas une grève licite, alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles la décision de grève avait été arrêtée en raison du report par la direction de la société de la réunion prévue pour discuter de cette augmentation de salaire, report lui-même décidé en réponse au vote du personnel de se mettre en grève dans l'

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés, dès lors que le juge, qui a relevé que les conditions de travail, le règlement intérieur, la convention collective, la politique sociale étaient identiques dans toutes les sociétés qui bénéficiaient d'une gestion sociale commune, a caractérisé l'existence d'une communauté d'intérêts entre les salariés, seul élément constitutif de l'unité économique et sociale critiquée par le pourvoi.